La majorité de la commission partage les préoccupations de l’initiative populaire « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice) » (21.021), Celle-ci demande de renforcer le contrôle démocratique sur les exportations de matériel de guerre (aujourd’hui, les critères d’autorisation applicables aux exportations de matériel de guerre sont réglés au niveau de l’ordonnance), mais aussi d'empêcher ces exportations vers des pays qui sont le théâtre de violations graves et systématiques des droits de l’homme ou qui sont en proie à la guerre civile. La majorité estime toutefois que cette demande peut être réglée au niveau de la loi et ne nécessite pas une modification de la Constitution. C'est pourquoi elle soutient le contre-projet indirect du Conseil fédéral et propose, par 14 voix contre 10, de recommander le rejet de l'initiative.
Lors de la discussion par article, l'introduction d'une clause dérogatoire (art. 22b P-LFMG), donnant au Conseil fédéral la compétence de s'écarter des critères d'autorisation dans des circonstances exceptionnelles, a été au centre des débats. Si la majorité de la CPS-N reconnaît qu'il est important de prévoir des exceptions, notamment pour maintenir une base industrielle et technologique dans le domaine de la sécurité et sauvegarder les intérêts du pays en matière d'affaires compensatoires, c'est l'étendue de ces exceptions qui ne fait pas l'unanimité. A l’instar du Conseil des Etats, la commission propose ainsi par 17 voix contre 7 de supprimer la clause dérogatoire prévue par le contre-projet, qui à ses yeux constitue un chèque en blanc. Elle estime toutefois, que dans des cas exceptionnels, des dérogations doivent pouvoir rester possibles, mais doivent se limiter aux pays démocratiques disposant d'un régime de contrôle des exportations comparable à celui de la Suisse (art. 22a, al. 2, let. a, P-LFMG, vote: 9 contre 8 et 7 abstentions).
Deux autres propositions visant à durcir le contre-projet ont quant à elles été refusées par 16 voix contre 8. La première prévoyait que la livraison de pièces de rechange soit soumise aux mêmes conditions que celle du matériel de guerre (suppression de l’art. 23 LFMG), alors que l'autre propose de régler l’interdiction d’exportation pour les cas où il existe un risque important, même hors du pays de destination, que le matériel de guerre soit utilisé contre la population civile (art. 22a, al. 2, let. c, P-LFMG).
Le contre-projet ainsi amendé a été accepté au vote sur l'ensemble par 15 voix contre 7 et 2 abstentions. Le traitement de cet objet au Conseil national est prévu pour la session d'automne 2021.
En préambule, la CPS-N a auditionné des membres du comité d'initiative ainsi que des représentants de l'industrie (Swiss ASD / Swissmem et Thales Group Suisse).
MANDAT RENFORCÉ POUR LA PROTECTION DES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES DE L’ESPACE SCHENGEN
Par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, la CPS-N recommande à son conseil de soutenir le renforcement de l’engagement de la Suisse au sein du programme européen Frontex et propose à l’unanimité d’accepter la révision de la loi sur l’asile (20.064).
La commission se rallie ainsi à la décision du Conseil des États, qui a examiné cet objet à la session d’été.
Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet 2. Elle est d’avis qu’un engagement renforcé aux frontières n’est pas la réponse adéquate à la situation humanitaire aux frontières extérieures de l’espace Schengen.
La CPS-N a rejeté, par 14 voix contre 9, une proposition qui demandait d’admettre, en contrepartie de la reprise du règlement européen, au moins 4000 réfugiés entre 2022 et 2023 dans le cadre du programme de réinstallation européen. La majorité de la commission estime que cette question ne doit pas être réglée dans le cadre du projet 20.064. Un thème d’une telle portée doit être traité dans le cadre de la procédure habituelle, de sorte que les cantons et les communes puissent aussi être impliqués dans le cadre de la consultation.
Une minorité propose d’accueillir des réfugiés à titre de mesure de compensation au renforcement des contrôles aux frontières extérieures et attire l’attention sur la nécessité d’agir sur le front humanitaire.
Auparavant, la commission avait demandé à des représentants des organisations de défense des droits de l’homme, du monde scientifique et de l’administration de dresser un état des lieux détaillé de la politique migratoire internationale et du projet dans sa globalité.
OUI À L’ENGAGEMENT DE L’ARMÉE AU WEF DE 2022 À 2024
La CPS-N propose, par 16 voix contre 4 et 3 abstentions, d’adopter l’arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité et l’arrêté fédéral sur la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises par le canton des Grisons lors des rencontres annuelles du Forum économique mondial 2022 à 2024 de Davos (21.020). La commission estime que l’intérêt national à ce que cet évènement annuel se déroule en Suisse est grand, raison pour laquelle elle approuve le soutien apporté par la Confédération. Par 16 voix contre 7, elle a rejeté une proposition visant à suspendre le traitement de cet objet jusqu’à ce que le WEF fournisse des informations plus complètes sur la question de ses moyens financiers.
POUR UN RENFORCEMENT DE L’ÉCHANGE INTERNATIONAL DE DONNÉES ENTRE LES AUTORITÉS POLICIÈRES ET LES AUTORITÉS DE POURSUITE PÉNALE
Sans opposition, la commission propose à son conseil d’adopter deux accords entre la Suisse et l’Union européenne, un accord avec les États-Unis portant sur la coopération internationale des autorités policières et des autorités de poursuite pénale ainsi que les crédits d’engagement y afférents (21.027). Elle souligne que ces accords permettront de mettre en réseau les systèmes d’information et de garantir que leur utilisation sera nettement plus efficace.
AUTRES DÉCISIONS
La CPS-N recommande par ailleurs par 14 voix contre 9 de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 20.497 "Pas d'argent suisse pour les armes prohibées", qui demande que le financement indirect de matériel de guerre prohibé soit interdit de manière plus explicite dans la loi. La majorité de la commission juge que l'initiative soulève des problèmes de définition et de délimitation trop complexes, qui pourraient potentiellement rendre impossibles certaines exportations aujourd’hui licites.
La CPS-N a par ailleurs déposé, à l’unanimité, le postulat 21.3960 (« Ratification du traité sur l’interdiction des armes nucléaires ») qui charge le Conseil fédéral d’examiner quelles modifications législatives sont requises pour créer les conditions nécessaires à la ratification du traité sur l’interdiction des armes nucléaires.
La commission a siégé à Berne les 21 et 22 juin 2021 sous la présidence de la conseillère nationale Ida Glanzmann-Hunkeler (M-E) et, pour partie, en présence du Président de la Confédération Guy Parmelin, chef du DEFR, de la Conseillère fédérale Karin Keller-Suter, cheffe du DFJP, et du Conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DFF.