Par 15 voix contre 7 et 3 abstentions, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) propose à son Conseil d’entrer en matière sur le projet de développement de l’acquis de Schengen (23.059). La majorité de la commission est favorable à une participation de la Suisse à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV). Celui-ci sert à appuyer les États Schengen qui, en raison de l’étendue de leurs frontières extérieures terrestres ou maritimes ou de la présence d’aéroports internationaux importants sur leur territoire, supportent une lourde charge financière pour sécuriser les frontières extérieures de l’espace Schengen. La majorité estime que le renforcement des capacités et de la coopération, notamment avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, est d’une grande importance pour la sécurité de la Suisse. Il est donc judicieux et nécessaire que la Suisse participe à l’IGFV et montre ainsi sa solidarité. La commission souligne à cet égard l’importance du respect des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’espace Schengen ainsi que de la transparence et de l’obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les versements du fonds IGFV. Une minorité propose pour sa part de ne pas entrer en matière. Elle pense que la Suisse, au lieu de participer au fonds, devrait se concentrer sur le contrôle autonome et la protection de ses frontières extérieures. La minorité estime en outre que le mécanisme de protection des frontières extérieures de l’espace Schengen ne fonctionne pas et que les États membres de l’UE ne respectent pas leurs obligations. De plus, selon elle, la contribution financière de la Suisse serait disproportionnée.
La participation de la Suisse à l’IGFV requiert la conclusion d’un accord additionnel entre la Suisse et l’UE, lequel règle en particulier la participation financière de la Suisse. Par 15 voix contre 10, la commission a rejeté une proposition de postulat de commission chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport sur l’utilisation des moyens alloués à l’IGFV. Au vote sur l’ensemble, la commission propose, par 15 voix contre 7 et 3 abstentions, d’adopter le projet.
Budget de l’armée 2024
La commission a passé en revue le domaine Défense du budget 2024 (23.041) et va maintenant adresser un corapport à la Commission des finances du Conseil national (CdF-N), qui est chargée de l’examen de cet objet. Elle propose à la CdF-N d’approuver les dépenses pour l’armée, conformément au projet du Conseil fédéral. Par 14 voix contre 11, la commission a rejeté une proposition dont l’objectif était d’augmenter les dépenses de l’armée à hauteur de 1 % du PIB d’ici 2030 déjà ; par 15 voix contre 10, elle a rejeté une autre proposition qui visait à atteindre ce volume de dépenses d’ici 2040 seulement.
Initiative européenne pour un bouclier aérien (European Sky Shield Initiative)
La CPS-N a également été informée de la déclaration d’intention et de l’accord additionnel signés début juillet à l’occasion des entretiens ministériels entre l’Allemagne, l’Autriche et la Suisse. La commission a discuté des objectifs de la coopération et des acquisitions prévues et a pris note de l’intention du DDPS à ce sujet.
Situation en Israël et dans les pays voisins. La commission demande une interdiction du Hamas
Compte tenu de la situation en Israël, une délégation du DDPS et du DFJP a informé la commission de la situation des Suissesses et des Suisses vivant dans ce pays ainsi que de la sécurité des installations israéliennes et américaines en Suisse. La CPS-N a décidé, à l’unanimité, de déposer une motion de commission (23.4312) chargeant le Conseil fédéral d’interdire le Hamas comme organisation terroriste. À l’unanimité également, elle a décidé de déposer un postulat de commission (23.4313) chargeant le Conseil fédéral d’exposer, dans un rapport, les possibilités dont dispose la Suisse pour interdire le Hamas en tant qu’organisation terroriste. Ce rapport doit également indiquer comment la Suisse peut s’engager auprès du Conseil de sécurité de l’ONU pour que le Hamas soit qualifié de groupement interdit.
Plateforme de recherche de police (POLAP)
Par 23 voix contre 1 et 1 abstention, la CPS-N a décidé de déposer une motion de commission (23.4311) chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une révision de la Constitution qui octroie à la Confédération la compétence de réglementer la consultation de données de police entre les cantons ainsi qu’entre la Confédération et les cantons. La commission estime qu’une réglementation nationale reposant sur des bases constitutionnelles solides est nécessaire pour garantir une solution efficace et cohérente permettant l’échange de données de police.
Autres points
La commission a pris connaissance des quatre rapports ci-après.
- Seiler Graf. Acquisitions d’armement. Réduire au maximum les risques de corruption.
Rapport en réponse au postulat Conseil national (Seiler Graf) 21.3245
- Seiler Graf. Produits hautement spécialisés. Réduire au maximum les risques liés à l’acquisition.
Rapport en réponse au postulat Conseil national (Seiler Graf) 21.3246
- CPS-E. Gestion de crise à l’échelon stratégique. Rapport en réponse au postulat Conseil des États (CPS-E) 21.3449
- groupe RL. Rôle de l’État-major fédéral Protection de la population dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Rapport en réponse au postulat Conseil national (groupe RL) 21.3205