Après avoir décidé à l’unanimité d’entrer en matière sur le projet de loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa ; 23.079) à sa séance du mois d’août, la CPS-N a procédé à la discussion par article du texte. À cette occasion, elle a décidé de proposer à son conseil d’apporter plusieurs précisions à la loi. Ainsi, à l’art. 2, al. 1, elle souhaite spécifier que l’obligation de communiquer les données relatives aux passagers aériens ne concerne que les vols que les entreprises de transport aérien effectuent elles-mêmes. En outre, les compagnies aériennes ne doivent collecter que les données dont elles ont effectivement besoin pour traiter la réservation. La CPS-N souhaite ainsi s’aligner le plus possible sur les normes internationales. À l’art. 2, al. 2, la commission ne veut pas d’une solution plus sophistiquée spécifique à la Suisse (« Swiss Finish »), qui désavantagerait les entreprises suisses de transport aérien. C’est pourquoi elle demande que les entreprises de transport aérien suisses puissent communiquer les données relatives aux passagers aériens à un autre État même si la Suisse n’a pas encore pu négocier de traité international en ce sens, à la condition toutefois que l’État concerné garantisse le respect des normes clairement définies en matière de protection des données. Ces propositions d’amendement ont été adoptées à l’unanimité. Par 22 voix contre 0 et 3 abstentions, la CPS-N s’est notamment prononcée pour qu’à l’art. 20, al. 3, la présidente ou le président de la cour compétente du Tribunal administratif fédéral puisse décider, en lieu et place de l’ensemble du collège, concernant la levée de la pseudonymisation en cas d’urgence. La CPS-N souhaite ainsi faciliter le respect des courts délais de décision.
La commission a par contre rejeté les propositions qui demandaient une pseudonymisation immédiate des données (par 19 voix contre 6) ou de renoncer à la conservation de données (art. 18 à 21 LDPa ; par 18 voix contre 6 et 1 abstention). Les propositions visant à concevoir les profils de risque de manière plus restrictive (art. 12, al. 1bis [nouveau]) ou à confier l’examen des profils de risque au Tribunal administratif fédéral plutôt qu’au Conseil fédéral (art. 15, al. 1) ont toutes deux été rejetées par 15 voix contre 10. Une proposition destinée à restreindre le cercle des États et des organisations avec lesquels le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux sur la communication réciproque des données relatives aux passagers aériens (art. 29, al. 1) a été rejetée par 15 voix contre 9 et 1 abstention. La majorité considère que la solution proposée dans le projet de loi en matière de protection des données est adéquate et vise à obtenir un effet de sécurité aussi élevé que possible. La minorité aimerait pour sa part accorder plus d’importance à la protection des données et au respect des droits de la personnalité et met en garde contre le risque d’abus. La commission a également rejeté des propositions visant à régler directement dans la loi le transport aérien non commercial de personnes (« aviation privée ») et à demander des clarifications supplémentaires à ce sujet par l’intermédiaire d’un rapport de postulat.
Au vote sur l’ensemble, la commission a proposé à son conseil, à l’unanimité, d’adopter le projet. Celui-ci sera traité au Conseil national à la session d’hiver.
Pour une interdiction du Hamas et du Hezbollah
L’interdiction du Hamas, objectif central du projet de loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées, n’a pas été contestée sur le fond par la commission, qui propose, par 20 voix contre 2 et 2 abstentions, d’adopter le projet. La CPS-N se rallie ainsi à la décision prise par son homologue du Conseil des États les 10 et 11 octobre. La commission estime important que cette interdiction entre en vigueur le plus rapidement possible. Elle a rejeté des amendements portant sur des clauses d’exception applicables aux organisations humanitaires par 15 voix contre 8 et 1 abstention, en invoquant la réglementation existante selon l’art. 260ter, al. 2, du code pénal. La CPS-N a par ailleurs rejeté, par 15 voix contre 7 et 1 abstention, une proposition visant à obliger le Conseil fédéral à consulter les commissions de politique extérieure avant d’interdire des organisations ou des groupements présentant un lien étroit avec le Hamas et poursuivant les mêmes objectifs.
Comme son homologue du Conseil des États, la CPS-N a également adopté, par 19 voix contre 3 et 2 abstentions, une motion (24.4263) qui veut charger le Conseil fédéral d’interdire le Hezbollah.
Le Conseil national et le Conseil des États traiteront tous deux l’interdiction du Hamas lors de la session d’hiver.
Contrôles de cybersécurité
Par 15 voix contre 9, la commission propose à son conseil d’adopter la motion 24.3810. Elle partage l’avis du Conseil des États selon lequel il est urgent d’agir en matière de contrôles de cybersécurité. La majorité de la commission considère que l’établissement de normes de qualité uniformes est une mesure importante pour augmenter la cybersécurité au profit de la société, de l'économie et des autorités. Même si elle aussi estime qu’il est nécessaire d’agir, la minorité rejette la motion ; selon elle, le financement et les conséquences de la réglementation ne sont pas suffisamment clarifiés.
Stratégie IA pour la sécurité et la défense de la Suisse
Par l’intermédiaire d’un postulat (24.4265), la CPS-N propose à l’unanimité de charger le Conseil fédéral de présenter une stratégie complète pour assurer la sécurité et la défense de la Suisse face aux menaces que représentent les armes autonomes et les systèmes d’armement pilotés par l’intelligence artificielle. Cette stratégie doit intégrer les aspects techniques, opérationnels, éthiques et juridiques ainsi que des réflexions sur la coopération internationale et la gouvernance (maîtrise des armements). Ce rapport doit également mettre en lumière les besoins de la Suisse en matière de politique de sécurité et de défense ainsi que les limites de l’utilisation de ces technologies. Par ailleurs, il doit inclure les opportunités pour l’industrie de l’armement, le pôle de recherche et la place économique suisses. Compte tenu de l’évolution technologique rapide, la CPS-N considère qu’il est urgent d’élaborer cette stratégie IA pour la sécurité et la défense de la Suisse.
Par 17 voix contre 8, la commission a par ailleurs décidé de déposer un postulat (24.4261) voulant charger le Conseil fédéral de répondre en détail à des questions portant sur l’avancement du projet Systèmes ERP D/ar (Systèmes de planification des ressources de l’entreprise Défense/armasuisse), pour lequel un crédit d’engagement de 240 millions de francs a été approuvé au moyen d’un arrêté fédéral en 2020 (19.079).
La commission a également été informée de la situation actuelle au Proche-Orient et de l’évolution de la guerre en Ukraine.
La commission a siégé les 21 et 22 octobre 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Priska Seiler Graf (PS, ZH) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Beat Jans, chef du DFJP.