Avant d’entamer ses délibérations, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) a entendu des représentants de la Société suisse des officiers, des milieux scientifiques (Centre de politique de sécurité de Genève et Swisspeace) ainsi que des cantons (CCDJP et CG MPS). Après une première discussion, elle a décidé de demander au DDPS de lui apporter des informations supplémentaires, notamment au sujet des dernières évolutions en matière de politique de sécurité (conséquences du Brexit, développements relatifs à la politique de sécurité à l’Est, conséquences sur la sécurité en Suisse et en Europe d’une éventuelle diminution de l’engagement des Etats-Unis au sein de l’OTAN, etc.). La CPS-E poursuivra ses discussions sur le sujet en janvier 2017.
Le rapport circonstancié du Conseil fédéral livre une analyse du contexte actuel en matière de politique de sécurité, présente les menaces et les dangers auxquels la Suisse est confrontée et indique comment cette dernière entend y faire face. Le dernier rapport sur la politique de sécurité de la Suisse était paru en 2010.
Pas d’autre motion sur la sécurisation de l’espace aérien
La commission propose à son conseil, sans opposition et avec une abstention, de rejeter la motion de son homologue du Conseil national intitulée «Plan directeur Sécurisation de l’espace aérien» (15.3499). En novembre 2015, la CPS-E avait décidé de suspendre l’examen de cette motion jusqu’à la publication du rapport sur la politique de sécurité. Dans l’intervalle, une série de travaux conceptuels ont été engagés, notamment dans le cadre du postulat 12.4130, et un groupe d’experts interne chargé de se pencher sur l’acquisition de nouveaux avions de combat a été constitué par le DDPS. Eu égard aux bases existantes et aux travaux en cours, la commission estime que l’établissement d’autres rapports ou concepts ne s’impose pas pour le moment, notamment en raison du risque de faire double emploi.
Lutte contre le terrorisme: oui à l’enregistrement discret dans SIS, non à l’interdiction de sortie du territoire pour les touristes du djihad potentiels
À l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adopter la motion «Compétence d’enregistrement de surveillances discrètes dans le système d’information Schengen. Fedpol ne doit pas être mis de côté» (16.3213). Cette motion, dont le Conseil fédéral avait déjà proposé l’adoption et qui n’a pas été contestée au sein de la commission, vise à créer les bases légales permettant à Fedpol d’enregistrer les voyageurs à motivations terroristes dans le Système d’information Schengen (SIS) à des fins de surveillance discrète. La commission estime qu’il s’agit d’un instrument efficace pour détecter les infractions pénales.
Par contre, la commission propose à son conseil, toujours à l’unanimité, de rejeter la motion «Frapper les djihadistes potentiels d’une interdiction de sortie du territoire» (14.3711). Cette motion vise à charger le Conseil fédéral d’intégrer dans la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) une disposition qui permettra d’interdire de sortie du territoire les personnes susceptibles d’être des «touristes du djihad». La commission exprime certains doutes, notamment en ce qui concerne l’application d’une telle mesure, et rappelle qu’une grande partie des dispositions de la LMSI seront abrogées en 2017 (en raison de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le renseignement, LRens). Par conséquent, elle considère qu’il ne serait pas pertinent d’introduire une interdiction de sortie du territoire dans la LMSI. Elle souligne en outre que le Conseil fédéral se penche actuellement sur des mesures qui, parallèlement à d’autres dispositions policières préventives, prévoient la saisie des documents d’identité des potentiels voyageurs du djihad.
Enfin, par 8 voix contre 4, la commission se prononce contre l’initiative parlementaire «Adoption d’une disposition pénale réprimant le terrorisme» (15.407). Elle rappelle qu’il existe déjà des bases légales qui rendent les actes terroristes pénalement répréhensibles et souligne que les Commissions des affaires juridiques et le Conseil fédéral se penchent actuellement sur la question. Pour ces raisons, elle estime que toute activité législative supplémentaire risquerait d’entraîner des problèmes de coordination. En outre, elle estime que la prévention du terrorisme passe davantage par la mise en œuvre rapide de la LRens plutôt que par l’adoption de dispositions pénales. L’initiative sera à nouveau examinée par la commission du Conseil national, qui lui avait apporté son soutien en première lecture.
La commission a siégé le 15 novembre 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Isidor Baumann (PDC, UR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DDPS.