Aujourd’hui, une autorisation d’exportation de matériel de guerre ne peut être accordée que si que l’état en question a établi une déclaration attestant que le matériel ne sera pas réexporté (déclaration de non-réexportation). La majorité est d’avis qu’il convient d’examiner la possibilité que les pays qui partagent nos valeurs et dont le régime de contrôle des exportations est comparable au nôtre puissent être dispensés de fournir une déclaration de non-réexportation, au minimum dans les cas où cette réexportation a lieu à destination d’un autre pays remplissant les mêmes critères. Pour la majorité, un tel assouplissement ne contreviendrait pas au droit de la neutralité et permettrait de renforcer la base technologique et industrielle de notre pays. Une minorité estime que la règlementation actuelle a fait ses preuves et qu’un assouplissement comporte un risque important de contournement. Elle veut éviter autant que possible que des armes suisses se retrouvent dans des pays en guerre. La commission se penchera à nouveau sur ce dossier en début d’année prochaine.
Politique de sécurité de la Suisse. Renforcement de la capacité de défense de l’armée et éventuelle extension de la coopération
La commission considère que le rapport complémentaire sur la politique de sécurité de la Suisse (22.063) – qui tire les premiers enseignements de la guerre en Ukraine – constitue une bonne base conceptuelle pour poursuivre la discussion. Elle salue en principe la volonté du Conseil fédéral d’explorer les domaines où la coopération peut être renforcée avec l’OTAN et l’Union européenne en matière de sécurité, ceci dans le respect de la neutralité. La grande majorité de la CPS-E estime cependant qu’il convient de se pencher plus en détail sur les conséquences militaires du conflit. A ses yeux, il faut en particulier analyser les lacunes actuelles de notre armée en matière de défense et déterminer la manière de les combler. Cette discussion doit inclure des éléments tels que les capacités de défense souhaitées, les structures de l’armée, la doctrine et les adaptations en matière d’instruction, d’équipement et de financement. Sur cette base, la commission a décidé, par 7 voix contre 5, de suspendre ses travaux. La majorité de la commission souhaite réexaminer le dossier lors d’une de ses prochaines séances. Par 9 voix contre 3, la commission a pris la décision de principe de plancher sur l’élaboration d’une nouvelle intervention parlementaire. Dans la foulée, elle a décidé de reporter l’examen de la motion Rechsteiner (22.3726) Définir une stratégie de sécurité et de défense pour la Suisse.
Acquisition de matériel informatique dans le domaine de la sécurité
La commission propose à l’unanimité d’adopter une version légèrement modifiée de la motion 21.3354 Mo. Conseil national (Glanzmann). Acquérir les moyens informatiques en Suisse pour protéger la population. Elle souhaite que le Conseil fédéral soit chargé de donner, dans le cadre des dispositions en vigueur, la préférence aux fournisseurs suisses lorsqu'il s'agit d'acheter des moyens informatiques pour des organisations cruciales pour la sécurité du pays, telles que l'armée, l'Office fédéral de la protection de la population ou le Service de renseignement de la Confédération. Aux yeux de la commission, l’évolution récente de la situation sécuritaire en Europe montre qu’il est important de maintenir autant que possible une base technologique et industrielle dans des domaines clés.
Participation de la Confédération au fonctionnement de l'institut national de test pour la cybersécurité
La CPS-E propose, par 5 voix contre 5 avec la voix prépondérante du président, d’adopter la motion 20.4495 Mo. Conseil national (Grütter). La motion veut charger le Conseil fédéral de préparer des bases juridiques qui permettraient à la Confédération de participer à la pérennisation de l’institut national de test pour la cybersécurité (NTC) mis sur pied par le canton de Zoug. Pour la majorité de la commission, la Suisse devrait se doter de capacités de test pour la cybersécurité et la Confédération se doit de soutenir activement les projets tels que le NTC. Aux yeux de la majorité, un tel institut crée une plus-value indéniable. Pour la minorité, de telles initiatives doivent être laissées en main de privés et il n’est pas du ressort de la Confédération de les soutenir financièrement ni de porter une coresponsabilité en matière de labels qui pourraient être décernés.
Budget 2023 (22.041)
En lien avec le budget 2023, la CPS-E a adopté un corapport à l’intention de la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) sur le budget de l’armée. La CPS-E constate qu’une augmentation du budget de l’armée de 300 millions de francs est prévue pour 2023, ce qui correspond aux demandes du Parlement formulées dans les motions 22.3367 et 22.3374. Cette augmentation constitue la première étape permettant d’atteindre l’objectif visé, à savoir consacrer au moins 1 % du produit intérieur brut aux dépenses de l’armée d’ici à 2030. La CPS-E propose donc à la CdF-E d’approuver le budget de l’armée 2023, tel qu’il est prévu par le Conseil fédéral.
La commission s’est informée de la situation en Ukraine, de l’état actuel de l’approvision-nement économique de la Suisse ainsi que de la menace terroriste actuelle.
La commission a siégé les 24 et 25 octobre 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Werner Salzmann (UDC, BE) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS et du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR.