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Pour un Conseil fédéral à neuf membres: la commission soumet un projet à son conseil

Au terme d’une procédure de consultation, la Commission des institutions politiques du Conseil national soumet à ce dernier un projet visant à faire inscrire dans la Constitution que le Conseil fédéral sera dorénavant constitué de neuf membres.

​Par 11 voix contre 10 et 3 abstentions, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a adopté, à l’intention de celui-ci, un projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire «13.443 n Représentation équitable des communautés linguistiques au Conseil fédéral avec neuf membres». Elaboré par ses soins, ce projet vise à modifier l’art. 175 de la Constitution fédérale (Cst.) de sorte que le Conseil fédéral soit composé à l’avenir de neuf membres. Il prévoit aussi de reformuler l’article en question afin que les différentes versions linguistiques concordent quant à la façon dont elles sont perçues par les locuteurs concernés: la version allemande sera alignée sur les versions française et italienne, qui traduisent plus clairement le droit des différentes régions du pays et des régions linguistiques d’être représentées au Conseil fédéral.

La CIP-N a pris acte du fait que la majorité des milieux consultés sont opposés à son projet. Cinq cantons seulement (LU, FR, TI, VD, JU) se sont exprimés en faveur de celui-ci. Parmi les partis politiques, le PS, le PES et le PBD l’ont approuvé alors que l’UDC, le PDC, le PLR et le pvl se sont déclarés réticents à son égard. Sur les 44 avis rendus, 30 étaient négatifs par rapport au projet de la commission. Il convient néanmoins de relever que plus de la moitié des avis exprimés proviennent de gouvernements cantonaux, lesquels voient d’un œil plutôt sceptique toute augmentation de la taille des organes exécutifs, considérant qu’une telle mesure réduit l’influence individuelle de leurs membres. La CIP-N estime pour sa part que les critères de la langue et de la région revêtent une grande importance symbolique dans la composition du gouvernement fédéral, importance que les gouvernements cantonaux ont peut-être tendance à sous-estimer. Par ailleurs, elle est convaincue qu’il est possible de mettre en œuvre la réforme proposée de telle sorte que le travail requis en termes de coordination soit raisonnable et que les tâches administratives ne s’en trouvent pas accrues. Le projet de la commission, qui a été transmis au Conseil fédéral pour avis, devrait passer devant le Conseil national à la session d’été.

Une minorité de la commission est opposée à ce projet. Elle adhère aux arguments présentés par de nombreux participants à la consultation, selon lesquels l’élection de candidats issus des différentes régions du pays et des diverses régions linguistiques est l’expression d’une volonté politique et le reflet des compétences des candidats en question, et ne saurait être concrétisée au moyen d’une réforme structurelle. Aux yeux de cette minorité, augmenter le nombre de membres du Conseil fédéral ne contribuerait pas à renforcer le gouvernement, mais aurait plutôt pour effet de l’affaiblir, dans la mesure où un gouvernement plus grand aurait plus de difficulté à agir comme une entité unique, dans le respect du principe de la collégialité.

 

La commission a siégé à Berne les 4 et 5 février 2016, sous la présidence du conseiller national Heinz Brand (V, GR).

 

 

Berne, le 5 février 2016 Services du Parlement

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​Heinz Brand
président de la commission
tél. 079 646 11 45

Martin Graf
secrétaire de la commission
tél. 058 322 97 36

Ruth Lüthi
secrétaire adjointe de la commission
tél. 058 322 98 04


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