La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a décidé, par 16 voix contre 9, de proposer le rejet d’une initiative parlementaire visant à compléter l’art. 175 de la Constitution fédérale de telle sorte que les sexes doivent être équitablement représentés au Conseil fédéral, comme c’est le cas pour les régions et les communautés linguistiques (17.411 iv. pa. Graf Maya. Pour une représentation équitable des sexes au sein du Conseil fédéral). Si elle ne s’oppose aucunement à une meilleure représentation des femmes au sein du gouvernement, la commission estime qu’il s’agit là d’une revendication sociétale qui n’a pas sa place dans la Constitution, contrairement à la représentation des régions et des communautés linguistiques, qu’elle considère comme des facteurs essentiels pour la cohésion nationale. La majorité de la CIP-N est d’avis que, pour faire en sorte que les femmes soient mieux représentées, les partis doivent s’appliquer à présenter plus de candidatures féminines et à les soutenir efficacement. Une minorité de la commission estime au contraire qu’une représentation équilibrée des sexes est tout aussi importante que celle des régions et des communautés linguistiques et que, par conséquent, ce principe devrait être inscrit dans la Constitution.
Par 18 voix contre 5 et 1 abstention, la commission propose également le rejet d’une autre initiative, dont l’objectif est de modifier la loi sur les droits politiques de telle sorte que les listes des candidats au Conseil national doivent compter au moins un tiers d’hommes et un tiers de femmes (17.430 iv. pa. Arslan. Pour une représentation plus équilibrée des sexes au Parlement). La commission considère que les partis doivent être libres de composer leurs listes comme ils le souhaitent afin de pouvoir trouver une solution optimale en tenant compte de leurs besoins ainsi que de la situation dans leur canton. Selon elle, accorder aux femmes de bonnes places dans les listes électorales est parfois plus efficace que de les inscrire en grand nombre sur ces listes, sans oublier le fait qu’une réglementation trop rigide pourrait même être contre-productive. Pour une minorité de la commission, l’expérience a montré que tous les partis ne font pas volontairement des efforts suffisants pour assurer une représentation équilibrée des sexes sur leurs listes.
Les organisations politiques ne doivent pas recevoir de soutien pour des activités destinées à des jeunes
Début 2017, la commission du Conseil des Etats s’était prononcée à une large majorité pour que les organisations politiques continuent de recevoir des aides financières pour les activités extrascolaires qu’elles proposent à l’intention de la jeunesse. Au contraire, par 13 voix contre 12, la CIP-N maintient sa position initiale en faveur d’une initiative parlementaire visant à supprimer ces aides (15.483 iv. pa. Rutz Gregor. Pas de subventions de l’Etat pour les partis et les organisations politiques). En effet, elle estime toujours que les organisations proposant des activités extrascolaires ne peuvent prétendre à un soutien de la Confédération que si elles ne poursuivent aucun objectif politique. En Suisse, les partis ne bénéficient d’aucune aide financière de l’Etat et la commission considère qu’il ne faut pas qu’un tel financement se fasse de manière détournée, par le biais de l’encouragement des jeunes. Une minorité de la commission souligne l’importance de ces aides financières pour les sections jeunes des partis, qui apportent une contribution non négligeable à la formation politique.
Analyse de la qualité de la réglementation lors de la procédure de consultation
Pour assurer une législation de bonne qualité, la commission estime qu’il faut aussi examiner les conséquences qualitatives des projets de réglementation à un stade précoce du processus. Cet examen doit être effectué par un organe externe à l’administration, de sorte que les participants à la consultation puissent disposer d’informations neutres. Par conséquent, la commission a donné suite à une initiative parlementaire allant dans ce sens, par 13 voix contre 10 (16.500 iv. pa. Knecht. Analyse obligatoire de la qualité de la réglementation dans le rapport explicatif destiné à la consultation). Au contraire, une minorité de la commission souligne que la procédure de consultation vise justement à permettre à des experts de fournir des informations précises sur les conséquences de la réglementation prévue. En créant un nouvel organe de contrôle, on rallongerait et bureaucratiserait les processus; de plus, un tel organe concurrencerait le Parlement.