La conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (S, BL) a déposé une initiative parlementaire (16.438) visant non seulement à ce que le Conseil fédéral édicte des prescriptions générales sur les rémunérations des cadres et des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération, comme c’est le cas selon le droit en vigueur, mais également à ce qu’il fixe des règles concrètes concernant les salaires maximaux. Estimant qu’il y a lieu de prendre des mesures, la commission a donné suite à cette initiative par 21 voix contre 2 et 1 abstention. Selon elle, le montant des rémunérations versées aux cadres des entreprises et établissements de la Confédération ainsi que les différences constatées entre ces rémunérations suscitent l’incompréhension de la population. Il n’est pas correct que ces cadres soient mieux payés que, par exemple, les membres du Conseil fédéral, d’autant moins que ces entreprises sont peu touchées par les conditions du marché. Le projet de mise en œuvre de cette initiative devra proposer des solutions différenciées, en fonction du degré d’influence qu’exerce le marché sur chacune des entreprises.
Election du PFPDT par l’Assemblée fédérale
Par 13 voix contre 6 et 3 absentions, la commission a donné suite à une autre initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (16.409), qui vise à ce que le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) soit désormais élu par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies). Actuellement, celle-ci doit seulement approuver la nomination du PFPDT par le Conseil fédéral. La commission critique cette procédure, qui met l’Assemblée fédérale devant le fait accompli: le Parlement n’a pratiquement pas d’autre choix que de confirmer la nomination de la personne désignée par le Conseil fédéral. Ce système mixte n’étant pas satisfaisant, la commission estime que la compétence d’élire le PFPDT devrait incomber à l’Assemblée fédérale.
Suppression de l’aide transitoire pour les députés
Par 17 voix contre 7, la commission a donné suite à une initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Natalie Rickli (V, ZH), qui vise à supprimer l’aide transitoire prévue pour les membres des Chambres fédérales (16.460). Actuellement, un député peut demander une aide transitoire pour une durée maximale de deux ans lorsqu’il quitte le Parlement et ne peut obtenir un revenu équivalent aux indemnités qu’il percevait précédemment. La commission partage l’avis de l’auteur selon lequel cette aide transitoire confère aux députés un statut privilégié. En effet, s’ils ne peuvent retrouver du travail, les anciens députés ont déjà la possibilité de demander une indemnité de chômage, comme tout travailleur. En outre, cette aide transitoire favorise une tendance qui n’est pas souhaitée: celle de voir le Parlement se professionnaliser.
Obligation de fournir un extrait de casier judiciaire pour les citoyens de l’UE
Comme son homologue du Conseil des Etats (cf. communiqué de presse du 8.11.2016), la commission du Conseil national a donné suite, par 13 voix contre 11, à deux initiatives du canton du Tessin (15.320 / 15.321), qui visent à pouvoir demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d’un citoyen de l’Union européenne (UE) déposant une demande de permis de séjour.
L’octroi d’un permis de séjour sans contrôle préalable du casier judiciaire du requérant peut menacer la sécurité publique. La nouvelle pratique du canton du Tessin a fait ses preuves. L’accord sur la libre circulation des personnes ne peut et ne doit pas empêcher la Suisse de prendre des mesures appropriées pour maintenir la sécurité publique.
Une minorité de la commission rejette ces initiatives, considérant que leur mise en œuvre détériorerait les relations avec l’Italie et l’UE. Elle rappelle que l’accord sur la libre circulation des personnes permet aux autorités de recueillir des informations sur les antécédents des requérants sur le plan pénal lorsqu’elles sont en possession d’indications concrètes; par contre, un examen systématique est expressément interdit.
Il incombera désormais à l’une des deux commissions d’élaborer un projet de mise en œuvre des initiatives.
Vérifier systématiquement que des projets législatifs ne mènent pas à une réglementation excessive sans pour autant instituer le principe du «un pour un»
La commission s’est penchée sur quatre initiatives parlementaires déposées par le conseiller national Hans-Ueli Vogt (V, ZH), lesquelles prévoient différents instruments visant à lutter contre l’inflation normative. La commission estime qu’abroger un texte normatif pour chaque texte normatif nouvellement adopté constituerait une règle trop mécanique et peu efficace: il serait difficile de déterminer, dans certains cas, quelles dispositions législatives seraient «d’ampleur équivalente» et devraient être abrogées. Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, elle propose donc de rejeter l’initiative concernée (16.435).
Par contre, la commission partage l’avis de l’auteur des initiatives selon lequel il est possible de lutter contre la réglementation excessive en enjoignant au Conseil fédéral de vérifier systématiquement certains aspects dans les messages qu’il présente au Parlement. Il s’agit notamment de déterminer si tel problème ne pourrait pas être résolu par le secteur concerné (autorégulation) ou au moyen de principes généraux plutôt que moyennant des règles étatiques détaillées. C’est pourquoi la commission a donné suite à l’initiative concernée, par 14 voix contre 11 (16.436). En outre, par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, elle approuve la proposition d’examiner systématiquement l’éventualité de limiter la durée de validité d’une réglementation (16.437). Enfin, la commission a également donné suite, par 14 voix contre 11, à une initiative qui vise à vérifier, lors de la mise en œuvre du droit international, si des réglementations excessives sont édictées alors qu’elles ne seraient pas nécessaires (16.440).
Pas d’augmentation de la participation de la Confédération aux coûts de l’asile
Déposée par le conseiller aux Etats Philipp Müller et adoptée par le Conseil des Etats, la motion 16.3395 vise à ce que la Confédération prenne en charge durant les dix premières années l’intégralité des coûts engendrés par les personnes admises à titre provisoire et par les réfugiés reconnus. Se ralliant à l’avis du Conseil fédéral, la commission rejette cette motion par 14 voix contre 9 et 2 abstentions. A l’instar du gouvernement, elle souligne que la Confédération, en collaboration avec les cantons, mène actuellement une analyse des coûts dans le domaine de l’asile. Partant, il faut attendre les résultats de cette analyse avant de se prononcer sur la question. Une partie de la majorité de la commission craint en outre que la prise en charge des coûts par la Confédération n’incite les cantons à déployer moins d’efforts en matière d’intégration des requérants d’asile. Une telle mesure représenterait des dépenses supplémentaires de 400 à 500 millions de francs pour la Confédération sans que l’on en connaisse les effets. Une autre partie de la majorité rappelle le problème de la prise en charge généreuse des requérants d’asile par la Confédération, problème qu’une répartition différente des coûts ne saurait résoudre. Une minorité de la commission souhaite au contraire que la Confédération assume l’entière responsabilité financière de sa politique d’asile.
La commission a siégé les 19 et 20 janvier 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller national Heinz Brand (V, GR).