La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) s’était déjà clairement prononcée, le 20 janvier 2017, en faveur de nouvelles dispositions légales concernant la limitation des salaires de certains cadres des entreprises et établissements de la Confédération. Elle avait en effet donné suite à une initiative parlementaire visant cet objectif (16.438 n Iv. pa. Leutenegger Oberholzer. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs, cf. communiqué de presse du 20.1.2017). La commission reste d’avis qu’une valeur de référence doit être inscrite dans la loi pour les salaires de ces cadres. La valeur en question pourrait se référer au salaire d’un conseiller fédéral. Ainsi, la CIP-N a maintenu, par 18 voix contre 5, sa décision relative à l’initiative parlementaire 16.438.
La solution proposée par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) ne prévoit pas d’inscrire de valeur de référence dans la loi. Selon le texte qu’elle a déposé, la CIP-E voudrait confier au Conseil fédéral le mandat légal de définir et de faire respecter, dans le cadre de la stratégie du propriétaire, une fourchette de rémunérations appropriées pour les différentes entreprises concernées (17.443 é Iv. pa. CIP-E. Entreprises et établissements fédéraux ou liés à la Confédération. Pour des rétributions appropriées). La CIP-N considère que cette initiative n’est pas assez exigeante. C’est pourquoi elle a suspendu l’examen de l’initiative déposée par la CIP-E en attendant de savoir si l’initiative 16.438, dont la portée est plus vaste, sera adoptée.
Non au droit de vote à 16 ans: la majorité politique et la majorité civile doivent coïncider
La commission a émis différentes réserves sur l’idée d’abaisser l’âge du droit de vote. Par 15 voix contre 8, elle s’est ainsi prononcée contre une initiative parlementaire allant dans ce sens (17.429 n Iv. pa. Mazzone. Introduire les droits politiques dès 16 ans pour renforcer la démocratie). Elle souligne notamment que, si l’on octroyait les droits politiques aux personnes de moins de 18 ans, la majorité civile et la majorité politique ne coïncideraient plus. Il s’ensuivrait que, par exemple, le membre d’un exécutif communal âgé de 17 ans ne serait pas habilité à signer un contrat au nom de sa commune. Des doutes ont en outre été émis sur la question de savoir si l’intérêt pour la politique était vraiment très répandu parmi les gens de cette catégorie d’âge. Par ailleurs, plusieurs consultations populaires menées dans différents cantons sur l’abaissement de l’âge du droit de vote ont démontré que cet objectif n’était pas susceptible de réunir une majorité même au niveau cantonal.
Pour sa part, la minorité de la commission affirme que l’intérêt naîtrait si les jeunes pouvaient effectivement participer aux votes. Fixer l’âge du droit de vote à 16 ans constituerait une grande chance non seulement pour les jeunes, mais aussi pour la démocratie, en ce sens que davantage de personnes pourraient s’intéresser à la politique.
Oui à une limitation légale de la durée de validité des lois
La commission estime toujours que limiter encore plus la durée de validité des lois pourrait être un bon moyen de lutter contre l’inflation normative. Cette limitation obligerait à réexaminer régulièrement la pertinence de la législation. La commission a donc maintenu, par 12 voix contre 10, sa décision relative à une initiative parlementaire allant dans ce sens (16.437 n Iv. pa. Vogt. Stopper l’inflation normative. Limiter la durée de validité des lois). Son homologue du Conseil des Etats s’était prononcée à une courte majorité contre cette initiative. La minorité de la CIP-N est également d’avis que cette dernière est superflue, le Conseil fédéral et le Parlement disposant déjà aujourd’hui de la possibilité de limiter la durée de validité des lois.
La commission siège les 29 et 30 juin 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller national Heinz Brand (V, GR).