La Commission des institutions politiques du Conseil national estime elle aussi que les membres de commissions parlementaires devraient avoir l’interdiction d’accepter des mandats rémunérés de la part d’entreprises ou d’organisations qui pourraient être concernées par les actes législatifs élaborés dans les commissions dont ils font partie.

Par 15 voix contre 6 et 1 abstention, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a approuvé la décision prise au mois d’août 2019 par son homologue du Conseil des Etats de donner suite à une initiative parlementaire du conseiller aux Etats Beat Rieder (VS) [19.414 é Iv. pa. Interdiction faite aux membres de commissions parlementaires d’accepter des mandats rémunérés]. Le changement de législature a mis tout particulièrement en évidence le phénomène voulant que des organisations et des entreprises recrutent de manière ciblée des députés dans les commissions parlementaires qui jouent un rôle important par rapport à leurs intérêts. Cette forme de « shopping parlementaire » peut entraîner une composition déséquilibrée de certaines commissions. La réglementation proposée n’interdit pas aux membres de l’Assemblée fédérale d’exercer d’autres mandats parallèlement à leur mandat parlementaire s’ils le faisaient déjà avant de rejoindre la commission concernée. La minorité de la commission considère que l’interdiction prônée par l’initiative est inutile : l’engagement d’un député au sein d’une entreprise ou d’une organisation ne signifie pas qu’il se laisse « acheter ».

La commission du Conseil des Etats peut maintenant s’atteler à l’élaboration des modifications nécessaires de la loi sur le Parlement.

Gratuité de l’accès aux documents officiels : la commission met en consultation une révision de la loi sur la transparence

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une initiative parlementaire (16.432 n Iv. pa. Graf-Litscher. Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels), la CIP-N a adopté, par 16 voix contre 4 et 1 abstention, un projet destiné à la consultation, qui prévoit de modifier la loi sur la transparence afin de rendre l’accès aux documents officiels en principe libre d’émoluments. La seule exception où un émolument pourra être perçu concerne les cas où la demande d’accès nécessite un surcroît très important de travail de la part des autorités. Le montant de l’émolument ne pourra toutefois pas excéder 2000 francs. Cette valeur maximale a été adoptée par 13 voix contre 8 ; la minorité propose de ne pas plafonner le montant en question.

La commission a constaté que certains départements avaient déjà facturé des prestations de plusieurs milliers de francs, contribuant à vider de sa substance le principe de l’accès aux documents officiels. Elle estime donc qu’il est juste d’inscrire dans la loi le principe de la gratuité.

Le projet est mis en consultation jusqu’à la fin mai et disponible à l’adresse suivante : https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cip/rapports-consultations-cip/consultation-cip-16-432

Les voyages non officiels effectués par des députés n’ont pas besoin d’être déclarés

Il existe, depuis le début de la législature, un registre public des voyages que les députés effectuent à l’étranger aux frais de l’Assemblée fédérale. Dans une initiative parlementaire, la conseillère nationale Nadine Masshardt (S, BE) demande que ce registre mentionne aussi les voyages que les députés effectuent à l’invitation d’autorités et de groupes d’intérêts suisses, étrangers ou internationaux (18.492 n Iv. pa. Voyages organisés par des lobbies. Pour plus de transparence). Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, la CIP-N s’oppose à cette proposition, qui avait déjà fait l’objet de discussions au moment de la création du registre, avant d’être rejetée. La minorité estime que la mesure préconisée, qui est modeste, permettrait d’accroître considérablement la transparence.

Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la commission propose également de rejeter une autre initiative de Mme Masshardt, qui vise à inscrire dans la loi une disposition prévoyant que les députés doivent prendre eux-mêmes en charge les frais liés à de tels voyages (18.490 n Iv. pa. Règles applicables aux voyages organisés par des lobbies. Pour plus de transparence). Soulignant que cette règle figure déjà dans des recommandations formulées par les bureaux à l’intention des députés, la CIP-N considère qu’il n’est pas nécessaire de l’inscrire en sus dans la loi. Une minorité estime au contraire qu’elle devrait être intégrée et précisée dans la loi.

Pas de transparence accrue chez les parlementaires

Par 17 voix contre 8, la commission ne souhaite pas étendre les obligations existantes des membres de l’Assemblée fédérale en matière de transparence, en les contraignant par exemple à déclarer tous les montants perçus dans l’exercice de leurs activités professionnelles et politiques. Elle rejette ainsi une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Mathias Reynard (S, VS), qui demande une transparence totale sur le modèle de la déclaration d’intérêts du Conseil de l’Europe (18.476 n Iv. pa. Liens d’intérêts des parlementaires. Pour une déclaration transparente). La commission estime que l’obligation de déclarer des revenus n’est pas compatible avec un parlement de milice. Aux yeux de la minorité, c’est au contraire le fait même que les députés peuvent percevoir des revenus à côté de leur mandat parlementaire qui rend cette exigence nécessaire.

Garantie accordée aussi à la disposition constitutionnelle uranaise concernant la procédure électorale

La CIP-N propose d’accorder la garantie aux constitutions révisées des cantons d’Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève (19.066). Elle s’est penchée en particulier sur la révision de la constitution d’Uri, qui concerne notamment une modification du système électoral pour le Grand Conseil. La commission a finalement approuvé, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, l’octroi de la garantie à la disposition concernée. Elle se rallie ainsi à la pratique selon laquelle, dans un cas limite, la souveraineté des cantons prime et la garantie doit être accordée. La minorité de la commission est par contre d’avis que la procédure électorale prévue, soit l’extension du scrutin majoritaire, ne respecte pas les exigences du droit fédéral pour une procédure électorale équitable.

La commission a siégé les 13 et 14 février 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller national Andreas Glarner (UDC, AG).