Par 16 voix contre 4 et 5 abstentions, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a élaboré une initiative parlementaire (22.453) visant à modifier le droit du personnel de la Confédération de sorte à exclure le versement d’indemnités de départ aux membres des directions et au personnel rémunéré de manière comparable de l’administration fédérale ainsi que des entreprises et des établissements de la Confédération ; des exceptions doivent être possibles dans des cas fondés. La commission estime que, compte tenu de la sécurité relative aux rapports de travail et de la protection étendue contre les licenciements au sein de la Confédération, les indemnités de départ ne se justifient pas pour les cadres du plus haut niveau hiérarchique, qui sont bien rémunérés.
La situation est un peu différente pour les autres employés et employées de la Confédération : le versement d’indemnités de départ peut être indiqué, par exemple en cas de licenciement pour cause de restructuration. C’est pourquoi la commission s’est opposée, par 11 voix contre 9 et 4 abstentions, à l’interdiction des indemnités de départ pour l’ensemble du personnel de la Confédération.
Politique migratoire
La CIP-N s’est penchée sur plusieurs sujets de politique migratoire. Elle a approuvé, à l’intention de son conseil, quatre projets du Conseil fédéral dans le domaine du droit des étrangers et de l’intégration (LEI).
Le projet 22.044 concerne les
centres de départ cantonaux implantés dans les régions frontalières, dans lesquels les autorités compétentes peuvent placer en rétention des personnes dépourvues d’autorisation de séjour et tenues de quitter la Suisse, afin d’assurer leur remise à un État voisin. Le projet prévoit que les cantons puissent bénéficier du soutien financier de la Confédération pour cette tâche. La commission l’a approuvé à l’unanimité.
Le projet 22.047 prévoit que les personnes tenues de quitter la Suisse puissent encore être obligées de se soumettre à un
test de dépistage du COVID-19 si leur renvoi ne peut pas être exécuté en l’absence de test. Par 17 voix contre 8, la commission a approuvé la prorogation jusqu’à la fin juin 2024 de la disposition pertinente de la LEI.
Les deux autres projets concernent des développements de l’acquis de Schengen. Le projet 22.019 porte sur une adaptation du
système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) visant à garantir la compatibilité avec d’autres systèmes d’information de Schengen. Par 22 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission propose de l’adopter.
Quant au projet 22.039, il concerne la
réforme du système d’information sur les visas (VIS). Cette banque de données européenne relie les garde-frontières affectés à la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen aux consulats des États Schengen. Le projet prévoit d’étendre le système afin de garantir que les autorités disposent des informations nécessaires. La commission l’a approuvé par 16 voix contre 5 et 2 abstentions.
La commission s’est en outre penchée sur la situation des personnes en provenance d’Ukraine ayant trouvé refuge en Suisse et sur le statut de protection S. Elle a discuté d’aspects concrets concernant l’octroi du statut de protection et l’hébergement, et examiné des scénarios et des stratégies possibles en vue d’une éventuelle prolongation du statut S ou de sa révocation.
Le secret du vote dans les commissions doit être maintenu
Par 18 voix contre 6, la commission propose de ne pas donner suite à une initiative parlementaire du conseiller national Andreas Glarner demandant la publication des données relatives aux votes dans les commissions (21.444), à l’instar de ce qui se fait dans les conseils. De l’avis de la commission, il serait contre-productif de publier la manière dont chaque membre de commission a voté. Le processus de délibération qui a lieu dans les commissions est essentiel au bon fonctionnement du Parlement et il faut prendre garde à ne pas l’affaiblir. Les commissions doivent pouvoir continuer de travailler librement et chercher des compromis, ce qui implique parfois qu’un membre de commission change sa position, par exemple. Par ailleurs, il ne ferait guère de sens de publier uniquement le résultat des votes, sans publier aussi les propositions sur lesquelles il a été voté, si bien que le secret des délibérations des commissions ne serait plus garanti. La transparence est suffisamment assurée par la publication des noms des membres de commission figurant dans les minorités. Une minorité propose de donner suite à l’initiative.
La commission a siégé les 30 juin et 1er juillet 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Marco Romano (M-E, TI).