L’avant-projet mettant en œuvre l’initiative parlementaire 19.415 a fait l’objet d’une consultation externe qui s’est déroulée du 12 septembre 2022 au 16 décembre 2022. 53 participants se sont prononcés, dont 25 cantons, 6 partis politique et 20 organisations. Parmi les cantons, 15 ont pris position contre l’introduction du droit de vote à 16 ans au niveau fédéral, 7 se sont prononcés en faveur de cette idée et trois ont formulé des remarques sans prendre position pour ou contre. Du côté des partis politiques, trois ont pris position à l’encontre du projet et trois pour.
Compte contenu de ces résultats dans l’ensemble négatifs, la commission se voit confortée dans sa décision d’origine de s’opposer au droit de vote à 16 ans, pour les raisons qu’elle a déjà évoquées à plusieurs reprises. Aux yeux de la commission, il n’est pas opportun d’avoir deux catégories de citoyens, les uns avec le droit de voter et d’être élus, les autres avec uniquement le droit de voter. Il n’est pas opportun non plus de séparer l’âge de la majorité civique et l’âge de la majorité civile. En fin de compte, il n’y a pas lieu de soutenir un projet qui n’est porté ni par une majorité de cantons, ni par une majorité du peuple à en juger par les résultats des votations sur le même sujet dans les cantons. Si les partisans du projet souhaitent que le peuple et les cantons se prononcent au niveau fédéral, la meilleure voie à emprunter est celle d’une initiative populaire. Par 14 voix contre 11, la commission propose par conséquent à son Conseil de classer l’initiative parlementaire à l’origine du projet, ce qui mettrait fin à a procédure législative.
Une minorité estime que les résultats de la consultation doivent être nuancés et ne sauraient être utilisés comme argument pour ne pas soumettre au vote du peuple et des cantons la question essentielle de la participation démocratique des jeunes citoyens.
Revoir les voies de recours en matière de votations fédérales
A l’unanimité, la commission propose à son conseil d’accepter la motion 22.3933 déposée par le conseiller aux États Hans Stöckli (BE) et déjà adoptée par la chambre des cantons. Cette motion vise à revoir les voies de recours en matière de votations fédérales telles qu'elles sont prévues dans la loi fédérale sur les droits politiques de manière à supprimer l'obligation systématique de déposer le recours auprès du gouvernement cantonal. En effet, dans la plupart des cas, le gouvernement cantonal ne sera pas compétent pour se prononcer sur le fond du recours. Il rendra donc une décision de non-entrée en matière, qui pourra alors faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. Ce passage obligatoire par le gouvernement cantonal ne constitue donc qu’une étape superflue qui prolonge inutilement la procédure et complique la tâche des justiciables.
Crédits urgents: analyse des bases légales et procédures
Lors de ses prochaines séances, la CIP-N traitera de la question de l’approbation ultérieure de crédits d’engagement urgents, dans une perspective prospective. Elle se penchera de manière approfondie sur cette thématique, dans le but de déterminer si les bases légales et les procédures existantes ont fait leurs preuves ou si des modifications doivent être envisagées pour l’avenir. Des représentants de l’exécutif et de la commission des finances seront invités pour un échange à ce sujet. Une majorité de la CIP-N salue par ailleurs la décision du Bureau du Conseil national de proposer la création d’une CEP, à laquelle incombera l’analyse du passé.
Le système d’asile mis à l’épreuve
Le nombre élevé de demandes d’asile, auquel s’ajoute celui – élevé lui aussi – des personnes bénéficiant du statut de protection S, et la surpopulation qui en résulte dans les centres d’asile constituent des défis de taille pour le système d’asile suisse. À cela s’ajoute l’arrêt des admissions des cas Dublin par l’Italie. La commission a longuement discuté avec la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, de la situation tendue qui prévaut actuellement. Elle a été informée des mesures prises par le Secrétariat d’État aux migrations, notamment de la prise en charge différenciée des personnes mineures non accompagnées et en matière d’hébergement en général, et s’est penchée sur les solutions supplémentaires envisageables pour remédier à la problématique de la migration secondaire et à la situation actuelle avec l’Italie. La commission prend acte des discussions en cours. Elle attend toutefois du Conseil fédéral qu’il augmente la pression sur l’Italie afin que l’accord de Dublin soit à nouveau respecté et qu’il s’engage auprès de l’UE en vue d’une répartition équitable des demandeurs et demandeuses d’asile entre les États de l’espace Schengen/Dublin.
En outre, la commission a demandé des informations à la cheffe du DFJP sur les projets législatifs en cours ainsi que sur la mise en œuvre des interventions relevant de son département.
Divers
En lien avec la discussion de la pétition 20.2011, la commission a publié un rapport de fedpol concernant la question de savoir s’il faut indiquer le lieu d'origine ou le lieu de naissance dans les documents d'identité suisses. La commission est parvenue à la conclusion que le lieu d’origine devait être maintenu.
La commission a siégé les 20 et 21 avril 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller national Marco Romano (M-E, TI).