A l’instar du Conseil national, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats estime qu’il faut recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire «Sortons de l’impasse!», à laquelle elle ne souhaite pas opposer de contre-projet direct.

​Le 19 septembre dernier, le Conseil national s’est prononcé, par 125 voix contre 17 et 50 abstentions, contre l’initiative «Sortons de l’impasse!», qui vise à abroger l’art. 121a de la Constitution fédérale (Cst.) relatif à la gestion de l’immigration. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) propose à son tour, par 10 voix contre 1 et 1 abstention, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative (17.030 n Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration. Initiative populaire).

Le 16 décembre 2016, les Chambres fédérales ont adopté un dispositif législatif de mise en œuvre de l’art. 121a Cst. conforme à l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE. Le principal objectif des auteurs de l’initiative considérée – à savoir préserver les accords bilatéraux conclus avec l’UE – est donc d’ores et déjà atteint. Il ne sert à rien de rouvrir le débat, car cela apporterait davantage de confusion que de clarté.

Par ailleurs, la commission a rejeté, par 9 voix contre 3, une proposition demandant d’opposer un contre-projet direct à l’initiative. Le contre-projet en question visait à faire compléter l’art. 121a Cst. par une disposition indiquant que la législation de mise en œuvre devait respecter les engagements internationaux de la Suisse. La CIP-E estime qu’un tel ajout n’apporterait rien, étant donné que, lorsqu’il a conçu la législation de mise en œuvre, le législateur a interprété l’art. 121a en harmonie avec d’autres dispositions constitutionnelles et a précisément tenu compte des traités internationaux. De plus, l’ajout proposé ne contribuerait pas à clarifier la disposition de l’art. 121a Cst. si les alinéas concernant les contingents et les plafonds étaient eux aussi maintenus.

L’initiative «Sortons de l’impasse!» pourra être examinée par le Conseil des Etats à la session d’hiver.

La commission a siégé les 12 et 13 octobre 2017 à Stoos, dans le canton de Schwyz, sous la présidence du conseiller aux Etats Peter Föhn (V, SZ).