La loi d’application de l’article constitutionnel relatif à la gestion de l’immigration (art. 121a Cst.) prévoit l’obligation d’annoncer les postes vacants dans les genres de profession pour lesquels le taux de chômage a atteint ou dépassé un certain seuil. La mise en œuvre de cette obligation, qui a été introduite au 1er juillet 2018, incombe aux cantons, tout comme le contrôle du respect de l’obligation en question. Au mois d’octobre 2018, le Conseil fédéral a décidé d’accéder à une demande des cantons et de cofinancer les frais liés à ces contrôles.
Par 7 voix contre 2 et 1 abstention, la Commission des institutions politiques du Conseil des Eats (CIP-CE) soutient la création des bases légales prévues à cet effet par le gouvernement (19.024 é Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants. Loi). En instaurant l’obligation d’annoncer les postes vacants, l’Assemblée fédérale a mis en place un instrument permettant de gérer indirectement l’immigration. Il est donc tout à fait juste que la Confédération participe à l’application de cet outil. Eu égard à l’ampleur toutefois modeste des contributions fédérales prévues, la question s’est posée de savoir si cette participation était réellement nécessaire. En outre, l’évolution des frais effectifs est encore très incertaine. Par conséquent, la commission a décidé, par 6 voix contre 4, de limiter la validité des bases légales concernées à la fin 2023. On pourra alors procéder à une évaluation et une nouvelle appréciation de la situation.
Amélioration du système d’information SYMIC
La CIP-CE a approuvé à l’unanimité une motion chargeant le Conseil fédéral d’améliorer le système d’information central sur la migration (SYMIC) (18.3758 n Mo. Conseil national (Regazzi). Système d’information SYMIC. Améliorer les contrôles en supprimant les erreurs). Ce système sert à traiter de manière uniforme dans toute la Suisse les données personnelles issues du domaine de l’asile et des étrangers. Y sont également saisies les données des entreprises de l’étranger qui doivent faire enregistrer les travailleurs qu’elles détachent en Suisse. Pour que les autorités puissent faire le meilleur usage de SYMIC, la commission estime qu’il est important de supprimer au fur et à mesure, et le plus rapidement possible, les erreurs décelées dans le système.
Informations sur l’accord-cadre institutionnel et le plan de mise en œuvre concernant la réinstallation de réfugiés
Par ailleurs, la CIP-CE s’est enquise auprès du Conseil fédéral des conséquences qu’une éventuelle ratification de l’accord-cadre institutionnel avec l’Union européennes aurait pour la Suisse sur le plan des institutions politiques et du droit des étrangers. La discussion a principalement porté sur la directive relative au droit des citoyens de l’Union et, partant, sur l’accord sur la libre circulation des personnes.
La commission a en outre pris connaissance du plan de mise en œuvre relatif à la réinstallation de réfugiés, par lequel le Conseil fédéral entend accueillir ces prochaines années de nouveaux groupes de réfugiés reconnus.
La commission a siégé le 28 mars 2019 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Pascale Bruderer Wyss (S, AG).