Après la Commission des institutions politiques du Conseil national la semaine dernière, la Commission des institutions politiques du Conseil des États s’est à son tour penchée sur l’application de traçage du coronavirus, dont le lancement est prévu le 11 mai 2020. Elle a adopté sur ce thème une motion de même teneur que celle adoptée le 22 avril 2020 par son homologue du Conseil national.

Après avoir entendu les explications du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence et de représentants de l’Office fédéral de la santé publique, la commission a, par 11 voix contre 1 et 1 abstention, adopté une motion (20.3168 Mo. CIP-CE. Bases juridiques nécessaires à l’introduction des applications d’alerte Corona [application Corona Proximity Tracing]) chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement la base juridique nécessaire à l’introduction d’une application de traçage du coronavirus. Cette application permettrait d’alerter les utilisateurs qui sont entrés en contact avec une personne testée positive au coronavirus. La motion adoptée précise également que seules les solutions techniques qui ne stockent pas les données personnelles de manière centralisée doivent être utilisées et que l’utilisation de cette application doit être volontaire. La commission s’est montrée préoccupée des conséquences qu’une application de ce type pourrait avoir sur la sphère privée et a insisté sur la nécessité de fonder cette application sur une base légale solide.

Domaine de l’asile et des étrangers : droit découlant des ordonnances de nécessité

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a fourni à la commission des informations sur le droit relatif au domaine de l’asile découlant des ordonnances de nécessité édictées par le Conseil fédéral ainsi que sur les assouplissements prévus aux frontières. Depuis le 6 avril 2020, les auditions de requérants d’asile sont à nouveau menées. La mise en œuvre des prescriptions en matière d’hygiène a certes pour effet de réduire quelque peu l’efficacité des procédures. Néanmoins, le nombre de demandes d’asile pouvant être traitées est actuellement supérieur à celui des nouvelles demandes enregistrées.

La commission estime qu’il n’est, pour l’heure, pas nécessaire de prendre des mesures dans ces domaines ni d’édicter de nouvelles dispositions relevant du droit de nécessité. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a en outre informé la commission du fort engagement de la Suisse sur la question des réfugiés en Grèce. Considérant qu’il n’est, là encore, pas urgent de prendre de nouvelles mesures, la commission a décidé d’examiner la motion déposée à ce sujet par son homologue du Conseil national (20.3143 Mo. CIP-CN. Accueil de réfugiés en provenance de Grèce et réforme des accords de Dublin) en procédure ordinaire, une fois qu’elle aura été traitée par le Conseil national.

Droits politiques et droits du Parlement en temps de crise

La commission a pris acte avec satisfaction du fait qu’une votation populaire aura lieu le 27 septembre 2020 et que les droits politiques en général peuvent de nouveau être exercés.

La commission a par ailleurs mené un premier entretien avec le chancelier de la Confédération et des représentants de l’Office fédéral de la justice concernant le droit édicté par le Conseil fédéral au moyen d’ordonnances de nécessité et l’implication du Parlement. Elle souhaite examiner de manière approfondie, en coordination avec son homologue du Conseil national, les questions suivantes : comment le Parlement peut-il disposer d’une plus grande capacité d’action lors de futures crises ? Les règles du jeu relatives à l’élaboration de droit par le Conseil fédéral au moyen d’ordonnances de nécessité doivent-elles être révisées ? Comment faire en sorte que le Parlement soit davantage associé à l’élaboration de telles dispositions ?

La commission a siégé par vidéoconférence le 30 avril 2020, sous la présidence du conseiller aux États Andrea Caroni (RL/AR).