La Commission des institutions politiques du Conseil des États considère toujours qu’il y a lieu d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique » (initiative sur la transparence). Par conséquent, elle maintient le projet de loi qu’elle a élaboré à cet effet.

À la dernière session d’automne, le Conseil national a rejeté au vote sur l’ensemble, par 168 voix contre 18, le projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques (19.400 Iv. pa. « Plus de transparence dans le financement de la vie politique »). La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP‑E) devait donc à nouveau se prononcer sur l’entrée en matière. Celle-ci n’a pas rencontré d’opposition et la commission a décidé de maintenir son projet, à l’exception d’une modification rédactionnelle. La CIP‑E souligne que des requêtes populaires visant à davantage de transparence ont déjà été acceptées dans plusieurs cantons et communes. Cependant, l’inscription de cet objectif, souhaité visiblement par une majorité de citoyens, dans la législation nécessite des dispositions détaillées, qui ont leur place dans une loi et non dans la Constitution.

Pour ce qui est du montant des libéralités à déclarer, la commission a décidé de maintenir sa proposition initiale de le fixer à toute valeur excédant 25 000 francs. Une proposition visant à réduire ce montant à 10 000 francs, afin d’aller dans le sens du comité d’initiative, a été rejetée par 9 voix contre 2. Une autre proposition, qui demandait de ramener de 250 000 à 50 000 francs la limite du montant à déclarer pour les campagnes d’élection ou de votation, a été rejetée par 6 voix contre 5. Des propositions de minorité ont été déposées au sujet de ces deux points.

Transfert de Clavaleyres de Berne à Fribourg

La commune bernoise de Clavaleyres souhaite fusionner avec la commune fribourgeoise de Morat. La commission propose à son conseil d’approuver les modifications territoriales nécessaires entre les cantons de Berne et de Fribourg.

La commission a siégé le 22 octobre 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Andrea Caroni (RL, AR).