Par 10 voix contre 2 et 1 abstention, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a décidé de déposer l’initiative 21.482. Elle est consciente du fait que la représentation démocratique des électeurs par les députés élus par eux, protégée par la Constitution, ne peut être limitée sans autre. En effet, afin de remplir le mandat qui leur a été confié par les électeurs, les députés sont légalement tenus de participer aux séances des commissions dont ils sont membres et des conseils. L’exercice de ce mandat n’est donc pas comparable aux activités qui sont déjà soumises à l’obligation de présenter un certificat Covid. La commission souligne également qu’aucune obligation générale de présenter un certificat ne s’applique sur le lieu de travail. Dès lors, si des conditions sont introduites pour l’accès au Palais du Parlement, leur proportionnalité doit être examinée attentivement. La CIP-E s’attèlera à cet examen et élaborera les bases légales concernées si son homologue du Conseil national lui donne son feu vert. La commission accélérera autant que possible les procédures tout en se conformant aux exigences légales visant à garantir un processus législatif démocratique. Elle espère que le projet pourra entrer en vigueur pour les séances de commission du quatrième trimestre 2021.
La commission a siégé le 15 septembre 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Andrea Caroni (RL/AR).