La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a auditionné des représentantes et représentants de la Commission fédérale des migrations, de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, de l’Association des communes suisses, de l’Union des villes suisses, des milieux scientifiques et de la société civile, afin de se faire une idée précise de la question de la naturalisation des deuxième et troisième générations. D’une part, elle s’est demandé dans quelle mesure la disposition constitutionnelle, adoptée en 2017, relative à la naturalisation de la troisième génération avait fait ses preuves. D’autre part, elle s’est penchée sur l’éventualité d’une naturalisation facilitée de la deuxième génération.
La CIP-E a décidé d’approfondir la thématique de la naturalisation de la deuxième génération : par 7 voix contre 3, elle a déposé un postulat (22.3397) chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport faisant état des raisons expliquant le faible nombre de naturalisations de la deuxième génération.
Par 5 voix contre 4, elle a décidé de ne pas approuver l’initiative parlementaire de son homologue du Conseil national visant à rendre moins restrictives les conditions d’accès à la naturalisation de la troisième génération et à lever, autant que possible, les obstacles administratifs superflus (22.404). La commission souligne que la dernière révision de la loi sur la nationalité suisse ne date que de quatre ans. Même si les auditions ont montré qu’il y avait lieu de prendre certaines mesures, il est encore trop tôt, selon la CIP-E, pour lancer une nouvelle révision de la loi. En outre, la commission estime qu’il est essentiel de connaître les raisons motivant le choix de ne pas déposer une demande de natualisation, d’autant plus que tous les étrangers et étrangères de la troisième génération ne souhaitent pas forcément obtenir la nationalité suisse.
Non à une modification du rythme de travail des Chambres fédérales
Par 8 voix contre 3, la CIP-E s’est prononcée contre une initiative parlementaire de la conseillère nationale Ada Marra visant à adapter le rythme de réunion des Chambres fédérales (20.476). Son homologue du Conseil national avait donné suite de justesse à cette initiative. Selon la CIP-E, il est pratiquement impossible de trouver un rythme qui tienne compte des différents besoins des parlementaires. Augmenter le rythme des sessions risquerait même de compliquer davantage la conciliation entre le mandat parlementaire et la vie professionnelle et familiale. Par ailleurs, la commission souligne que la capacité d’action du Parlement ne dépend pas du rythme des sessions, vu que les conseils peuvent être convoqués en session extraordinaire en cas d’urgence.
Transparence du financement de la vie politique : recommandations concernant l’ordonnance d’exécution
La CIP-E formule deux recommandations à l’intention du Conseil fédéral concernant son projet d’ordonnance d’exécution relative à la loi fédérale sur les droits politiques s’agissant de la transparence du financement de la vie politique (19.400). Premièrement, il y a déjà lieu de parler de « campagne commune » lorsque plusieurs personnes ou sociétés de personnes planifient une campagne ensemble et se présentent ensemble en public. Si, comme le prévoit le projet, il faut en outre qu’elles aient une comptabilité commune, la loi risque d’être facilement contournée. La commission a approuvé cette recommandation par 7 voix contre 4. Deuxièmement, par 6 voix contre 3 et 2 abstentions, la CIP-E recommande au Conseil fédéral de veiller à ce que l’organe compétent mentionne les contrôles qui ont éventuellement été menés lorsqu’il publie les informations. En effet, les citoyennes et citoyens doivent pouvoir savoir si les données publiées ont été vérifiées et si elles sont bel et bien correctes.
La commission a siégé le 5 mai 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Mathias Zopfi (GL, G).