Pour voter, les personnes aveugles et malvoyantes ont besoin de l’aide d’un tiers qui les assiste ou remet le bulletin de vote à leur place, ce qui soulève la question de la garantie du secret du vote pour ces personnes. A l’unanimité, la Commission des institutions politiques du Conseil des États propose à son conseil d’accepter la motion 22.3371 « Le secret du vote. Un droit pour tous », déposée par sa commission homologue et adoptée par le Conseil national. Celle-ci charge le Conseil fédéral de réunir les conditions nécessaires à l’utilisation des modèles de vote lors des scrutins nationaux. La standardisation et les adaptations des bulletins de vote permettront aux personnes souffrant d'un handicap visuel de les placer correctement et facilement dans le modèle, de manière à pouvoir voter en toute autonomie.
En se prononçant en faveur de mesures permettant aux personnes malvoyantes d’exercer leurs droits politiques sans aucune entrave, la CIP-E souhaite ainsi à son tour donner un signal clair en faveur de l’égalité des chances.
Loi sur la transparence : pas d’émolument maximal pour le traitement des demandes nécessitant un surcroît important de travail
À l’unanimité, la commission estime qu’il ne faut pas plafonner, dans la loi, le montant de l’émolument perçu pour le traitement de demandes nécessitant un surcroît important de travail au sens de la loi sur la transparence. Elle maintient donc la divergence dans le projet relatif au principe de la gratuité de l’accès aux documents officiels (16.432 n Iv. pa. Graf-Litscher. « Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels »), rappelant qu’il y a régulièrement des cas de demandes dont le traitement requiert une lourde charge de travail.
La commission maintient ses positions sur diverses questions de droit parlementaire
La commission maintient sa position sur deux initiatives parlementaires auxquelles le Conseil national a donné suite. Par 10 voix contre 3, elle propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 20.461 du conseiller national Mathias Jauslin, laquelle propose que tous les membres de l'Assemblée fédérale aient accès également aux procès-verbaux relatifs aux affaires internes des commissions A l’unanimité, elle propose également à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 20.462 du conseiller national Jürg Grossen, qui demande de veiller à ce que le titre des lois soit adapté à leur contenu, même lorsque le Parlement y apporte des amendements importants.
Réfugiés en provenance de Grèce ou d’autres régions en crise
En deuxième lecture, la commission propose à son conseil, par 8 voix contre 3, de ne pas donner suite à l’initiative 21.310, déposée par le canton de Bâle-Ville (« Accueil de réfugiés en provenance de Grèce et exploitation des capacités des centres pour requérants d’asile »), se ralliant ainsi à la décision du Conseil national. Elle reconnaît que l’amélioration de la situation des réfugiés en Grèce et une meilleure exploitation des centres pour requérants d’asile sont des objectifs légitimes. Toutefois, elle estime que l’initiative ne contribue pas concrètement à répondre aux défis concernés. Une minorité propose de donner suite à l’initiative.
Pas d’adaptation supplémentaire des contingents pour les ressortissants d’États tiers
À l’unanimité, la commission propose de rejeter la motion 19.3882 « Autorisation de séjour pour les États tiers. Adapter le système aux besoins des secteurs de pointe » déposée originellement par le conseiller national Fathi Derder et reprise par Philippe Nantermod. Après avoir pris acte du rapport que le Conseil fédéral a présenté en réponse au postulat 19.3651 « Pour une gestion migratoire répondant aux besoins de la Suisse », elle estime que le système de contingentement actuel est judicieux et que les mesures prévues par le Conseil fédéral sont suffisantes pour répondre aux besoins de l’économie. En outre, il y a lieu de garantir le respect de l’art. 121a de la Constitution fédérale (« Gestion de l’immigration »).
Par ailleurs, la cheffe du Département fédéral de justice et police a informé la commission de la situation actuelle des personnes en provenance d’Ukraine ayant trouvé refuge en Suisse.
La commission a siégé les 20 et 21 juin 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Mathias Zopfi (GL, G).