Par respectivement 6 voix contre 5 et 1 abstention et 6 voix contre 4 et 1 abstention, la CIP-E propose de rejeter les motions 24.3511, de la conseillère aux États Esther Friedli, ainsi que 24.3057, du Groupe UDC (« Pas de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire »). Une minorité de la commission propose l’adoption de ces deux textes.
Selon l’article 83, alinéa 1, de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI), l’admission à titre provisoire est prononcée lorsque l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée . Une personne admise à titre provisoire en Suisse a actuellement la possibilité de déposer une demande de regroupement familial pour son conjoint ou ses enfants après trois ans, pour autant qu’elle remplisse certaines conditions, notamment l’indépendance de l’aide sociale (art. 85c, al. 1, LEI). Le droit au regroupement familial est une émanation du droit fondamental au respect de la vie familiale consacré à l’article 13, alinéa 1, de la Constitution fédérale et ayant son pendant à l’article 8 de la CEDH. La majorité de la commission est d’avis que ces motions vont trop loin et constituent une atteinte disproportionnée au droit fondamental au respect de la vie privée et familiale. Elle souligne en particulier que les conditions pour obtenir le regroupement familial sont déjà très restrictives. On ne peut donc pas considérer que le statut de l’admission provisoire est trop attractif à l’heure actuelle ou que la possibilité du regroupement familial encourage des personnes qui ne s’intègrent pas bien en Suisse à y rester.
Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la CIP-E propose en outre d’accepter deux motions (24.3498 et 24.3059) proposant de systématiser l’échange de données concernant les migrants en situation illégale, ceci afin d’améliorer la lutte contre le phénomène des sans-papiers et du travail au noir. Une minorité propose le rejet de ces motions.
Sécurité au sein des centres fédéraux d’asile
Afin de garantir que les bases qui régissent l'exploitation des centres fédéraux d’asile (CFA) soient claires, le Conseil fédéral entend régler dans la loi sur l’asile (LAsi) les principales missions du SEM au sein de ces centres ainsi que dans les aéroports (24.038). Le recours à la contrainte ou à des mesures policières ainsi que les mesures disciplinaires font notamment l’objet de règles précises. Lors de la session d’automne, le Conseil national n’a apporté que peu de modifications au projet du Conseil fédéral. Il a notamment décidé d’élargir le périmètre autour des CFA à l’intérieur duquel les requérants d’asile peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires si leur comportement menace la sécurité et l’ordre public.
La CIP-E propose d’introduire plusieurs divergences par rapport à la version du Conseil national. Elle a ainsi adopté une disposition de principe consacrant le besoin de protection particulier des femmes et des enfants (9 voix contre 4). Elle a en outre renforcé la mesure disciplinaire d’exclusion des locaux communs en augmentant sa durée maximale à 10 jours, contre 72 heures dans le projet du Conseil fédéral (6 voix contre 5 et 1 abstention). Elle a finalement exclu la possibilité de recourir au Tribunal administratif fédéral (TAF) contre les décisions d’assignation à un centre spécifique pour requérants récalcitrants (7 voix contre 5).
Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet à l’unanimité. Le traitement au Conseil des États est prévu pour la session d’hiver.
La commission a siégé le 5 novembre 2024 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Daniel Fässler (M-E/AI).