La commission propose à son conseil, par 5 voix contre 4 et 1 abstention, de ne pas approuver l’initiative parlementaire 24.435, déposée par le conseiller national Gerhard Pfister. Cette initiative avait été soutenue par une courte majorité de la Commission des institutions politiques du Conseil national (cf. communiqué de presse de la CIP-N du 21 février 2025). La CIP-E est d’avis qu’il n’est pas nécessaire d’adopter une nouvelle réglementation pour la désignation des membres du gouvernement. Selon elle, il est plutôt de la responsabilité du Parlement de veiller, lors des élections, à ce que la composition du Conseil fédéral soit politiquement équilibrée. Une restriction des possibilités de démission en cours de législature pourrait impliquer qu’un membre du Conseil fédéral lassé de sa fonction doive rester en place.
Une minorité de la commission estime pour sa part que cette initiative offre un point de départ pour lancer un large débat sur les élections et la composition du gouvernement. Selon elle, l’Assemblée fédérale devrait disposer de la plus grande liberté de choix possible afin de pouvoir veiller à une composition équilibrée du Conseil fédéral, indépendamment des considérations tactiques des partis.
Mieux définir les motifs pour lesquels un renvoi ne peut être « raisonnablement exigé » en cas d’admission provisoire
Par 8 voix contre 2, la commission se prononce en faveur de l’initiative parlementaire 24.438, déposée par le conseiller national Gregor Rutz. Cette initiative vise à inscrire dans la loi sur les étrangers et l’intégration une liste exhaustive des motifs pour lesquels un renvoi ne peut être « raisonnablement exigé » en cas d’admission provisoire. Selon la CIP-E, une définition plus précise de ces motifs devrait permettre de clarifier la situation et d’instaurer une pratique plus restrictive. Son homologue du Conseil national, qui avait déjà donné suite à cette initiative, peut désormais élaborer un projet allant en ce sens.
Pour une harmonisation des règles aux frontières extérieures et intérieures de l’espace Schengen
La commission a entamé l’examen du développement Schengen (25.032). Elle a décidé, par 8 voix contre 2, d’entrer en matière sur le projet visant à modifier les dispositions de la loi sur les étrangers et l’intégration relatives au franchissement de la frontière, au contrôle aux frontières et à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures en raison des modifications apportées au code frontières Schengen. La commission est également entrée en matière sur les deux autres projets portant, d’une part, sur la réglementation de l’accès du Département fédéral des affaires étrangères au système national d’information et d’autorisation concernant les voyages et, d’autre part, sur des adaptations rédactionnelles. Elle procèdera à la discussion par article lors de sa prochaine séance.
Initiative sur la neutralité
La commission s’est penchée sur les questions institutionnelles liées à l’initiative sur la neutralité (24.092). Elle propose à la Commission de politique extérieure du Conseil des États, compétente en la matière, de proposer à son conseil de recommander le rejet de l’initiative, sans contre-projet.
Non à l’adaptation du droit de cité des Suissesses et Suisses de l’étranger
La commission a examiné deux pétitions concernant le droit de cité des Suissesses et Suisses de l’étranger (24.2025 et 25.2003), qui visent à ce que les descendantes et descendants des Suissesses et Suisses vivant à l’étranger puissent obtenir la nationalité suisse jusqu’à la cinquième génération. La CIP-E propose à son conseil de ne pas donner suite à ces deux pétitions, respectivement par 9 voix contre 0 et 1 abstention, et par 8 voix contre 2.
La commission a siégé les 7 et 8 avril 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Daniel Fässler (M-E, AI).