La Chancellerie fédérale a informé la commission, à la demande de celle-ci, des mesures prises jusqu’ici, parmi lesquelles figurent des contrôles systématiques renforcés, la dénonciation systématique des cas suspects, la mise en place d’un suivi des signalements de cas suspects pour les collectes de signatures en cours, l’échange avec les milieux scientifiques ainsi que l’élaboration d’un code de conduite, qui fait actuellement l’objet d’une consultation. La commission estime que c’est, du moins pour l’heure, sur ces mesures qu’il faut miser pour tenter d’enrayer la problématique de la falsification de signatures. Elle souhaite être informée de leurs effets dans une année et décidera ensuite si des mesures législatives sont nécessaires. Elle suspend par conséquent le traitement de la motion Gapany 24.3940, qui demande diverses mesures, de la motion Hurni 24.4034, qui vise à interdire la récolte de signatures contre rémunération, et de la motion Sommaruga Carlo 24.3992, qui demande des obligations de transparence pour les comités.
Récolte de signatures par voie électronique : la CIP-E souhaite attendre les résultats de la phase d’essai
Le Conseil fédéral a soumis aux Chambres un projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques, qui comprend notamment une base légale relative aux essais de récolte électronique de signatures (25.047). Considérant qu’il faut d’abord voir quelles sont les expériences faites dans le cadre de tels essais, elle se prononce, par 6 voix contre 5, contre la motion Mühlemann 24.3851 (« Introduction rapide de la récolte électronique de signatures »), adoptée par le Conseil des États lors de la dernière session d’hiver et modifiée par le Conseil national.
Pacte européen sur la migration et l’asile : la commission entre en matière
La commission a entamé l’examen du pacte européen sur la migration et l’asile (25.037) et est entrée en matière par 11 voix contre 2 sur l’ensemble des quatre projets que comprend cet objet. Pour elle, la nécessité de cette réforme du système européen de migration et d’asile ne fait aucun doute. À ses yeux, le pacte apporte aussi une plus-value pour la Suisse, et il convient de ne pas mettre en péril le système Schengen/Dublin. Dans le cadre du débat d’entrée en matière, la commission s’est notamment penchée sur le mécanisme de solidarité et la procédure aux frontières extérieures. Elle procédera à la discussion par article lors de sa prochaine séance.
La commission est favorable à la numérisation de la procédure de visa Schengen
Désormais, les demandes de visa Schengen pour les séjours de courte durée devront être déposées sous forme numérique par l’intermédiaire d’une plateforme européenne. Les visas seront aussi émis sous forme numérique et non plus sur papier. Pour être applicables, certaines dispositions de ce développement de l’acquis de Schengen doivent être transposées dans le droit suisse, ce qui implique de modifier la loi sur Ies étrangers et l’intégration (LEI) [24.087]. La commission est entrée en matière par 11 voix contre 2 sur le projet et propose d’approuver l’échange de notes et d’adopter le projet de modification de la LEI. Elle salue en particulier le gain d’efficacité et les simplifications pour les personnes et les autorités qui découleront de la numérisation de la procédure.
Pas de modification globale du droit d’asile en raison des défis à relever dans une région d’asile
La commission s’est penchée attentivement sur les exigences formulées par le canton de Neuchâtel dans son initiative « Pour un système d’asile à dimension humaine » (24.320). L’initiative demande diverses adaptations du système d’asile, notamment en ce qui concerne la répartition des centres fédéraux d’asile sur le territoire et leur taille, l’encadrement et l’accompagnement social et intégratif des requérantes et requérants d’asile, le traitement des personnes présentant des problèmes sécuritaires à l’intérieur et à l’extérieur des centres, ainsi qu’un meilleur suivi de la santé des requérantes et requérants d’asile, le plus tôt possible dans la procédure.
La commission est consciente des particularités du centre fédéral pour requérants d’asile de Boudry dans le canton de Neuchâtel – un grand centre de la Confédération dans une petite commune, ce qui conduit à certaines configurations problématiques. Bien qu’elle puisse également comprendre chacun des différents points avancés par le canton de Neuchâtel, elle estime que tous ces points ne peuvent pas être soutenus en bloc. Pour cette raison, elle propose à son conseil à l’unanimité de ne pas donner suite à l’initiative.
Institut du fédéralisme : pas de financement fédéral supplémentaire
Par 7 voix contre 5 et une abstention, la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi fédérale sur les aides financières en faveur de l'Institut du fédéralisme (IFF) (25.034). Elle rejoint ainsi à la décision de non-entrée en matière prise la semaine dernière par le Conseil national. La commission reconnait que le fédéralisme est un thème important qui est autant l’affaire de la Confédération que des cantons. Elle relève cependant que la Confédération participe déjà au financement des activités internes de l’IFF via le financement des hautes écoles. Dans le contexte actuel d’économies budgétaires, il n’est pas adéquat d’octroyer un financement supplémentaire à l’IFF pour ses activités internationales. Un tel financement spécial créerait en outre une inégalité de traitement par rapport à d’autres instituts universitaires
L’examen de la nécessité des commissions extraparlementaires est en cours
La commission a pris connaissance du fait que des travaux sont en cours pour examiner la nécessité des différentes commissions extraparlementaires instituées pour conseiller le Conseil fédéral et l’administration. Le Conseil fédéral adoptera dès la fin 2025 une liste des commissions à dissoudre, se conformant ainsi aux recommandations que la Commission de gestion du Conseil des États a formulées dans son rapport du 15 novembre 2022 (FF 2022 3006). La CIP-E ne juge ainsi pas nécessaire d’approuver une motion qui demande de réduire le nombre des commissions extraparlementaires. Par 7 voix contre 2, elle rejette donc la motion 25.3018, que le Conseil national avait adoptée lors de la dernière session.
Direction suprême de l’administration du Parlement : précision du rôle et des tâches
La commission a décidé à l’unanimité de déposer une initiative visant à préciser les tâches de la Délégation administrative (DA), l’organe parlementaire composé des présidences des deux conseils et chargé de la direction suprême de l’administration du Parlement (25.462). Cela implique une séparation claire entre, d’une part, les compétences décisionnelles de la DA en matière de gestion organisationnelle et financière du Parlement, et, d’autre part, la surveillance que la DA exerce sur les Services du Parlement (SP). La commission estime cette approche plus efficace que la solution proposée par la CIP du Conseil national au moyen d’une initiative, selon laquelle il faudrait notamment renforcer l’indépendance de la DA vis-à-vis de la direction des Services du Parlement (23.471). La CIP-E propose à son conseil, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative de son homologue du Conseil national.
La commission a siégé le 23 et 24 juin 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Daniel Fässler (M-E/AI).