La motion de la conseillère nationale Jacqueline de Quattro « Mettre un terme aux demandes d’asile déposées pour profiter d’un traitement médical en Suisse » (24.4292) soulève notamment la problématique des personnes originaires de Géorgie qui déposent une demande d’asile dans le but de suivre en Suisse un traitement médical coûteux. Pour la commission, aussi tragiques que ces cas puissent être, les personnes concernées n’ont pas la qualité de réfugié. Les personnes dont la demande d’asile est vouée à l’échec ne doivent pas peser sur le système d’asile. La commission souligne que de telles demandes d’asile constituent un abus manifeste du système d’asile et qu’elles ne devraient pas être tolérées. Elle estime que le Conseil fédéral doit élaborer des mesures appropriées pour que de tels cas ne se produisent plus.
En outre, la commission a approuvé par 8 voix contre 4 et 1 abstention la motion du conseiller national Christian Wasserfallen « Encourager le départ volontaire des requérants d’asile délinquants » (24.4481), qui charge le Conseil fédéral d’encourager le départ volontaire des requérants d’asile délinquants au moyen d’incitations ciblées et de sanctions précises. Il est dans l’intérêt du système d’asile que les personnes délinquantes contraintes au départ quittent la Suisse.
Initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! » : début de l’examen
Après que le Conseil national a recommandé le rejet de l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! » (Initiative pour la durabilité) » (25.026) à la session d’automne, la CIP-E s’est à son tour penchée sur ce texte. L’initiative demande que la population résidante permanente de la Suisse ne dépasse pas dix millions de personnes avant l’année 2050. Après la présentation du message relatif à cette initiative par une délégation du Conseil fédéral, la commission a procédé à une première discussion sur un éventuel contre-projet direct et a chargé l’administration d’élaborer différentes options. Lors de sa prochaine séance, la commission examinera ces options en détail et décidera d’élaborer ou non un contre-projet direct.
Intégration professionnelle des bénéficiaires du statut S
L’initiative parlementaire 24.412 déposée par le conseiller national Reto Nause propose d’améliorer l’intégration professionnelle des Ukrainiennes et Ukrainiens titulaires du statut S en leur donnant la possibilité d’accéder à une autorisation de séjour après trois ans, pour autant qu’elles ou ils exercent une activité lucrative. Par 8 voix contre 5, la commission a décidé de ne pas approuver la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à cette initiative. La commission reconnait le besoin de main d’œuvre exprimé par l’économie mais considère qu’il ne se justifie par d’octroyer un traitement privilégié aux bénéficiaires du statut S par rapport aux autres catégories d’étrangers, notamment les personnes admises provisoirement. De plus, le Conseil fédéral a de son propre chef initié différentes mesures visant à améliorer l’intégration professionnelle des titulaires du statut S.
Sur le même thème, la commission propose, par 7 voix contre 3 et une abstention, de rejeter une motion 24.3457 déposée par la conseillère nationale Corina Gredig et déjà adoptée par le Conseil national. Cette motion vise à améliorer la collaboration avec l’économie pour renforcer l’intégration professionnelle des personnes bénéficiant du statut S. Si la commission soutient le but poursuivi par la motion, elle considère que les mesures nécessaires ont déjà été prise et que la motion est superflue.
Les sessions extraordinaires doivent à nouveau remplir leur objectif initial
L’initiative parlementaire 25.410 vise à ce que des motions de teneur identique déposées par des parlementaires ou des groupes parlementaires aux deux conseils ne suffisent plus pour pouvoir demander la convocation des conseils en session extraordinaire. Par 10 voix contre 1, la commission a donné suite à cette initiative déposée par le conseiller aux États Mathias Zopfi. Seuls les objets permettant aux conseils de prendre des décisions concordantes entre les sessions ordinaires doivent constituer un motif permettant l’organisation d’une session extraordinaire. En font partie, par exemple, les motions de commission de teneur identique. La mesure proposée par l’initiative vise à redonner à la session extraordinaire son objectif initial, à savoir permettre à l’Assemblée fédérale de prendre des décisions entre les sessions ordinaires. Si le Conseil national ressent le besoin de mener une discussion générale sur un sujet d’actualité pendant une session ordinaire, il dispose de l’instrument du débat d’actualité.
Non à l’interdiction des clauses de rétroactivité dans les initiatives populaires
Par 6 voix contre 2 et 3 abstentions, la commission propose de rejeter la motion 25.3232 « En finir avec les clauses de rétroactivité dans les initiatives populaires » déposée par le conseiller aux États Mauro Poggia.
La problématique des clauses de rétroactivité dans les initiatives populaires s’est déjà posée par le passé et a déjà fait l’objet de discussions au sein des commissions des institutions politiques. Cette question est de nouveau d’actualité en raison de l’initiative populaire déposée par la Jeunesse socialiste sur l’imposition des successions, qui impliquerait une forme de rétroactivité.
De l’avis de la commission, des initiatives populaires impliquant une forme de rétroactivité sont problématiques, car elles créent de l’insécurité juridique. Prévoir l’invalidation de telles initiatives constituerait cependant une restriction des droits populaires et devrait être examinée dans le cadre d’une évaluation globale de ceux-ci. La commission estime que la meilleure manière de répondre à ce problème est politique, et non juridique. L’insécurité juridique générée par de telles initiatives populaires doit être un argument pour le rejet de l’initiative, et non pour son invalidation. De plus, le but exact visé par la motion n’est pas clair.
La commission a siégé le 6 et 7 octobre 2025 à Appenzell, sous la présidence du conseiller aux États Daniel Fässler (M-E/AI). En marge de son ordre du jour exigeant, la commission a trouvé le temps d’apprécier les coutumes appenzelloises. Le premier jour de la séance, elle a pu profiter des animations musicales offertes par le chœur d’enfants « Jugendchörli Appenzell » et par le trio « Appenzeller Echo ». Le deuxième jour, les vaches appenzelloises étaient à l’honneur, puisqu’une exposition de gros bétail avait lieu ce jour-là à Appenzell.