Par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, la CEATE-N a décidé d’élaborer, dans le cadre d’une initiative parlementaire (25.481), un projet de loi visant à assouplir l’application des prescriptions concernant les émissions des véhicules neufs dans les catégories voitures de tourisme, voitures de livraison et tracteurs à sellette légers. Désormais, les émissions de CO2 des parcs de véhicules neufs seront calculées en moyenne pour la période 2025 à 2027 et non plus par année. Les éventuelles sanctions ne seraient dues qu’à l’issue de cette période.
La moyenne triennale proposée s’inspire d’une réglementation européenne en vigueur depuis juillet 2025. Selon la commission, une solution comparable serait également judicieuse pour la Suisse – en lieu et place d’un « Swiss finish » –, soulignant que les prescriptions relatives aux émissions en vigueur en Suisse correspondaient jusqu’à présent largement aux dispositions de l’UE. La CEATE-N relève que compte tenu de la situation tendue sur le marché, le secteur automobile est soumis à une forte pression. Dans ce contexte, elle estime que faire payer aux acteurs concernés des sanctions élevées dès 2026 reviendrait à leur imposer une charge financière disproportionnée. En revanche, l’établissement d’un décompte après 2027 permettrait aux importateurs de disposer de plus de liquidités à court terme. De plus, les objectifs non atteints en 2025 pourraient être compensés par de meilleurs résultats au cours des années suivantes. La commission souligne que les valeurs cibles actuelles en matière d’émissions de CO2 demeureront inchangées.
Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques
La CEATE-N a adopté à l’unanimité le projet visant à accélérer les procédures d’autorisation dans le domaine du réseau électrique (25.057). Elle est convaincue que le développement des énergies renouvelables ne doit pas être freiné par un manque de capacités sur le réseau électrique. Elle partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel il est urgent de simplifier les procédures d’autorisation et soutient le projet du gouvernement sur le fond. Avec un certain nombre de propositions, la commission complète le projet de manière à raccourcir encore plus efficacement les procédures d’autorisation, sans toutefois perdre de vue les principes de l’état de droit et de l’aménagement du territoire.
Du point de vue de la commission, des mesures doivent également être prises aux niveaux inférieurs du réseau électrique, à savoir lors du raccordement des ménages et des quartiers, afin de faciliter l’extension du réseau. Par 15 voix contre 8, elle propose de reconnaître aux installations du réseau de distribution un intérêt national qui prime en principe d’autres intérêts nationaux. À l’unanimité, elle propose également d’accélérer l’extension du réseau en limitant le nombre de recours judiciaires autorisés contre les autorisations de projets dans le domaine du réseau électrique : seules les personnes ayant un intérêt digne de protection à l’annulation d’une autorisation doivent désormais avoir qualité pour former recours. Cette limitation doit permettre d’éviter les recours qui ont pour seul but de retarder la mise en œuvre du projet concerné.
Stockage d’électricité à proximité immédiate de l’infrastructure existante
La commission est également d’avis que le stockage d’énergie permet de décharger efficacement le réseau électrique et constitue ainsi une solution complémentaire économique à l’extension du réseau. Par 14 voix contre 9, elle propose donc de permettre, à certaines conditions, la construction d’installations de stockage hors des zones à bâtir lorsqu’une infrastructure se trouve déjà à proximité immédiate, par exemple une grande installation de production d’énergie. Une minorité de la commission est également favorable à une plus grande flexibilité dans le choix de l’emplacement des stations transformatrices : elle propose que celles-ci puissent être construites à des emplacements situés hors de la zone à bâtir, mais directement adjacents à celle-ci, si cela permet d’éviter une expropriation. Cette proposition a été rejetée par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante du président.
S’agissant de la procédure de plan sectoriel, la commission propose de renoncer à l’avenir aux procédures d’élimination des divergences entre les cantons et les autorités fédérales, car ces acteurs peuvent faire valoir leurs intérêts sans cette procédure. La commission souhaite en outre favoriser la construction de lignes à très haute tension le long des routes nationales et des lignes de chemin de fer en permettant de renoncer à une procédure de plan sectoriel dans de tels cas.
Modification de la tarification de l’approvisionnement de base en électricité
Par 13 voix contre 11, la commission a décidé d’élaborer une initiative de commission (25.482) visant à modifier les prescriptions relatives à la fixation des tarifs dans le cadre de l’approvisionnement de base. Selon la législation en vigueur, les gestionnaires de réseau de distribution sont tenus d’acheter de l’électricité en anticipant le plus possible les fluctuations de prix du marché. C’est pourquoi des surplus d’électricité inattendus (par exemple en cas d’augmentation de la production par des installations photovoltaïques) peuvent les obliger à vendre l’électricité excédentaire à bas prix. La majorité de la commission est d’avis que les pertes qui en résultent doivent être compensées par d’éventuels bénéfices et prises en compte dans le calcul des tarifs de l’approvisionnement de base. La répercussion de coûts inutiles sur la clientèle doit continuer à être évitée grâce à un achat anticipé fondé sur de bonnes prévisions.
Régulation du loup : davantage de possibilités d’intervention
La commission a approuvé deux motions demandant des mesures de régulation plus poussées pour faire face à l’augmentation de la population de loups. Par 16 voix contre 9, elle a proposé à son conseil d’adopter la motion Broulis 25.3549 (« Loup problématique appartenant à une meute. Il doit être possible d’agir ! », et, par 11 voix contre 11 et 3 abstentions, avec la voix prépondérante de son président, la motion Friedli 25.3715 (« Autoriser le tir de loups dans les districts francs »). Ces motions chargent le Conseil fédéral de combler les lacunes de la législation afin que les loups problématiques puissent être régulés efficacement même s’ils appartiennent à une meute ou se trouvent dans un district franc.
Deux minorités rejettent les deux motions. À leurs yeux, il convient d’abord d’étudier les effets des nouvelles dispositions de la loi sur la chasse, qui vient d’entrer en vigueur, avant d’agir de manière ciblée, si nécessaire. Selon elles, l’efficacité des mesures prévues n’est pas établie et ces dernières risquent en outre de mettre en péril la protection du loup.