La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a procédé à l’examen préalable de l’initiative du canton de Bâle-Ville 15.310 visant à instaurer une compétence nationale permettant une couverture obligatoire contre les dégâts d’origine sismique. La commission propose par 13 voix contre 11 de ne pas y donner suite. Elle estime que le Parlement a examiné récemment les solutions possibles (14.456) et juge qu’aucun nouvel élément ne justifie de revenir sur cette décision. En outre, la commission rappelle que des assurances cantonales ou privées permettent aujourd’hui déjà de couvrir les bâtiments contre le risque de tremblements de terre. Par ailleurs, un séisme majeur dépasserait largement les capacités d’un système d’assurance si bien que seul un engagement exceptionnel de l’Etat permettrait de faire face à la situation.
Une minorité, quant à elle, est d’avis que les dégâts liés à un séisme ne pourraient être entièrement couverts par les mesures en vigueur. Comme dans le cas d’autres risques naturels, elle plaide pour une responsabilité solidaire et estime qu’une solution nationale doit être trouvée, même si une modification de la Constitution est nécessaire.
Construction et modification d’installations électriques en dehors des zones à bâtir
La commission propose par 13 voix contre 11 et une abstention de rejeter la motion Häberli-Koller 16.3038 visant à simplifier et à accélérer la construction et modification de stations de transformation, ainsi que d’autres installations électriques, en dehors des zones à bâtir. Elle estime que le problème est d’ores et déjà résolu par des mesures en cours. D’une part l’inspectorat pour la sécurité l’utilisation de l’électricité (ESTI) et les autorités d’aménagement du territoire (ARE) ont récemment signé une convention visant à simplifier les procédures d’approbation pour la construction d’installations électriques. D’autre part, les buts proposés par la motion recoupent en partie ceux visés par la stratégie réseau (16.035) actuellement en cours de traitement au conseil des Etats.
Une minorité estime toutefois que les dispositions actuelles ne sont pas suffisantes. D’après elle, la construction et la modification des installations électrique est une étape essentielle dans évolution vers le réseau décentralisé. Elle propose donc d’adopter la motion pour s’assurer que le développement des installations électriques ne constitue pas un frein au tournant énergétique.
Espace réservé aux eaux
La commission s’est penchée une nouvelle fois sur la problématique de l’espace réservé aux eaux. La commission réitère par 16 voix contre 7 et 1 abstention sa volonté de donner suite à l’iv. pa. Parmelin (13.455), malgré l’opposition de la commission homologue du Conseil des Etats. L’initiative demande une modification de la loi fédérale sur la protection des eaux de manière à ce que la mission de fixer la largeur de l’espace réservé aux eaux revienne aux cantons, qui doivent pouvoir mieux tenir compte de leurs conditions locales et régionales. La commission a certes constaté que la motion 15.3001 (Prévoir une marge de manœuvre dans l'ordonnance sur la protection des eaux) qui vise le même objectif était en train d’être mise en œuvre. Mais comme la modification d’ordonnance n’entrera en vigueur que dans le courant de l’année 2017, la commission souhaite s’assurer par le soutien de l’iv. pa. que soit poursuivie jusqu’à son terme la voie pragmatique qui a été trouvée avec les cantons.
L’initiative parlementaire 14.455 demandant, quant à elle, que la revitalisation des cours d’eau se fasse sans empiéter ni sur les terres agricoles ni sur les zones à bâtir a été retirée.
Enfin, la commission a examiné de manière critique le rapport «Politique des agglomérations 2016+ de la Confédération». Par une interpellation (16.3907), la commission soulève quelques questions, en particulier en ce qui concerne les rôles et les responsabilités dans le processus engagé, dont elle attend une réponse du Conseil fédéral directement.
La commission a siégé les 17 et 18 octobre 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller national Stefan Müller-Altermatt (PDC/SO).