Le projet d’article constitutionnel concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique constitue la deuxième étape de la Stratégie énergétique 2050. Ce projet du Conseil fédéral (15.072) vise à réglementer le passage d’un système d’encouragement à un système incitatif. A l’issue d’une discussion nourrie, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a décidé, par 24 voix contre 0 et 1 abstention, de ne pas entrer en matière sur le dossier. Si la grande majorité de la commission ne conteste aucunement l’utilité des systèmes incitatifs, elle estime cependant que les instruments proposés par le Conseil fédéral en rapport avec le climat et l’énergie sont insuffisants, trop peu différenciés et sans effet vu le contexte du marché actuel. Certains députés considèrent en outre que le projet nuirait à la compétitivité de la place économique suisse. Eu égard aux difficultés que les producteurs suisses d’électricité rencontrent dans le contexte actuel, les membres de la commission sont unanimes à penser qu’il faut rapidement trouver des solutions acceptables pour aborder les problèmes aussi bien à court terme qu’à long terme. La commission va donc se pencher sous peu sur la question d’un modèle adéquat pour le marché de l’électricité. En outre, le Parlement prendra ses premières décisions importantes sur la protection du climat lorsqu’il examinera la nouvelle loi sur le CO2, que le Conseil fédéral doit présenter d’ici la fin de l’année.
Approbation de l’Accord de Paris sur le climat
Par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission souhaite habiliter le Conseil fédéral à ratifier l’Accord de Paris sur le climat (16.083), qui porte sur la période postérieure à 2020. Elle s’est également prononcée, par 13 voix contre 12, en faveur de l’objectif de la Suisse de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 de 50% par rapport à 1990. La majorité de la commission estime en effet que l’adhésion de la Suisse avec un objectif ambitieux constitue un signal fort pour la protection du climat: il s’agit d’agir aujourd’hui pour prévenir les dommages importants ou les conflits graves que le changement climatique risque d’entraîner demain. A contrario, une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet car elle juge l’accord inutile, la Suisse pouvant de toute façon prendre des mesures pour la protection du climat. D’autres minorités plaident pour la ratification, mais veulent fixer l’objectif de réduction de la Suisse soit à 40% ou 60%. La part des mesures à prendre sur le sol national et à l’étranger pour atteindre l’objectif fixé dans le cadre de l’Accord de Paris n’est pas définie pour le moment; elle sera précisée lors de la révision totale de la loi sur le CO2.
La commission a siégé à Berne les 30 et 31 janvier 2017 sous la présidence du conseiller national Stefan Müller-Altermatt (PDC, SO) et pour partie en présence de la président de la Confédération Doris Leuthard et du conseiller fédéral Ueli Maurer.