Dans le cadre de la révision de la loi sur la protection de l’environnement (22.085), la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) souhaite faciliter la construction de bâtiments dans les zones affectées par le bruit (art. 22, al. 2). Dans les nouveaux logements, la moitié au moins des locaux à usage sensible au bruit doit disposer d’une fenêtre au niveau de laquelle les valeurs limites d’immission sont respectées. Des assouplissements doivent toutefois être possibles. Sur ce point, la commission s’en tient à la décision du Conseil national : si une ventilation contrôlée est installée, il suffit que les valeurs limites mesurées au niveau de la fenêtre ouverte soient respectées dans un local sensible au bruit par logement. Un espace extérieur calme, utilisable de manière privée, est également un critère valable.
Le Conseil des États est quant à lui d’avis qu’il ne devrait plus être nécessaire de respecter les valeurs limites pour les fenêtres ouvertes des logements équipés d’une ventilation contrôlée. La commission estime que la version de la réglementation retenue par le Conseil national est la plus équilibrée et qu’elle offre un bon compromis entre densification et protection contre le bruit. Compte tenu de la pénurie de logements, des solutions pragmatiques sont nécessaires.
Une minorité de la CEATE-N, dont la proposition a été rejetée par 17 voix contre 7 et 1 abstention, propose de renoncer à la réglementation spéciale pour les logements équipés d’une ventilation ou disposant d’un espace extérieur calme et de s’en tenir, en ce qui concerne les fenêtres d’aération, à la règle proposée dans le projet du Conseil fédéral. De l’avis de la minorité, la réduction de la protection contre le bruit met en péril la santé de la population et péjore la qualité des logements.
Confirmation de l’obligation de limiter le bruit
La commission souligne que dans tous les cas, un permis de construire n’est délivré que si les exigences renforcées en matière de protection contre le bruit dans les nouveaux bâtiments sont respectées. Elle propose par ailleurs, sans opposition, d’inscrire dans la loi le principe selon lequel l’obligation de limiter les émissions sonores reste valable pour les détenteurs d’installations. Elle entend ainsi préciser que les mesures à la source restent obligatoires.
Pas d’assouplissement des valeurs limites relatives au bruit des avions
La commission renonce à sa demande initiale de définir des valeurs limites spécifiques au bruit des avions (art. 22, al. 3-5). Par 13 voix contre 11, elle propose de se rallier au Conseil des États. La commission est convaincue qu’il n’est pas nécessaire d’aller plus loin que le projet du Conseil fédéral pour permettre de construire des bâtiments à proximité des aéroports. La CEATE-N souhaite également se rallier au Conseil des États en ce qui concerne l’abaissement de la limitation de vitesse : ce n’est pas dans le cadre du présent projet que des restrictions supplémentaires pour les communes devraient être fixées.
Concernant l’assainissement des sites contaminés, la commission propose, par 14 voix contre 8 et 1 abstention, de s’en tenir à la disposition selon laquelle le détenteur du site concerné prend à sa charge les frais d’investigation et d’assainissement des places de jeux et des jardins privés, qui correspond selon elle au principe du pollueur-payeur (art. 32d, al. 6). Une minorité propose de suivre la décision du Conseil des États et de biffer cette disposition.
Examiner les solutions de remplacement à la taxe sur les COV
Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la commission propose à son conseil d’adopter la motion 24.3388 dans une version modifiée. Intitulée « Abrogation de la taxe sur les COV », cette motion doit être modifiée de manière à charger le Conseil fédéral de présenter des solutions de remplacement ayant le même effet protecteur. La commission estime qu’il est judicieux de demander tout d’abord une analyse approfondie et de ne pas élaborer directement un projet d’acte visant à abroger la taxe sur les COV, contrairement à ce qu’a demandé le Conseil des États. Parallèlement, elle propose donc d’en rester au droit actuel dans le cadre de la révision de la loi sur l’environnement (art. 35a et 35c). Une minorité de la commission s’oppose à la motion. Elle estime que sans taxe d’incitation, la pollution par les COV et l’ozone augmenterait, ce qui nuirait à la santé.
La loi sur la géoinformation doit être retravaillée
La commission a décidé, par 20 voix contre 5, de renvoyer le projet de modification de la loi sur la géoinformation (23.060) au Conseil fédéral afin qu’il soit réexaminé en profondeur. Selon les dispositions prévues par le projet de loi, les titulaires de données géologiques seraient obligés, à la demande de la Confédération et des cantons, à mettre leurs données à disposition des autorités publiques, pour autant qu’elles soient nécessaires à l’accomplissement de tâches relevant du droit cantonal ou fédéral. La commission soutient sur le principe l’objectif d’harmonisation de la remise des données mais elle considère que le projet devrait être remanié et complété. En particulier, le Conseil fédéral devrait examiner de manière approfondie les bases constitutionnelles du projet et œuvrer pour que les dispositions proposées ne constituent pas un précédent pour la nationalisation de données privées. Une minorité de la commission estime que les bases constitutionnelles ne sont pas suffisantes pour justifier une intervention de la Confédération dans ce domaine et propose donc de ne pas entrer en matière. Une autre minorité s’oppose au renvoi.
Recherche énergétique
Par 16 voix contre 9, la commission a adopté une proposition modifiant le projet d’arrêté fédéral sur un crédit d’engagement destiné au programme d’encouragement de la recherche SWEETER (Swiss Research for the Energy Transition and Emissions Reduction [24.028]), dans le but de synchroniser la demande de crédit avec la périodicité du message FRI (24.031) qui est décidé tous les quatre ans. Elle propose d’en limiter la durée à 2028, de réduire linéairement le crédit sollicité à 35,6 millions de francs et de reprendre la suite du programme dans le cadre du prochain message FRI. Le message sur le programme SWEETER, qui vise à soutenir des questions de recherche liées à la réalisation des objectifs de la Stratégie énergétique 2050 et de la stratégie climatique à long terme, prévoit un crédit d’engagement de 106,8 millions de francs sur douze ans, entièrement compensé par les crédits du message FRI. Les projets de recherche seront supervisés conjointement par l’OFEN et l’OFEV et seront menés par des consortiums intégrant universités, hautes écoles, PME et institutions publiques. Une minorité de la commission souhaite réduire la durée du programme à 8 ans (2025-2032) et limiter le crédit d’engagement à 53,4 millions de francs. Une autre minorité propose la même réduction temporelle mais avec un crédit de 71,2 millions de francs. Une dernière minorité souhaite se rallier à la décision du Conseil des États et adopter le projet dans son intégralité.
Approbation de principe de la réserve d’électricité
Après l’audition des milieux concernés, la commission est entrée en matière sans opposition sur la modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité, 24.033). Elle souligne l’importance que revêt pour la Suisse un approvisionnement en électricité sûr, même dans des situations extrêmes. Elle est donc favorable à une réserve d’électricité hors du marché. Dans la suite de ses travaux, la commission va toutefois examiner plus à fond le concept proposé par le Conseil fédéral à l’aide de différentes variantes. L’objectif est de trouver une solution qui garantit la sécurité d’approvisionnement tout en minimisant l’impact sur l’environnement et le climat ainsi que les coûts pour les consommatrices et les consommateurs d’électricité.
Pour terminer, la commission s’est penchée sur les ordonnances concernant la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047). Elle recommande au Conseil fédéral de créer des incitations plus fortes pour la constitution de communautés électriques locales, en permettant à ces dernières d’atteindre la part minimale de 20 % d’électricité autoproduite que cinq ans après leur constitution. La commission recommande en outre de réduire davantage les frais d’utilisation du réseau pour de telles communautés.
La commission a siégé à Berne les 17 et 18 juin 2024 sous la présidence du conseiller national Christian Imark (V, SO) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.