Une initiative du canton des Grisons (16.308), appuyée par une initiative au libellé identique déposée par le canton du Valais (16.310), demande que les bâtiments agricoles inutilisés puissent être réaffectés à des fins d’habitation dans le cadre des possibilités d’agrandissement existantes, pour autant que leur identité soit respectée et que les transformations n’entraînent aucun coût ni aucune obligation supplémentaire pour les pouvoirs publics, notamment en matière d’équipement.
La législation actuelle permet la reconversion de ce type de bâtisses moyennant une mise sous protection, soit sous la forme d’objets protégés en tant que tels, soit sous la forme d’objets protégés en tant qu’éléments caractéristiques du paysage. Cette solution a été mise en pratique dans le canton du Tessin, où les «rustici» qui se situent dans les zones de protection définies dans le plan directeur cantonal peuvent être rendus habitables.
La commission reconnaît qu’un certain nombre de mazots, raccards et autres granges représentent un précieux patrimoine culturel qui risque de disparaître si rien n’est entrepris. Constatant qu’il en existe plusieurs centaines de milliers en Suisse, elle est d’avis qu’ils ne peuvent ni ne doivent être tous transformés en habitations et qu’il convient de réfléchir à une solution impliquant une planification cantonale concertée. Pour garantir le respect de la séparation entre zone constructible et zone non constructible, il faudra s’assurer que les réaffectations hors zones à bâtir n’entraînent pas globalement d’utilisation du sol plus étendue, intensive ou perturbatrice. Les plans directeurs cantonaux étant soumis à l’approbation de la Confédération, une certaine uniformité pourra être assurée sur l’ensemble du territoire. Ces réflexions peuvent s’intégrer dans les travaux en cours de révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT2). La commission a donc décidé à l’unanimité de ne pas donner suite à l’initiative des cantons des Grisons et du Valais mais, par 8 voix contre 5, de déposer une motion de commission allant dans ce sens (17.3358).
La commission a par ailleurs examiné une initiative du canton de Saint-Gall (16.313) demandant que les cantons puissent transférer aux communes la compétence d’autoriser hors zone à bâtir des constructions peu importantes conformes à l’affectation de la zone. Considérant que la solution actuelle assure une meilleure sécurité du droit et une application uniforme dans l’ensemble du pays, elle a décidé par 8 voix contre 2 de ne pas donner suite à l’initiative.
Enfin, elle propose par 11 voix contre 1 de ne pas donner suite à l’initiative Parmelin qui demande que la largeur de l’espace réservé aux eaux soit fixée par les cantons (13.455). Cette problématique a fait l’objet de longs travaux au Parlement et la CEATE-E avait déposé elle-même une motion, adoptée en 2015, demandant que les cantons bénéficient d’une plus grande marge de manœuvre pour délimiter l’espace réservé aux eaux. Le 1er mai dernier, une révision de l’ordonnance sur la protection des eaux assouplissant la réglementation concernée est entrée en vigueur.
La commission a siégé le 16 mai 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Werner Luginbühl (BD/BE).