Au vote sur l’ensemble, la Commission de l’environnement du Conseil des États a approuvé à l’unanimité le projet « Développer l’économie circulaire en Suisse »(20.433). Elle souligne ainsi son soutien à l’inscription dans la loi et à la promotion de l’économie circulaire. La commission s’est ralliée dans une large mesure aux décisions du Conseil national. De manière générale, elle souhaite toutefois maintenir le monopole des cantons en matière d’élimination des déchets urbains et propose, à l’unanimité, qu’une collecte volontaire par des entreprises privées ne soit possible que si le Conseil fédéral l’autorise spécifiquement pour les fractions de déchets concernés. Du point de vue de la commission, il s’agit de s’assurer que les collectes privées ne cesseront pas si elles ne sont plus rentables, par exemple en raison de la fluctuation des prix des matériaux valorisables, et que les pouvoirs publics ne devront pas combler le vide qui en résulte. Ainsi, les modèles d’affaires innovants dans le domaine de la gestion des déchets auront une chance de se développer sans que la planification et le financement de l’élimination par les cantons et les communes soient entravés.
Réutilisation et valorisation matière des déchets
La commission propose en outre, par 9 voix contre 2, de renforcer la réutilisation comme forme de valorisation des déchets : à l’art. 30d, al. 1, de la loi sur la protection de l’environnement (LPE), la réutilisation doit être mise sur un pied d’égalité avec la valorisation matière des déchets. Une minorité souhaite aller encore plus loin : la réutilisation doit avoir la priorité sur la valorisation matière et être encouragée par des mesures supplémentaires. En ce qui concerne la valorisation matière des déchets, il convient, selon la commission, de préciser que l’obligation prévue dans les cas concrets visés à l’art. 30d, al. 2, LPE ne s’applique que dans la mesure où les conditions définies à l’al. 1 (viabilité économique, faisabilité technique, plus-value écologique) sont remplies. De plus, la commission estime que seule la quantité de phosphore nécessaire à la couverture des besoins nationaux doit être récupérée dans les boues d’épuration.
Contrairement au Conseil national, elle s’oppose, par 8 voix contre 5, à l’obligation de déballer les produits biogènes invendus, considérant que cette mesure est d’une utilité écologique relativement faible et qu’elle génère des coûts élevés pour l’économie. Une minorité souhaite maintenir cette mesure. La commission souligne en outre l’importance de considérer l’impact environnemental des produits et des bâtiments de manière globale, en s’appuyant sur le cycle de vie de ceux-ci. Cela concerne, d’une part, les exigences relatives à l’utilisation respectueuse des ressources dans le domaine de la construction et, d’autre part, les propositions d’objectifs en matière de ressources que le Conseil fédéral doit faire conformément à l’art. 10h, al. 3, LPE. Une minorité propose de ne pas donner ce mandat au Conseil fédéral.
Lors des délibérations relatives à l’économie circulaire, la commission a adopté la motion 21.3077, par 5 voix contre 5 et avec la voix prépondérante de sa présidente. Cette motion charge le Conseil fédéral d’organiser une campagne nationale d’information et de sensibilisation sur les dangers et les conséquences du littering.
Modification de la loi sur la protection de l’environnement : assainissement des sites contaminés
La commission a achevé son examen de la révision partielle de la loi sur la protection de l’environnement (22.085) ; à l’unanimité, elle a adopté le projet à l’intention du Conseil des États. Après avoir traité de la nouvelle réglementation sur le bruit lors de sa dernière séance, elle s’est penchée sur l’assainissement des sites contaminés, ne se ralliant que partiellement aux propositions du Conseil fédéral. Ainsi, par 5 voix contre 3, elle propose de biffer la base légale permettant aux cantons de soutenir l’assainissement des places de jeux et des jardins privés (art. 32c, al.1bis), ainsi que la possibilité, pour la Confédération, de prévoir un financement à cet effet. Elle entend ainsi maintenir la marge de manœuvre des cantons, qui pourraient notamment protéger les enfants en bas âge en limitant l’utilisation des sites concernés. En conséquence, elle propose également, toujours par 5 voix contre 3, de ne pas obliger les détenteurs des sites concernés à prendre à leur charge les frais d’assainissement des places de jeux, des espaces verts et des jardins (art. 32d, al. 6). Une minorité est favorable à la procédure proposée par le Conseil fédéral en matière d’assainissement. Une autre minorité propose de ne pas soutenir non plus l’assainissement des places de jeux et des espaces verts publics (2 voix contre 5 et 1 abstention). Elle estime en effet que le risque pour les enfants en bas âge est faible et qu’une obligation d’assainissement n’est pas appropriée.
Au contraire, la commission propose d’étendre à deux autres cas de figure la possibilité, pour la Confédération, de prévoir un financement pour l’assainissement des sites contaminés. Premièrement, elle souhaite que la Confédération prenne en charge jusqu’à 40 % des coûts imputables à l’assainissement des sites pollués à la suite de l’utilisation de mousses anti-incendie contenant des PFAS, par exemple les terrains d’entraînement des sapeurs-pompiers (5 voix contre 0 et 2 abstentions). Deuxièmement, elle estime, à l’unanimité, que la Confédération doit pouvoir indemniser jusqu’à 40 % des coûts imputables à l’assainissement des sites pollués par une usine d’incinération des ordures ménagères. La commission se rallie au Conseil fédéral sur les autres éléments du projet.
Enfin, plusieurs minorités demandent des mesures supplémentaires pour lutter contre le bruit à la source. L’une d’elles propose d’introduire dans la loi l’obligation, pour les aéroports nationaux de Zurich et de Genève, de percevoir des taxes d’atterrissage et de décollage liées au bruit, le produit de ces taxes étant affecté à des mesures visant à réduire les nuisances sonores dues au trafic aérien. Elle propose également d’examiner périodiquement et d’optimiser les procédures et les itinéraires de vol sur le plan sonore, afin de garantir une meilleure protection contre le bruit du trafic aérien (3 voix contre 4). Une autre minorité propose de modifier la loi sur la circulation routière afin de conférer davantage de pouvoirs aux communes pour limiter la vitesse maximale à 30 km/h sur leur territoire (3 voix contre 4).
Par ailleurs, par 3 voix contre 3 et avec la voix prépondérante de la présidente, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Saint-Gall « Développement mesuré dans les zones de hameaux » (22.319), qui vise à compléter la loi sur l’aménagement du territoire de manière à autoriser les nouvelles constructions dans les zones de hameaux situées hors de la zone à bâtir. La commission reconnaît qu’il existe une insécurité juridique en matière de développement des zones de hameaux. Elle souhaite cependant examiner dans un premier temps des solutions subsidiaires qui n’impliquent pas de modification légale.
Enfin, à l’unanimité, elle propose de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Schwyz « Renforcer la protection des troupeaux contre les grands prédateurs » (22.323), estimant que la révision partielle de la loi sur la chasse (21.502) répond pleinement à l’objectif de l’initiative.
La commission a siégé à Berne le 16 novembre 2023 sous la présidence de la conseillère aux Etats Adèle Thorens Goumaz (G, VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.