La CEATE-E a approuvé à l’unanimité le projet de modification de la loi sur la radioprotection (24.090) tout en y renforçant le principe de proportionnalité pour les mesures à prendre. Ce projet vise à établir, pour divers aspects de la radioprotection, que les personnes à l’origine des mesures doivent également en assumer les coûts. Cela concerne surtout l’assainissement des sites et des biens-fonds radioactifs contaminés en lien avec l’utilisation de radium, la surveillance des immissions et l’approvisionnement de la population en comprimés d’iode. Pour ce qui est des examens portant sur les sites et les biens-fonds contaminés par le radon et de leur assainissement, la commission estime que la pratique actuelle a fait ses preuves et qu’il n’y a pas lieu de la modifier. Elle s’oppose par conséquent, par 11 voix contre 2, à l’élaboration d’une nouvelle base légale formelle relative à la fixation de valeurs limites pour le radon et à la prise en charge des coûts liés aux assainissements correspondants.
Par ailleurs, la commission propose, par 9 voix contre 2, de ne plus rendre punissables les contraventions à la loi sur la radioprotection commises par négligence. Elle invoque la disproportion entre la faible gravité de l’infraction et l’important travail fourni par les autorités pénales pour poursuivre ces infractions de négligence dans le cadre du droit pénal accessoire.
Stratégie de stockage de l’énergie pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement
À l’unanimité, la CEATE-E propose à son conseil d’adopter la motion 25.3943, qui réclame l’élaboration d’une stratégie globale de stockage de l’énergie et d’un plan d’action. La commission est convaincue que les installations de stockage de l’énergie sont cruciales, en particulier pour la sécurité de l’approvisionnement du système énergétique global. Elle souligne en outre l’importance d’intégrer dans cette stratégie la plus grande panoplie possible de sources d’énergie et de technologies de stockage. La commission se félicite par ailleurs des travaux que le Conseil fédéral et l’administration ont entamés dans le cadre de la mise en œuvre d’autres interventions.
Pas de changement de système concernant les mesures en faveur des abeilles
Par 8 voix contre 2, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative 24.331 du canton du Jura. Ce dernier demande un soutien financier en faveur des apiculteurs et des apicultrices pour l’alimentation de leurs colonies d’abeilles lorsque, en raison de situations géoclimatiques exceptionnelles, les ressources alimentaires naturelles ne suffisent pas. La CEATE-E considère que l’octroi de paiements directs aux apiculteurs et apicultrices induirait un changement de système qu’elle juge inopportun. Elle indique en outre que la Confédération met déjà en œuvre une série de mesures afin de préserver les abeilles et d’autres insectes. Elle renvoie par ailleurs à l’adoption de la motion 23.4028, qui demande expressément que des mesures soient prises pour garantir que les insectes pollinisateurs aient suffisamment de nourriture. La commission est d’avis qu’il faut miser sur les mesures engagées. Elle suivra leur mise en œuvre en se tenant informée des contenus correspondants du plan d’action Biodiversité Suisse.
Une minorité de la commission soutient l’initiative du canton du Jura.
Consultation relative au nouvel accord commercial ACCTS
Par 5 voix contre 2 et 4 abstentions, la CEATE-E a décidé de demander une procédure de consultation concernant l’accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (ACCTS, 25.030). Eu égard à cette décision, le département compétent s’est dit disposé à consulter les milieux concernés.
La commission a siégé le 12 février 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Thierry Burkart (RL, AG) et, pour partie, en présence du président de la Confédération, Guy Parmelin.