Aux termes de l’art. 38, al. 2, de la loi sur le Parlement, la Délégation administrative (DA) assume la direction suprême de l’administration du Parlement. Comme l’indiquait un rapport publié en 1999 lors de l’adaptation de l’ancienne loi sur les rapports entre les conseils (LREC), la notion de «direction suprême» comprend une fonction de surveillance des affaires opérationnelles, dont la gestion incombe à la Direction des Services du Parlement (SP).
En assumant cette fonction de direction suprême, la DA se tient régulièrement informée des questions fondamentales d’organisation et de gestion des SP: en février 2017, elle avait approuvé la stratégie 2017-2020 des SP; en novembre 2015, elle avait discuté des principes de gestion élaborés par la Direction des SP. A sa séance de ce jour, la DA a débattu de plusieurs questions d’actualité concernant la gestion des SP.
La DA est consciente que la conduite des SP pose des exigences particulières, car la possibilité est constante de voir des décisions de direction être utilisées à des fins politiques ou médiatiques. Considérant cette situation, la délégation se félicite des travaux entrepris en vue de faire évoluer les SP. Ces travaux sont indispensables afin de maintenir le bon niveau des prestations, même si les changements en cours peuvent susciter des inquiétudes temporaires et représentent assurément un immense défi pour les collaborateurs.
La DA a été en outre informée des résultats de l’enquête effectuée auprès du personnel en 2017 s’agissant des SP. Certains de ces résultats sont moins bons que ceux de 2014. La délégation prend ces résultats au sérieux, mais elle les attribue au contexte des réformes en cours et des préoccupations qui en découlent pour certains employés. Pour la Direction des SP, suivre de près ces processus de changement et garantir un échange positif avec le personnel constituent une tâche de grande envergure.
La DA a aussi approuvé sa réponse à l’interpellation (Pfister) «Surveillance des Services du Parlement» (18.3301). La délégation s’est renseignée sur le réexamen en cours des descriptifs de poste des collaborateurs. Cette mesure vise à garantir que l’Assemblée fédérale disposera à l’avenir encore d’un soutien optimal, adapté aux besoins changeants des organes et des députés. La DA soutient ces efforts. Elle salue notamment la volonté d’harmoniser les descriptifs de poste et les classes de traitement et de mettre ainsi en place un système salarial transparent et équitable au sein des SP.
A la suite d’une requête, la DA a vérifié la délimitation des compétences entre le secrétaire général de l’Assemblée fédérale et les présidents des commissions en ce qui concerne la gestion du personnel des secrétariats des commissions. La délégation relève que ces compétences sont réglées sans équivoque sur le plan juridique. En vertu de l’art. 28, al. 1, let. b, de l’ordonnance sur l’administration du Parlement, le secrétaire général de l’Assemblée fédérale a la compétence de prendre les décisions en matière de personnel, sauf disposition contraire de l’ordonnance en question. En revanche, les instructions du secrétaire général de l’Assemblée fédérale ne doivent pas influer sur le travail de fond des commissions, conformément à l’art. 65, al. 3, de la loi sur le Parlement. L’évaluation des prestations et du comportement des employés est ainsi du ressort du secrétaire général de l’Assemblée fédérale, même lorsque ces employés accomplissent une activité pour le compte d’organes parlementaires. Le secrétaire général de l’Assemblée fédérale a aussi la compétence de prendre toute mesure regardant le droit du personnel. La DA estime que cette solution est pertinente, car une responsabilité partielle des commissions parlementaires en matière de droit du personnel créerait de l’insécurité parmi les collaborateurs. Les commissions doivent d’autre part pouvoir se concentrer sur leur travail politique, d’autre part. La délégation note avec satisfaction que cette répartition des compétences n’a jamais causé le moindre problème jusqu’à présent et que les organes du Parlement comme la Direction des SP ont toujours respecté leur droit réciproque de donner des instructions.
La DA a en outre approuvé le budget 2019 de l’Assemblée fédérale à l’intention des Commissions des finances. Le budget global prévu pour 2019 s’élève à 114,2 millions de francs.