Comme elle l’avait déjà fait lors de sa séance précédente, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) est revenue sur certaines de ses décisions. Elle a notamment décidé, à l’unanimité, de se pencher une nouvelle fois sur l’art. 4, al. 1, let. e, de la LMP. En effet, après avoir pris connaissance d’un rapport établi par l’administration fédérale, la commission estime aujourd’hui que les bénéficiaires d’aides financières ne devraient pas être soumis au droit des marchés publics. Par 17 voix contre 0 et 1 abstention, elle propose de régler la thématique dans le cadre de la loi sur les subventions.
Par 17 voix contre 1 et 3 abstentions, la CER-N a également décidé de réexaminer l’art. 29, al. 1, LMP. Ainsi, elle propose à son conseil, par 16 voix contre 8, d’adopter une disposition prévoyant qu’outre le prix et la qualité de la prestation, l’adjudicateur prenne impérativement en considération tous les critères proposés par le Conseil fédéral, y compris la durabilité, la plausibilité de l’offre et la fiabilité du prix – critère qui avait été biffé par la majorité de la commission lors de la séance de janvier.
Enfin, la CER-N a décidé, à l’unanimité, de se pencher une nouvelle fois sur l’art. 41. Elle a décidé de remplacer la formulation «l’offre économiquement la plus avantageuse» par «l’offre la plus avantageuse», laquelle tient compte de tous les critères mentionnés à l’art. 29, al. 1, LMP et ne se concentre pas uniquement sur le meilleur rapport qualité-prix.
La question des langues de rédaction des appels d’offres (art. 48, al. 5, LMP) a quant à elle donné lieu à de nombreuses délibérations. Les membres de la commission se sont finalement accordés sur les exigences minimales suivantes:
- les appels d’offres concernant des marchés de construction doivent être publiés au moins dans la langue officielle du lieu où est prévue la construction;
- les appels d’offres concernant des marchés de fournitures et de services doivent être publiés au moins dans deux langues officielles;
- toutes les langues officielles sont admises pour les communications des soumissionnaires.
Dans son ordonnance, le Conseil fédéral doit néanmoins pouvoir définir les cas dûment motivés dans lesquels il serait possible de déroger à ces exigences.
Le Conseil fédéral avait proposé que des restrictions au principe de la transparence soient définies aux art. 49 et 59 de la LMP. La commission a toutefois décidé, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, de biffer l’alinéa prévoyant que les documents restent secrets pendant la durée de leur conservation (art. 49, al. 3) et, par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, de ne pas autoriser la restriction du droit de regard telle que prévue à l’art. 59, al. 4 et 5, LMP.
Le Conseil national se penchera sur ces deux objets (17.019 et 17.020) lors de la session d’été 2018.
2. LSFin et LEFin: élimination des divergences
La CER-N a traité la vingtaine de divergences qui subsistaient dans la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) (15.073) au terme de l’examen par le Conseil des Etats. Pour ce qui est des modifications de nature rédactionnelle, elle propose à son conseil de suivre la décision du Conseil des Etats, sans débat. En ce qui concerne l’art. 8, LSFin relatif aux obligations de surveillance, la commission propose à son conseil, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, de se rallier à la décision du Conseil des Etats et de revenir ainsi au projet du Conseil fédéral. Elle a pris la même décision pour ce qui est de la procédure devant l’organe de médiation (art. 78, LSFin, 11 voix contre 7 et 6 abstentions). En revanche, pour ce qui est de l’art. 6, al. 2, LSFin, la commission maintient, à l’unanimité, sa proposition selon laquelle les prestataires de services financiers doivent définir les normes minimales spécifiques applicables à la branche en matière de formation et de perfectionnement. La majorité souhaite toujours supprimer l’art. 10, al. 5, LSFin, alors que la minorité souhaite se rallier à la décision du Conseil des Etats sur ce point, estimant que l’information des clients est essentielle (18 voix contre 7). La majorité de la commission souhaite en outre reformuler l’art. 72, al. 1, LSFin par rapport à la première décision de son conseil de sorte que la feuille d’information de base soit réintégrée dans le texte et qu’un devoir de diligence soit aussi introduit, tandis que la minorité propose d’approuver le projet du Conseil fédéral (18 voix contre 7). En ce qui concerne l’al. 2 du même article, la commission entend désormais se rallier au point de vue du Conseil des Etats. En ce qui concerne l’art. 93, LSFin, elle souhaite conserver la teneur proposée par son conseil pour l’al. 1. Pour l’al. 1bis, elle propose toutefois d’augmenter le montant de l’amende à 250 000 francs. Dans l’annexe à la LSFin, la majorité de la commission souhaite adapter l’art. 40a CO de sorte qu’un droit de révocation pour les clients existants d’un établissement financier ou d’une banque soit exclu pour des prestations bancaires ou des prestations financières (16 voix contre 7 et 1 abstention). Enfin, en ce qui concerne les dispositions transitoires de la LEFin (art. 70, al. 3 et 5), la commission maintient sa position selon laquelle cet article ne doit pas contenir de clause d’antériorité. La CER-N a suspendu sa décision concernant les banques coopératives, qui doivent être régies par la loi sur les banques, dans l’annexe à la LEFin. Elle déplore en effet qu’aucune procédure de consultation n’ait été menée pour les articles concernés et préfère recueillir divers avis au sujet de la norme proposée d’ici à sa prochaine séance avant de prendre une décision.
3. « Non » à l’initiative pour les vaches à cornes
Après le rejet net par la CER-E de la décision de la CER-N d’élaborer d’un contre-projet indirect à l’initiative « Pour la dignité des animaux de rente agricoles » (Initiative pour les vaches à cornes, 17.024) (voir
communiqué de presse de la CER-E du 24 janvier 2018), la commission a décidé, par 10 voix contre 4 et 8 abstentions, de proposer à son conseil de recommander le rejet de l’initiative. Elle se rallie ainsi au point de vue du Conseil des Etats, qui avait déjà examiné le projet concerné lors de la session d’automne 2017.
La majorité de la commission a une nouvelle fois souligné que l’art. 104 de la Constitution fédérale prévoit déjà des incitations financières visant à promouvoir les formes d’exploitation particulièrement respectueuses des animaux. Par ailleurs, si l’initiative était mise en œuvre, il existerait un risque que les animaux à cornes soient détenus dans des étables à stabulation entravée pour des questions de sécurité, ce qui ne serait pas propice au bien-être des animaux. Les membres de la commission en faveur de l’initiative considèrent toutefois que l’objectif de l’initiative doit être mis en œuvre. Selon eux, le contre-projet ayant été rejeté, il convient désormais de recommander l’acceptation de l’initiative.
4. Vue d’ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole
La commission s’est penchée en détail sur le
rapport du Conseil fédéral «Vue d’ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole» qui répond à une série d’interventions parlementaires (14.3894, 14.3991, 14.3537, 17.3401, 14.3618, 14.3514, 14.4046, 14.4098). Elle propose au Bureau du Conseil national d’inscrire ce rapport à l’ordre du jour de la session d’été afin qu’il puisse faire l’objet d’une discussion approfondie (14 voix contre 9 et 2 abstentions). Par 13 voix contre 12, elle propose en outre à son conseil de renvoyer le rapport au Conseil fédéral. Elle souhaite en effet que ce dernier le modifie et le complète en prenant en considération différents points: le rapport devra ainsi comporter une évaluation précise de la politique agricole actuelle, traiter les futurs accords de libre-échange séparément – et non comme une composante de la prochaine réforme agricole – et tenir compte de l’article 104a de la Constitution fédérale relatif à la sécurité alimentaire. Le Conseil fédéral devra également revoir le calendrier qu’il avait déjà esquissé de sorte que les résultats de diverses initiatives populaires concernant l’agriculture puissent être pris en considération. De son côté, une forte minorité propose de ne pas renvoyer le rapport au Conseil fédéral. Par ailleurs, la commission a adopté, d’une part, une proposition chargeant le département d’établir un rapport complémentaire traitant des questions liées à la durabilité et, d’autre part, un postulat (18.3380) demandant l’élaboration d’un rapport complémentaire sur les effets du système de protection douanière pour les industries et les branches situées en amont et en aval du secteur agricole.
5. Auditions relatives à la révision de la loi sur le contrat d’assurance (LCA)
La commission s’est penchée pour la première fois sur la révision de la loi sur le contrat d’assurance (17.043) et a décidé d’entrer en matière sans opposition sur le projet. Auparavant, la commission avait entendu des représentants de différents cercles d’intérêt, dont l’Alliance des associations des consommateurs (SKS, FRC et ACSI), le Konsumentenforum (kf), l’ombudsman de l’assurance privée et de la SUVA, l’Association Suisse d’Assurances (ASA), l’Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA), la Société suisse de droit de la responsabilité civile et des assurances (SDRCA) ainsi qu’un professeur de droit. Elle procédera à la discussion par article lors de sa prochaine séance.