A la session d’été 2018, le Conseil des Etats a examiné le Projet fiscal 2017, puis l’a transmis au Conseil national. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) s’est attelée à l’examen de l’objet en organisant des auditions et en débattant de l’entrée en matière. Lors d’une première audition, elle a pu entendre les représentants de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances ainsi que de l’Union des villes suisses et de l’Association des communes suisses au sujet du texte adopté par le Conseil des Etats. Lors d’une deuxième audition, la commission a reçu des représentants d’economiesuisse, de l’Union patronale suisse, de SwissHoldings, de l’Union suisse des arts et métiers, de l’Union syndicale suisse, de Swiss Family Business et d’Alliance Sud. Enfin, elle a pu se pencher sur le nouvel élément du Projet fiscal 17, à savoir le financement additionnel de l’AVS, dans le cadre d’un entretien avec le président de la Confédération, Alain Berset. A cette occasion, la commission a pu encore poser quelques questions, auxquelles l’administration devra répondre en vue de la discussion par article, qui aura lieu le 13 août 2018.
2. Aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises
La commission propose, par 21 voix et une abstention, d’approuver le projet du Conseil fédéral de révision de la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (18.024). Cette révision vise principalement à porter les cautionnements de 500'000 francs actuellement à 1 million de francs, conformément à une motion Comte (15.3792) approuvée par le parlement en 2016. La commission estime que ce relèvement permet de renforcer l’instrument du cautionnement, lequel permet à beaucoup d’entreprises d’accéder au crédit. Un plafond de 1 million de francs peut notamment être très utile lorsqu'il s'agit de financer des transmissions ou des successions de PME. La commission propose aussi, par 19 voix et 3 abstentions, d’approuver l’abrogation de la loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général afin ainsi d’éviter des doublons dans la promotion du système du cautionnement.
La commission examinera l’initiative parlementaire 17.448 «Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA», déposée par le conseiller national Olivier Feller, lors d’une prochaine séance.
La commission a siégé le 28 juin 2018 à Berne sous la présidence du conseiller national Jean-François Rime (UDC, FR) et, pour partie, en présence du président de la Confédération Alain Berset et du conseiller fédéral Ueli Maurer.