La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) est unanime à considérer qu’il convient d’abolir la pénalisation du mariage. De l’avis de la majorité, cependant, le projet du Conseil fédéral (18.034) ne tient pas compte de l’évolution de la société et ne fait au contraire que cimenter le système actuel. Elle demande que tous les états civils soient traités sur un pied d’égalité, estimant qu’il faut non seulement abolir la pénalisation du mariage, mais instaurer un système fiscal globalement juste. C’est pourquoi elle soutient le renvoi du projet et l’examen d’autres solutions. La minorité, pour sa part, s’oppose à un simple renvoi du projet au Conseil fédéral. A ses yeux, il incombe à présent au Parlement de régler la question de la pénalisation du mariage, en suspens depuis des années. Elle souhaiterait plutôt que le Conseil des Etats examine le projet et procéde aux éventuelles modifications nécessaires.
2. Mesures contre l’îlot de cherté suisse
La commission a poursuivi l’examen du contre-projet indirect à l’initiative populaire « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables » (19.037). Le Conseil fédéral propose une adaptation de la loi sur les cartels (LCart) en vue d’éviter des distorsions de la concurrence dans le commerce transfrontalier. Une courte majorité de la CER-N souhaite aller davantage dans le sens de l’initiative que le Conseil fédéral, estimant que celle-ci a de bonnes chances de succès dans les urnes, et propose par conséquent de compléter certains points du contre-projet: par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, la commission s’est dite favorable à ce que la protection prévue dans le contre-projet indirect soit étendue aux fournisseurs dépendants d’acheteurs ayant une position dominante relative sur le marché (art.4, al.2bis, LCart). Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission propose une adaptation de l’art. 7, al. 1, LCart et la suppression du nouvel art. 7a LCart, proposé par le Conseil fédéral, afin que la réglementation concernant les entreprises ayant une position dominante relative sur le marché ne diffère pas de celle applicable aux entreprises ayant une position dominante. Par 12 voix contre 11, elle rejette par contre une interdiction générale du blocage géographique, telle que l’exige l’initiative (art. 3, al. 1, LCD). La commission prévoit d’achever la discussion par article lors de sa séance des 4 et 5 novembre. La question de l’éventuel ajout d’une clause de réimportation dans le contre-projet, comme le demande notamment l’initiative populaire, sera encore débattue. Par ailleurs, la commission ne formulera sa recommandation de vote relative à l’initiative qu’à sa prochaine séance.
3. La convention de double imposition avec l’Arabie Saoudite acceptée au nom de la poursuite du dialogue
En novembre 2018 (voir
communiqué), la CER-N avait suspendu l’examen de la convention 18.061 suite à l’assassinat du journaliste Khashoggi, demandant au Conseil fédéral de procéder à un réexamen de ses relations avec l’Arabie Saoudite. Le rapport que le Conseil fédéral a présenté dans ce cadre a convaincu la majorité de la commission de l’importance d’une telle convention, tant sur le plan économique que politique. Elle a rejeté, par 15 voix contre 5 et 3 abstentions, de prolonger la suspension de l’objet. Aux yeux de la majorité, seule la poursuite du dialogue avec l’Arabie Saoudite permettra à la Suisse de faire entendre sa voix sur la question des droits de l’homme et de l’égalité des genres. Une minorité s’est toutefois montrée critique, estimant que le Conseil fédéral poursuivait un objectif essentiellement économique à défaut d’avoir une stratégie politique solide à l’égard de l’Arabie Saoudite. Le contenu de la convention, acceptée à 11 voix contre 6 et 5 abstentions, n’a quant à lui pas fait débat.
4. Loi sur le contrat d’assurance: élimination de nombreuses divergences
Lors des premières délibérations qui ont eu lieu dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences relative à la révision de la loi sur le contrat d’assurance (17.043), la commission s’est ralliée à l’avis du Conseil des Etats pour la plupart des points. Pour quatre articles, elle propose toutefois de maintenir la décision du Conseil national. Par 16 voix contre 8, la commission propose que, dans l’assurance d’indemnités journalières également, seul le preneur d’assurance puisse faire usage du droit de résiliation (art. 35a, al. 4, et art. 42, al. 5). Elle estime en effet que l’introduction d’une telle disposition est importante pour les PME suisses. En outre, la majorité propose, également par 16 voix contre 8, de conserver la prolongation de la couverture introduite dans l’assurance maladie complémentaire (art. 35c) et – par 16 voix contre 7 et 1 abstention – d’introduire un droit d’action directe pour le lésé (art. 60, al. 1bis). Pour chacun de ces trois points, une minorité propose de se rallier au Conseil des Etats. Enfin, la commission a décidé, à l’unanimité, de ne pas reprendre les modifications proposées par le Conseil des Etats pour ce qui est des critères applicables aux preneurs d’assurance professionnels (art. 98a, al.2). Différentes minorités proposent d’en rester à la version du Conseil national en ce qui concerne notamment le droit de révocation, l’obligation d’information et la réticence.
En ce qui concerne les assurances responsabilité civile obligatoires, la CER-N a décidé, à l’unanimité, de revenir sur la question de savoir si les assureurs peuvent opposer à la personne lésée les fautes commises par l’assuré (art. 59, nouvel al. 3). Par 21 voix contre 3 et 1 abstention, la commission propose d’interdire toute réserve que l’assureur pourrait faire valoir en la matière. Contrairement aux arguments avancés lors des délibérations au Conseil des États, elle estime en effet qu’il existe des dizaines d’assurances responsabilité civile obligatoires au niveau fédéral et que, par conséquent, une réglementation dans ce domaine est cruciale. Pour réexaminer cette question, la commission a besoin du consentement de son homologue du Conseil des États.
5. La CER-N souhaite elle aussi réduire les risques découlant de l’utilisation de pesticides
La commission a approuvé, sans opposition, l’initiative parlementaire 19.475 de son homologue du Conseil des Etats, qui vise à inscrire dans la loi une trajectoire de réduction avec des valeurs cibles pour les risques découlant de l’utilisation de pesticides. Elle considère que l’initiative parlementaire permet de renforcer le caractère contraignant des dispositions dans ce domaine et salue la volonté de traiter celle-ci dans le cadre des travaux sur la politique agricole 2022+. A ses yeux, l’initiative a en fin de compte pour effet de soutenir et renforcer les mesures du Conseil fédéral en matière de politique agricole visant à réduire les risques découlant de l’utilisation de pesticides. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États est à présent chargée d’élaborer un projet de loi en ce sens.
La CER-N a par ailleurs mandaté l’administration de lui présenter un rapport sur l’optimisation des procédures suisses d’autorisation des produits phytosanitaires.
6. Non à la création d’une autorité d’approbation pour les investissements directs étrangers
La commission a procédé à l’examen préalable de la motion «Protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements», déposée par le conseiller aux États Beat Rieder (18.3021) et a proposé à son conseil, par 15 voix contre 9, de la rejeter. Aux yeux de la majorité de la commission, il n’y a pas besoin de charger le Conseil fédéral de créer une autorité d’approbation ayant pour mandat de contrôler les investissements directs depuis l’étranger dans des entreprises suisses. Selon elle, un contrôle intégral des investissements n’apporterait guère de plus-value par rapport à la législation en vigueur et aux mécanismes de protection existants, qui permettent déjà de préserver nos intérêts stratégiques. En outre, un tel contrôle ne serait pas non plus opportun compte tenu de la situation actuelle de la Suisse en matière de politique de sécurité. A l’inverse, la mise en place d’une autorité de contrôle enverrait un signal négatif aux investisseurs étrangers et affaiblirait inutilement la place économique suisse. Par ailleurs, elle entraînerait des coûts élevés.
La minorité rappelle pour sa part les rachats stratégiques d’entreprises et les investissements, parfois dirigés par des Etats, dans des infrastructures ou des entreprises d’importance systémique qui ont eu lieu ces derniers temps à l’échelle internationale. Pour elle, la motion ne vise en aucun cas à interdire les investissements directs étrangers, mais à mettre en place des mécanismes permettant d’intervenir dans le cas d’investissements problématiques effectués dans des entreprises jouant un rôle important dans les domaines de la sécurité et de l’ordre publics. A cet égard, la motion en question vise selon la minorité à maintenir l’ouverture de l’économie suisse tout en garantissant aux entreprises suisses des conditions similaires à celles des entreprises contrôlées et financées par des États qui disposent souvent eux-mêmes d’un système de contrôle des investissements.
7. Objets relatifs à la TVA
La commission a entamé ses travaux d’élaboration d’un projet de loi en vue de mettre en œuvre l’initiative parlementaire 17.448, déposée par le conseiller national Olivier Feller, et chargé l’administration de lui soumettre un rapport sur des questions en suspens. Elle reprendra l’examen de l’initiative en janvier 2020.
Par 14 voix contre 9, la commission a maintenu sa décision du 22octobre 2018 (voir
communiqué de presse) de donner suite à l’initiative parlementaire 17.479, déposée par le conseiller national Erich Hess. Contrairement à son homologue du Conseil des Etats (voir
communiqué de presse), la commission souhaite que le montant à partir duquel le chiffre d’affaires est assujetti à la TVA soit relevé à 150 000 francs pour les entreprises suisses. Elle estime en effet que cela permettrait en particulier de réduire la charge administrative des microentreprises et des start-up et de renforcer leur capacité d’innovation. Aux yeux de la minorité, le relèvement du seuil du chiffre d’affaires ne ferait au contraire qu’accentuer inutilement les distorsions de concurrence et exacerber la concurrence vis-à-vis des entreprises étrangères des régions frontalières. L’objet sera à présent examiné par le Conseil national.
8. Autres décisions
Par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 18.489, déposée par le conseiller national Hans-Ueli Vogt, laquelle vise à compléter les dispositions pénales de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) de telle sorte que les indications inexactes ou incomplètes figurant dans un prospectus d’offre publique d’achat ou dans l’annonce d’une offre avant sa publication soient punies d’une amende. Elle souligne que la Commission des offres publiques d’acquisition a déjà la possibilité aujourd’hui d’informer les autorités de poursuite pénale en cas d’infraction à la LIMF. Par ailleurs, le Département fédéral des finances prépare actuellement un rapport sur les effets de la LIMF et les éventuelles lacunes de la loi, sur mandat du Conseil fédéral.
La Commission demande à son Conseil, sans opposition, d'adopter la motion Germann (19.3043) qui charge le Conseil fédéral de présenter à l'Assemblée fédérale un ensemble de propositions destinées à renforcer la place économique suisse pour en augmenter l'attrait et diversifier ses débouchés.
La commission a siégé du 7 et 8 octobre 2019 à Berne sous la présidence du conseiller national Jean-François Rime (UDC, FR) et, en partie, en présence du président de la Confédération Ueli Maurer et du conseiller fédéral Guy Parmelin.