Lors de sa séance du 21 avril 2020, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) s’est de nouveau penchée sur les mesures prises par le Conseil fédéral pour atténuer les répercussions économiques de la pandémie de coronavirus. Elle salue expressément le fait que le gouvernement a tenu compte de sa demande concernant le soutien aux indépendants indirectement touchés par la crise. En ce qui concerne les décisions du Conseil fédéral prises le 16 avril dernier au sujet de la réouverture progressive des établissements publics, la commission est évidemment consciente que celle-ci doit se faire en donnant la priorité aux considérations sanitaires et épidémiologiques. Elle estime toutefois que les milieux économiques et la population trouvent que la reprise des activités, telle qu’elle est prévue par le gouvernement, est trop lente. En outre, elle considère que des améliorations doivent être apportées dans d’autres domaines, raison pour laquelle elle a adopté de nombreuses motions de commission dans ce sens et adressé plusieurs recommandations au Conseil fédéral dans une nouvelle lettre.
Reprise plus rapide des activités économiques
Une majorité de la commission demande instamment au Conseil fédéral de permettre la réouverture de toutes les entreprises du commerce de détail à partir du 27 avril 2020. En outre, elle le prie de présenter immédiatement un plan concret de sortie de crise pour les établissements du secteur de l’hôtellerie-restauration et les infrastructures touristiques, telles que les chemins de fer de montagne, les entreprises de remontées mécaniques, la navigation, etc. Par ailleurs, la CER-N charge le Conseil fédéral de corriger l’injustice subie par les petits commerces, soit en limitant l’assortiment ouvert des gros détaillants, soit en ouvrant en même temps les petits commerces, tout en leur permettant encore de bénéficier des indemnités pour réductions d’horaire de travail.
Pour donner plus de poids à ses demandes, la commission a adopté trois motions contenant les requêtes suivantes : premièrement, il s’agit de permettre aux entreprises du secteur de l’hôtellerie-restauration de reprendre leur activité par étapes (20.3134, 15 voix contre 9 et 1 abstention) ; ensuite, à partir du 11 mai 2020, tous les établissements accessibles au public doivent pouvoir rouvrir leurs portes et les petites manifestations et activités d’association doivent être autorisées, pour autant que le respect des règles de distance et d’hygiène en vigueur soit assuré (20.3136 ; 15 voix contre 8 et 2 abstentions) ; enfin, la commission demande que, pour les secteurs qui ne pourront pas reprendre leur activité normalement même après le 11 mai 2020, les prestations que ces secteurs pourront proposer à partir de cette date soient désignées et que les écoles, les structures d’accueil pour enfants, etc. soient tenues de reprendre leur activité d’ici au 11 mai 2020 (20.3133 ; 16 voix contre 6 et 2 abstentions). Des propositions de minorité ont été déposées pour chacune de ces motions. Leurs signataires sont d’avis qu’il faut continuer de laisser le Conseil fédéral décider des prochaines étapes sur la base des connaissances scientifiques et en fonction des évolutions constatées.
Loyers commerciaux
S’agissant des loyers commerciaux, la commission considère qu’une solution à l’amiable n’est actuellement trouvée que dans peu de cas, raison pour laquelle la Confédération doit, selon elle, intervenir. Par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, elle a adopté une nouvelle motion de commission (20.3142) qui charge le Conseil fédéral de prendre des mesures pour que les exploitants de restaurants et autres établissements fermés sur décision du gouvernement ne doivent à leur bailleur que 30 % du loyer pour la période de fermeture résultant des mesures décidées par le gouvernement. Une minorité estime qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures en la matière.
Dirigeants salariés de leur entreprise
Par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission a en outre adopté une motion (20.3141) chargeant le Conseil fédéral de permettre aux dirigeants salariés de leur entreprise de percevoir des indemnités RHT en bénéficiant du même plafond que celui prévu pour les indépendants dans le régime des allocations pour perte de gain. Une minorité s’oppose au relèvement du montant des indemnités.
Cautionnemens solidaires
La commission a adopté deux autres motions, qui concernent l’ordonnance sur les cautionnements solidaires : d’une part, le Conseil fédéral est invité à prolonger la durée des cautionnements solidaires à 8 ans au plus (20.3137 ; motion adoptée par 15 voix contre 10) ; d’autre part, il est chargé de garantir, pour les crédits de moins de 500 000 francs octroyés aux entreprises touchées par la crise, un taux d’intérêt de 0,0 % même après la première année (20.3138 ; motion adoptée par 14 voix contre 9 et 1 abstention). Les deux motions ont été combattues par une minorité, qui considère qu’une adaptation de la disposition en question n’est pas nécessaire.
Redevances radio et télévision
La commission considère qu’il est également nécessaire d’intervenir rapidement en ce qui concerne les redevances radio et télévision (LRTV), compte tenu des défis actuels auxquels sont confrontés les entreprises. Si plusieurs entreprises travaillent ensemble sur un contrat important, dans la construction ou dans un autre secteur, chaque communauté de travail reçoit une facture pour les redevances radio et télévision dont le montant dépend de son chiffre d’affaires. Ce montant s’ajoute à la taxe dont chaque entreprise doit s’acquitter à titre individuel. La commission a adopté une motion de commission (20.3140 ; 15 voix contre 7 et 3 abstentions) qui charge le Conseil fédéral de supprimer cette double imposition. Des initiatives parlementaires allant dans le même sens ont déjà été largement soutenues par les Commissions des transports et des télécommunications (19.413; 19.411; 19.412).
Places d’apprentissage
La commission salue les démarches qui ont été entreprises jusqu’ici pour prendre en compte la situation des apprentis (notamment en ce qui concerne les examens de CFC ou l’extension du chômage partiel à cette catégorie de travailleurs). A l’instar de son homologue du Conseil des Etats, elle invite le Conseil fédéral à poursuivre ses efforts en ce sens et à prendre, en dialogue et en coordination avec les cantons, des mesures ciblées et proportionnées pour que les entreprises formatrices puissent continuer à employer et à recruter des apprentis malgré la crise sanitaire et économique.
Lutte contre les abus
Aux yeux de la commission, il importe d’éviter absolument que des entreprises ou des organisations perçoivent plusieurs fois ou de manière abusive des prestations de soutien de l’Etat. Par 21 voix contre 3 et 1 abstention, la commission a adopté une nouvelle motion de commission (20.3139) afin d’insister sur ce point.
Corapport à l’intention de la Commission des finances
Enfin, la commission a également débattu des crédits relevant de sa compétence que le Conseil fédéral a soumis au Parlement dans le cadre de la lutte contre les conséquences de la pandémie de COVID-19 (supplément I au budget 2020 ; 20.007 né). Sans opposition, elle s’est prononcée en faveur de l’approbation des crédits concernés.
La commission a siégé le 21 avril 2020 à Berne sous la présidence du conseiller national Christian Lüscher (PLR/GE) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Ueli Maurer et Guy Parmelin.