Avec son message 21.019, le Conseil fédéral vise à
mettre en œuvre plusieurs interventions parlementaires déposées. Le
Conseil fédéral profite par ailleurs de l’occasion pour réviser
également d’autres dispositions. La commission est entrée en matière sur
le projet sans opposition. Toutefois, elle considère qu’il est encore
nécessaire de procéder à des clarifications sur plusieurs aspects
complexes, notamment l’échange de quotas d’émission, l’imposition des
plateformes numériques et des tour-opérateurs étrangers ainsi que la
possibilité d’une inscription rétroactive à la TVA. La commission a
chargé l’Administration fédérale des contributions d’établir des
rapports complémentaires sur ces questions. Elle poursuivra l’examen du
projet au deuxième trimestre 2022.
En dehors de ces points, la
commission propose pour l’heure de modifier deux dispositions du projet :
elle souhaite que les prestations administratives fournies en relation
avec des traitements médicaux et la mise à disposition de personnel de
santé à des fins relevant des soins aux malades soient exclues du champ
de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 3bis, et art. 21, al. 2, ch. 12, LTVA).
En outre, la majorité de la commission a rejeté une proposition visant à
délimiter les exonérations de l’impôt dans le domaine des traitements
médicaux. De même, une proposition ayant pour but de biffer la nouvelle
disposition selon laquelle les subventions doivent être expressément
indiquées comme telles (art. 18, al. 3, LTVA) a été rejetée. Ces aspects
ont donné lieu à des propositions de minorité.
2. Clarifications supplémentaires concernant l’imposition de la valeur locative
La
commission s’est de nouveau penchée sur le changement de système
d’imposition de la valeur locative (17.400) et a chargé l’administration
de procéder à des clarifications supplémentaires. Elle l’a notamment
priée d’envisager différentes options qui permettraient un allègement
fiscal en particulier pour les personnes à bas revenus qui ont largement
remboursé leur hypothèque. Il s’agit en outre de déterminer comment
l’égalité de traitement entre propriétaires et locataires peut être
garantie. Enfin, la CER-N souhaite que l’administration lui fournisse
des informations complémentaires concernant le fonctionnement de la
déduction des intérêts passifs. Compte tenu de l’ampleur des travaux de
clarification demandés, la commission prévoit de suspendre la discussion
jusqu’à sa séance du mois de mai.
3. Modification de la loi sur les travailleurs détachés
Lors
de la session d’hiver 2021, le Conseil national a décidé d’entrer en
matière sur un projet de révision de la loi sur les travailleurs
détachés (21.032), lequel vise à contraindre les employeurs étrangers à
appliquer les éventuels salaires minimaux cantonaux pour les
travailleurs qu’ils détachent. Il a pris cette décision contre la
volonté de la majorité de la commission. À sa séance de ce jour, la
CER-N a procédé à la discussion par article du projet; elle a approuvé,
sans opposition, les modifications proposées par le Conseil fédéral. Au
vote sur l’ensemble, elle a adopté le projet par 12 voix contre 11 et 2
abstentions. Une importante minorité souhaite pour sa part proposer au
conseil de rejeter le projet au vote sur l’ensemble.
4. La CER-N soutient le nouvel accord sur les frontaliers signé avec l’Italie
Par
23 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose à son conseil
d’adopter l’arrêté fédéral portant approbation d’un accord entre la
Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers
et d’un protocole modifiant la convention de 1976 entre la Suisse et
l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions (21.056). Comme son
homologue du Conseil des États, la CER-N se félicite des améliorations
qui résultent de l’accord signé par la Suisse et l’Italie le 23 décembre
2020. Il s’agit notamment de la fin, à partir de 2033, des
rétrocessions fiscales versées à l’Italie, de l’augmentation de la
charge fiscale des nouveaux travailleurs frontaliers et d’une définition
claire de la notion de «travailleur frontalier». La commission souhaite
toutefois être informée plus en détail de la suite donnée à deux
dossiers : le retrait de la Suisse de la liste noire italienne de 1999
et l’accès des banques suisses au marché italien. Elle a par conséquent
demandé au Secrétariat d’État aux questions financières internationales
de définir une feuille de route supplémentaire sur ces sujets.
5. Motion relative à la cybersécurité
Souhaitant
s’informer plus avant sur la problématique soulevée par la motion
21.4068 « Cyberpiraterie au détriment des entreprises et des
collectivités publiques. Interrompre le circuit financier des rançons
via les cryptomonnaies » déposée par le conseiller national Roger
Nordmann, la commission a entendu des experts sur le sujet. Après
d’intenses discussions, elle propose à son conseil de rejeter cette
motion. La majorité considère en effet que, si la motion met l’accent
sur un problème actuel bien réel, ce dernier ne peut cependant être
réglé par des interdictions. Il s’agirait plutôt, selon la majorité,
d’investir dans la cybersécurité et de sensibiliser les entreprises
potentiellement visées à ces problèmes. La commission entend s’informer
de manière plus détaillée sur les solutions possibles dans ce domaine et
a, pour ce faire, commandé un rapport à l’administration.
6. Autres décisions
Par
respectivement 13 voix contre 10 et 13 voix contre 9 et 2 abstentions,
la commission propose de ne donner suite ni à l’initiative parlementaire
déposée par le conseiller national Erich Hess « Pas de TVA sur les
impôts et taxes » (21.434) ni à celle déposée par le conseiller national
Franz Grüter « Halte à la perception abusive de la TVA sur les impôts
et autres taxes qui grèvent les carburants » (19.405). Selon la
majorité, il convient de rejeter ces initiatives en raison des pertes de
recettes fiscales et de l’importante charge administrative qu’elles
risqueraient d’entraîner.
L’initiative parlementaire «Travail
dominical. Établir la clarté» (20.415) a été retirée par son autrice, la
conseillère nationale Daniela Schneeberger. En effet, après son
homologue du Conseil des États, la CER-N a, elle aussi, refusé d’y
donner suite, lors de la procédure d’élimination des divergences.
La commission propose à son conseil, respectivement à l’unanimité et par 17 voix contre 4 et 1 abstention, d’approuver les modifications de la convention contre les doubles impositions passée avec le Japon (21.074) et de celle passée avec la Macédoine du Nord (21.073).
La
commission a siégé les 24 et 25 janvier 2022 à Berne sous la présidence
du conseiller national Leo Müller (M-E/LU) et, en partie, en présence
des conseillers fédéraux Ueli Maurer et Guy Parmelin.