La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national est entrée en matière, sans opposition, sur le projet du Conseil fédéral visant à modifier la loi sur la TVA (21.019). Elle souhaite toutefois procéder à des clarifications supplémentaires concernant plusieurs dispositions proposées, dont celles en relation avec l’imposition des plateformes et l’échange de quotas d’émission. Elle poursuivra donc la discussion par article au cours du prochain trimestre.

​Avec son message 21.019, le Conseil fédéral vise à mettre en œuvre plusieurs interventions parlementaires déposées. Le Conseil fédéral profite par ailleurs de l’occasion pour réviser également d’autres dispositions. La commission est entrée en matière sur le projet sans opposition. Toutefois, elle considère qu’il est encore nécessaire de procéder à des clarifications sur plusieurs aspects complexes, notamment l’échange de quotas d’émission, l’imposition des plateformes numériques et des tour-opérateurs étrangers ainsi que la possibilité d’une inscription rétroactive à la TVA. La commission a chargé l’Administration fédérale des contributions d’établir des rapports complémentaires sur ces questions. Elle poursuivra l’examen du projet au deuxième trimestre 2022.

En dehors de ces points, la commission propose pour l’heure de modifier deux dispositions du projet : elle souhaite que les prestations administratives fournies en relation avec des traitements médicaux et la mise à disposition de personnel de santé à des fins relevant des soins aux malades soient exclues du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 3bis, et art. 21, al. 2, ch. 12, LTVA). En outre, la majorité de la commission a rejeté une proposition visant à délimiter les exonérations de l’impôt dans le domaine des traitements médicaux. De même, une proposition ayant pour but de biffer la nouvelle disposition selon laquelle les subventions doivent être expressément indiquées comme telles (art. 18, al. 3, LTVA) a été rejetée. Ces aspects ont donné lieu à des propositions de minorité.

2. Clarifications supplémentaires concernant l’imposition de la valeur locative

La commission s’est de nouveau penchée sur le changement de système d’imposition de la valeur locative (17.400) et a chargé l’administration de procéder à des clarifications supplémentaires. Elle l’a notamment priée d’envisager différentes options qui permettraient un allègement fiscal en particulier pour les personnes à bas revenus qui ont largement remboursé leur hypothèque. Il s’agit en outre de déterminer comment l’égalité de traitement entre propriétaires et locataires peut être garantie. Enfin, la CER-N souhaite que l’administration lui fournisse des informations complémentaires concernant le fonctionnement de la déduction des intérêts passifs. Compte tenu de l’ampleur des travaux de clarification demandés, la commission prévoit de suspendre la discussion jusqu’à sa séance du mois de mai.

3. Modification de la loi sur les travailleurs détachés

Lors de la session d’hiver 2021, le Conseil national a décidé d’entrer en matière sur un projet de révision de la loi sur les travailleurs détachés (21.032), lequel vise à contraindre les employeurs étrangers à appliquer les éventuels salaires minimaux cantonaux pour les travailleurs qu’ils détachent. Il a pris cette décision contre la volonté de la majorité de la commission. À sa séance de ce jour, la CER-N a procédé à la discussion par article du projet; elle a approuvé, sans opposition, les modifications proposées par le Conseil fédéral. Au vote sur l’ensemble, elle a adopté le projet par 12 voix contre 11 et 2 abstentions. Une importante minorité souhaite pour sa part proposer au conseil de rejeter le projet au vote sur l’ensemble.

4. La CER-N soutient le nouvel accord sur les frontaliers signé avec l’Italie

Par 23 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose à son conseil d’adopter l’arrêté fédéral portant approbation d’un accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers et d’un protocole modifiant la convention de 1976 entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions (21.056). Comme son homologue du Conseil des États, la CER-N se félicite des améliorations qui résultent de l’accord signé par la Suisse et l’Italie le 23 décembre 2020. Il s’agit notamment de la fin, à partir de 2033, des rétrocessions fiscales versées à l’Italie, de l’augmentation de la charge fiscale des nouveaux travailleurs frontaliers et d’une définition claire de la notion de «travailleur frontalier». La commission souhaite toutefois être informée plus en détail de la suite donnée à deux dossiers : le retrait de la Suisse de la liste noire italienne de 1999 et l’accès des banques suisses au marché italien. Elle a par conséquent demandé au Secrétariat d’État aux questions financières internationales de définir une feuille de route supplémentaire sur ces sujets.

5. Motion relative à la cybersécurité

Souhaitant s’informer plus avant sur la problématique soulevée par la motion 21.4068 « Cyberpiraterie au détriment des entreprises et des collectivités publiques. Interrompre le circuit financier des rançons via les cryptomonnaies » déposée par le conseiller national Roger Nordmann, la commission a entendu des experts sur le sujet. Après d’intenses discussions, elle propose à son conseil de rejeter cette motion. La majorité considère en effet que, si la motion met l’accent sur un problème actuel bien réel, ce dernier ne peut cependant être réglé par des interdictions. Il s’agirait plutôt, selon la majorité, d’investir dans la cybersécurité et de sensibiliser les entreprises potentiellement visées à ces problèmes. La commission entend s’informer de manière plus détaillée sur les solutions possibles dans ce domaine et a, pour ce faire, commandé un rapport à l’administration.

6. Autres décisions

Par respectivement 13 voix contre 10 et 13 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission propose de ne donner suite ni à l’initiative parlementaire déposée par le conseiller national Erich Hess « Pas de TVA sur les impôts et taxes » (21.434) ni à celle déposée par le conseiller national Franz Grüter « Halte à la perception abusive de la TVA sur les impôts et autres taxes qui grèvent les carburants » (19.405). Selon la majorité, il convient de rejeter ces initiatives en raison des pertes de recettes fiscales et de l’importante charge administrative qu’elles risqueraient d’entraîner.

L’initiative parlementaire «Travail dominical. Établir la clarté» (20.415) a été retirée par son autrice, la conseillère nationale Daniela Schneeberger. En effet, après son homologue du Conseil des États, la CER-N a, elle aussi, refusé d’y donner suite, lors de la procédure d’élimination des divergences.

La commission propose à son conseil, respectivement à l’unanimité et par 17 voix contre 4 et 1 abstention, d’approuver les modifications de la convention contre les doubles impositions passée avec le Japon (21.074) et de celle passée avec la Macédoine du Nord (21.073).

La commission a siégé les 24 et 25 janvier 2022 à Berne sous la présidence du conseiller national Leo Müller (M-E/LU) et, en partie, en présence des conseillers fédéraux Ueli Maurer et Guy Parmelin.