La commission a été consultée sur les projets d’ordonnance que le Conseil fédéral avait mis en consultation du 6 juin au 29 septembre 2025. Il est question d’exigences réglementaires concernant l’évaluation prudente et la valorisation des positions du bilan (notamment le traitement des logiciels et des créances fiscales latentes), du renforcement du rôle des instruments AT1 en tant que capital porteur de risque dans le cadre de l’activité courante et de suppléments pour l’engagement total. Après avoir entendu des délégations de l’Association suisse des banquiers, de l’UBS, de la BNS et de la FINMA, la commission a adopté une série de recommandations à l’intention du Conseil fédéral (cf.
lettre de la CER-N au Conseil fédéral), qui ont toutes été soutenues par une majorité de la commission. La recommandation selon laquelle les modifications de l’OFR et de l’ordonnance sur les liquidités ne doivent s’appliquer en principe qu’aux banques d’importance systémique – comme l’a recommandé la Commission d’enquête parlementaire « Gestion par les autorités – fusion d’urgence de Credit Suisse », est celle qui a recueilli le plus grand soutien. Une minorité soutient tels quels les projets d’ordonnance mis en consultation par le Conseil fédéral.
Report de l’examen du projet portant sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires
À la session d’automne 2025, l’Assemblée fédérale a approuvé l’accord multilatéral et les dispositions de mise en œuvre au niveau national visant à étendre l’échange automatique de renseignements (EAR) aux crypto-actifs. Dans son projet 25.052, le Conseil fédéral propose d’introduire, à partir de 2026, l’échange de renseignements avec 74 États pertinents en ce qui concerne le marché des crypto-actifs, pour autant qu’ils remplissent le cadre de déclaration des crypto-actifs de l’OCDE. Plusieurs marchés clés ont entre-temps annoncé que, contrairement au calendrier initialement convenu sur le plan international, ils ne mettraient pas en œuvre l’EAR au 1er janvier 2026, mais à une date ultérieure. En outre, des questions de mise en œuvre ont de nouveau été soulevées au sein de l’OCDE, ce qui pourrait entraîner une réinterprétation de la norme EAR relative aux crypto-actifs. Afin de tenir compte de ces évolutions au niveau international, la commission a décidé, par 18 voix contre 0 et 4 abstentions, de suspendre l’examen du projet et de le reprendre l’année prochaine, lorsque la façon de procéder des autres États et l’interprétation, par la communauté internationale, de la norme EAR seront clarifiées.
La commission souhaite simplifier l’impôt anticipé
Par 14 voix contre 7 et 4 abstentions, la CER-N a adopté une initiative de commission (25.480) qui vise à atténuer les répercussions négatives de l’impôt anticipé sur l’économie suisse. Selon elle, la procédure de remboursement actuelle est trop complexe et trop lente. De plus, elle estime que le système actuel renchérit le financement des entreprises et freine les investissements. Souhaitant donner des impulsions positives à la place financière suisse, la commission veut donc engager une réforme qui, bien que moins ambitieuse que le projet 21.024 rejeté de justesse par le peuple en 2022, permettrait toutefois de remédier aux défauts du système.
Cadre légal pour les prestataires suisses de services sur cryptoactifs : éviter les doublons
Par 13 voix contre 8 et 4 abstentions, la CER-N a décidé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Fischer 24.480, qui vise à renforcer la compétitivité de la Suisse en autorisant le dépôt collectif de cryptoactifs par des intermédiaires financiers suisses. Eu égard à la consultation ouverte le 22 octobre 2025 concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers, une majorité de la commission estime que les travaux nécessaires à l’optimisation du cadre légal pour les prestataires de services sur cryptoactifs ont déjà été lancés et ne souhaite pas entamer des travaux en parallèle.
Divers objets du domaine de l’agriculture
Son homologue du Conseil des États (CER-E) ne s’étant pas ralliée à sa décision concernant l’objet 24.414 (cf.
communiqué de presse de la CER-E du 29 août 2025), la CER-N s’est à nouveau penchée sur l’initiative parlementaire relative à des prix de référence pour protéger la production agricole. Pour la CER-N, il reste important d’établir la transparence à tous les niveaux de la chaîne de création de valeur. Compte tenu des autres travaux en cours, en particulier dans le cadre de la politique agricole 2030+ (PA30+) et de l’initiative parlementaire 22.477, elle propose toutefois à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative 24.414.
Toujours en référence aux travaux en cours sur la PA30+, la CER-N propose, sans opposition mais avec 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative 24.303 du canton de Genève, « Pour que la colère des paysannes et des paysans suisses ne reste pas lettre morte », comme l’a déjà fait le Conseil des États.
La commission a procédé à l’examen préalable de la motion 25.3231 (« Adapter les prescriptions du programme SRPA dans l'intérêt de l'environnement et du bien-être des animaux »), déposée par le conseiller aux États Damian Müller. Elle estime que l’objectif de la motion est important pour préserver le principe de la bonne foi vis-à-vis des exploitants et exploitantes agricoles qui ont transformé leurs étables en comptant sur fait qu’elles étaient conformes au SRPA. Dans le même temps, la commission tient à ne pas édulcorer les dispositions du programme SRPA, qui bénéficie d’un large soutien auprès de la population. Elle propose, par 20 voix contre 4, de modifier la motion afin de créer une base légale permettant de considérer comme conformes les exploitations ayant achevé la construction d’étables présumées conformes au programme SRPA entre 2018 et 2024.
Taxation des combustibles et carburants
La motion 23.3783 charge le Conseil fédéral de créer une base légale pour l’imposition des combustibles et carburants liquides en fonction de leur teneur énergétique. Lors de la session d’été 2025, le Conseil des États avait approuvé une modification du texte de cette motion, transformant ainsi la demande en un mandat d’examen. Par 16 voix contre 8, la CER-N s’oppose à la version modifiée, qu’elle juge superflue. La commission explique que l’inégalité de traitement fiscal de certains combustibles et carburants en raison de leur densité énergétique différente est une problématique connue et que le Conseil fédéral est en train de réexaminer cette réglementation. Elle appelle aussi fondamentalement à la prudence si la base de calcul actuelle, qui fonctionne bien, devait être adaptée. Une minorité propose d’adopter la motion amendée.
FINMA : discussion suspendue
Dans le cadre de l’examen de l’initiative parlementaire Wyssmann 25.450, qui vise à soumettre la FINMA au principe de transparence, la commission a discuté d’autres questions concernant la surveillance de la FINMA. À cet égard, elle a décidé de procéder à des auditions au cours du premier trimestre 2026 avant de se prononcer sur l’initiative parlementaire.
Homologation rapide des produits phytosanitaires : l’objet est prêt pour le conseil
La commission s’est penchée sur l’avis du Conseil fédéral concernant l’objet 22.441 (« Une protection des plantes moderne, c'est possible »). La majorité de la commission maintient son projet, alors qu’une minorité propose de se rallier au Conseil fédéral. L’objet peut désormais être traité par le conseil.
La commission a siégé les 3 et 4 novembre 2025 à Berne sous la présidence du conseiller national Thomas Aeschi (UDC, ZG).