1. 15.073 Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin)
Après avoir entendu des représentants de l’Organisme d’autorégulation des gérants de patrimoine (OAR-G) et de l’Association romande des intermédiaires financiers (ARIF) ainsi qu’un représentant de la place financière tessinoise, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) est entrée en matière à l’unanimité sur les deux projets. Elle prévoit cependant de les remanier fortement: par conséquent, elle a chargé le Département fédéral des finances de lui présenter, avant le début de la discussion par article, une série de propositions de formulation, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l’assujettissement des assureurs et des gestionnaires de fortune indépendants. La commission entamera la discussion par article à sa séance d’avril.
2. 15.025 Loi sur la TVA. Révision partielle
À sa séance de ce jour, la commission a mis un terme à la discussion par article concernant la révision partielle de la loi sur la TVA. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé le projet par 13 voix contre 0.
Elle propose de s’écarter de la décision du Conseil national sur certains points:
À l’unanimité, la commission a adopté une proposition visant à exempter de la TVA les tâches relevant de la puissance publique exercées par les communes et subventionnées par l’Etat (interventions des sapeurs-pompiers sur les routes nationales et promotion régionale, par ex.; art. 21, al. 2, ch. 28, let. a). Elle déplore l’impact négatif que l’imposition de ces prestations a actuellement sur le montant des subventions versées.
À l’unanimité également, la commission a adopté une proposition demandant l’annulation d’une décision prise dans le cadre de la révision de la LRTV du 26 septembre 2014 (art. 18, al. 2, let. l). Il s’agit de faire en sorte que la future redevance radio-télévision, indépendante de la possession d’un appareil de réception, ne soit pas assujettie à la TVA, conformément à l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 13 avril 2015.
Par 7 voix contre 5, la commission a adopté une proposition visant à permettre l’inscription rétroactive au registre des assujettis (art. 14, al. 4), l’idée étant d’éviter des charges fiscales indues.
Enfin, la commission a adopté, par 10 voix contre 3, une proposition demandant que la prescription ne soit pas suspendue au moment de l’ouverture d’une procédure pénale, comme le propose le Conseil fédéral, mais lorsque la procédure en question a été annoncée au débiteur, conformément au droit en vigueur (art. 42, al. 4). En outre, elle propose, par 9 voix contre 3, de ne pas relever à 15 ans le délai de prescription, mais de le maintenir à 10 ans (art. 42, al. 6).
Afin d’accélérer la procédure parlementaire, la commission a examiné la motion 13.3238 dans le cadre de la discussion par article de la révision partielle de la LTVA. Cette motion, déposée par le conseiller national Markus Hutter et reprise par la conseillère nationale Petra Gössi, vise à ce que la distinction entre l’achat d’un immeuble – prestation exclue du champ de l’impôt – et la livraison d’un bien relevant d’un contrat d’entreprise – prestation imposable – se fonde sur le transfert des profits et des risques lors de la vente de biens immobiliers.
La commission propose, par 9 voix contre 0 et 4 abstentions, de rejeter la motion ; parallèlement, elle souhaite compléter l’art. 21, al. 8, LTVA afin de clarifier la pratique actuelle. Comme le transfert des profits et des risques peut aussi être opéré rétroactivement, la mise en œuvre de la motion pourrait se traduire par un manque à gagner fiscal pouvant atteindre 140 millions de francs par an.
S’agissant de la déduction de l’impôt préalable lors de la construction de bâtiments utilisés à des fins d’habitation (art. 22, al. 2, let. b), la commission propose, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, de se rallier à l’avis du Conseil fédéral et de maintenir la pratique actuelle.
Le projet sera examiné par le Conseil des Etats à la session de printemps.
3. 15.060 Loi fédérale sur l'impôt anticipé. Modification
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé, par 10 voix contre 3, une modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé selon laquelle l’exonération de l’impôt anticipé dont bénéficient, pour une durée limitée, les emprunts à conversion obligatoire («CoCos») et les emprunts assortis d’un abandon de créance («write-off bonds») serait prolongée jusqu’à la fin de l’année 2021. En outre, le projet prévoit que les obligations d’emprunt approuvées par la FINMA qui, en cas de risque d’insolvabilité, peuvent être amorties ou converties en capital propre («bail-in bonds») ne seront pas non plus soumises à l’impôt anticipé jusqu’à fin 2021. La commission propose, par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, de modifier le projet du Conseil fédéral de sorte que les obligations d’emprunt puissent aussi être émises par des sociétés affiliées aux grands groupes financiers et pas seulement par les sociétés mères. La majorité considère que ces dispositions permettront à notre pays de s’adapter plus facilement à l’évolution du contexte international. Le projet sera examiné par le Conseil des Etats à la session de printemps.
4. 13.479 Iv.pa. Gasche. Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration
Dans le cadre de sa séance du 10 décembre 2015, la commission avait notamment demandé à l’Office fédéral de la justice de se prononcer sur la licéité de l’entrée en vigueur rétroactive de la nouvelle réglementation prévue par le projet de loi tel que voté par le Conseil national. Après avoir pris connaissance des conclusions de l’Office fédéral de la justice, la commission souhaite obtenir un second avis sur ce sujet de la part d’un expert externe. Elle reprendra par conséquent l’examen du projet de loi uniquement au IIème trimestre 2016 avec le but de soumettre ses propositions au Conseil des Etats à la session d’été 2016.
5. 15.302 Iv.ct. VS. Adapter le droit fédéral aux nouvelles offres en matière d'hébergement
Avant d’entamer l’examen de l’initiative 15.302, la commission a auditionné le conseiller national Philippe Nantermod en sa qualité de représentant du Grand Conseil du canton du Valais. Elle constate que l’initiative porte en premier lieu sur un inventaire des problèmes soulevés par les nouvelles formes d’hébergement touristique organisées par l’intermédiaire de plates-formes Internet. Par conséquent, elle estime que l’instrument de l’initiative n’est pas judicieux: celle-ci ne propose aucune mesure concrète et ne se fonde sur aucune analyse complète des problèmes. Pour ces raisons, la commission propose, à l’unanimité, de ne pas donner suite à l’initiative; elle entend toutefois déposer, à l’une de ses prochaines séances, un postulat reprenant les souhaits exprimés par le canton du Valais.
La commission a siégé à Berne le 16 février 2016, sous la présidence du conseiller des Etats Martin Schmid (PLR, GR) et en présence du Conseiller fédéral Ueli Maurer.
Berne, le 17 février 2016 Services du Parlement