La CER-E s’est penchée sur le projet de modification de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (15.088), présenté par le Conseil fédéral, et a décidé, par 7 voix contre 6, d’entrer en matière sur cet objet.

1. Une majorité de la commission estime que le travail au noir demeure une réalité en Suisse et qu’en fin de compte tout le monde en subit les conséquences négatives: manque à gagner en termes de cotisations pour les assurances sociales, pertes de recettes pour l’administration fiscale, distorsions de la concurrence, absence de couverture d’assurance pour les personnes directement concernées. Au final, ceux qui respectent les règles en vigueur subissent eux aussi les conséquences du travail au noir. C’est pourquoi des mesures supplémentaires doivent être prises. Par ailleurs, une grande partie des travailleurs au noir sont des étrangers. Or, pour lutter contre les abus dans ce domaine, il faut renforcer l’efficacité des contrôles.

Une minorité de la commission est d’avis que la législation actuelle a fait ses preuves. Elle considère que les modifications proposées sont inutiles, qu’elles vont trop loin et qu’elles risquent en outre de provoquer de nouvelles restrictions ainsi qu’un surcroît de travail administratif. Cette minorité n’est pas favorable au renforcement des contrôles, car cette mesure occasionnerait des frais supplémentaires également pour les entrepreneurs qui respectent les règles. Elle considère en outre que, en comparaison avec d’autres pays, les abus ne sont pas si nombreux.

La commission a confié plusieurs mandats au SECO et terminera la discussion par article lors de sa prochaine séance, qui aura lieu le 2 février 2017.

2. Contre-projet à l’initiative concernant la sphère privée

La commission a commencé l’examen de l’initiative populaire 15.057 «Oui à la protection de la sphère privée» et au contre-projet direct adopté par le Conseil national. Après une discussion générale, elle a approuvé, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, une motion d’ordre demandant au Conseil fédéral de prendre position sur le contre-projet direct du Conseil national et de l’informer de la façon dont il compte poursuivre ses travaux en matière de politique fiscale. Le Conseil fédéral devrait rendre son avis dans le courant du printemps. La commission pourra alors reprendre ses délibérations.

3. La CER-E entre en matière sur le message du Conseil fédéral relatif à l’échange automatique de déclarations pays par pays

Après avoir auditionné le professeur Robert Waldburger et les représentants d’Alliance Sud, d’economiesuisse et de SwissHoldings, la commission est entrée en matière sans opposition sur le message du Conseil fédéral relatif à l’objet 16.078. Ce dernier, qui met en œuvre une mesure du projet BEPS élaboré par l’OCDE, vise à améliorer la transparence en matière d’imposition des groupes d’entreprises multinationales et à fixer un cadre uniforme pour l’échange des déclarations pays par pays, fondé sur un standard minimal. La CER-E reconnaît certes la nécessité pour la Suisse de s’aligner sur un standard international, mais elle entend encore clarifier certains points, tels que, par exemple, l’importance des pertes fiscales ou l’éventuelle augmentation des recettes fiscales, l’impact des dispositions pénales prévues par la loi et les critères permettant de déterminer les entreprises multinationales tenues de fournir une déclaration pays par pays. En outre, la commission souhaite examiner s’il ne serait pas plus opportun de renoncer à la ratification de l’accord multilatéral et d’habiliter le chef du Département fédéral des finances (DFF) à procéder à l’échange automatique de déclarations pays par pays avec les autorités fiscales. Afin de pouvoir s’exprimer en connaissance de cause sur l’ensemble des questions soulevées, la commission a chargé le DFF de rédiger un rapport à ce sujet. Elle reprendra l’examen de l’objet lors de sa séance du 2 février 2017.

4. Îlot de cherté: comment lutter contre les prix élevés en Suisse?

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a procédé à l’examen préalable de l’initiative 16.301 «Lutte contre les prix élevés en Suisse», déposée par le canton de Schaffhouse, et auditionné à ce sujet un représentant du Grand Conseil schaffhousois. Par 12 voix contre 1, elle est parvenue à la conclusion que, pour des raisons formelles, il n’y avait pas lieu de donner suite à cette initiative. En effet, cette dernière vise le même objectif que l’initiative parlementaire pendante 14.449 «Prix à l’importation surfaits. Supprimer l’obligation de s’approvisionner en Suisse», déposée par le conseiller aux Etats Hans Altherr. La commission poursuivra la discussion concernant l’initiative parlementaire Altherr lors d’une séance du deuxième trimestre de cette année.

5. La Poste doit modifier sa pratique

La motion 15.4153 «Clients injustement pénalisés par le régime douanier», déposée par le conseiller aux Etats Erich Ettlin et modifiée par le Conseil national, a trouvé un écho favorable au sein de la commission, qui propose de l’adopter par 12 voix contre 1. À l’instar des transporteurs privés, la Poste devra dorénavant aussi facturer un montant forfaitaire à l’ensemble de ses clients pour les vérifications par sondage effectuées à la douane et non plus répercuter les frais résultant de ces contrôles sur un petit nombre de clients individuels. La commission espère que le Surveillant des prix approuvera lui aussi cette nouvelle pratique.

6. Changement de système concernant l’imposition de la propriété du logement

La commission estime qu’il y a lieu de modifier le système d’imposition de la propriété du logement. Par 6 voix contre 3 et 2 abstentions, elle propose toutefois de rejeter la motion Egloff (13.3083), notamment parce qu’elle s’oppose au droit d’option prévu par cette motion. Par contre, elle se prononce à l’unanimité pour le dépôt d’une initiative parlementaire visant à changer le système, initiative dont elle déterminera la teneur à sa prochaine séance. La pétition de l’Association suisse des propriétaires fonciers portant sur le même sujet restera pendante jusqu’à ce que les conseils aient examiné cette initiative.

Autres objets

En ce qui concerne la modification de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (16.052), la CER-E propose, à l’unanimité, d’approuver le projet du Conseil fédéral. Il en va de même pour la modification de la loi sur l’imposition du tabac (16.051).
Par ailleurs, la commission a auditionné des représentants de la COMCO, de hotelleriesuisse et de booking.com au sujet de la motion 16.3902 «Interdire les contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne dont l’hôtellerie fait les frais», déposée par le conseiller aux Etats Pirmin Bischof. Faute de temps, la CER-E ne se prononcera sur le fond du dossier que lors de sa séance du 2  février 2017.

Par ailleurs, la CER-E a décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil d’adopter la motion Vonlanthen 16.3457 «LACI. Supprimer l’obligation de rechercher une occupation provisoire en cas de réduction de l’horaire de travail».

La commission a rejeté ou n’a pas donné suite aux motions et initiatives 09.3142, 09.3354, 08.331 et 09.304, qui ont déjà été mises en œuvre dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050 (13.074).

La commission a siégé à Berne les 9 et 10 janvier 2017, sous la présidence du conseiller des Etats Martin Schmid (PLR, GR) et en présence du Conseiller fédéral Ueli Maurer.