À l’automne dernier, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) avait décidé qu’avant d’élaborer un corapport à l’intention de la Commission des transports et des télécommunications (CTT), elle allait attendre le rapport de la commission d’experts « Service universel postal ». Celle-ci avait été chargée par le DETEC et l’Administration fédérale des finances d’élaborer des propositions concrètes concernant le développement du service universel dans le domaine des services postaux et des services de paiement. À sa séance de ce jour, la commission a accueilli deux membres de la commission d’experts – l’ancienne conseillère aux États Christine Egerszegi et M. Oliver Wünsch –, qui lui ont présenté le rapport en question. Elle a ensuite eu un échange approfondi avec eux au sujet des propositions visant à moderniser le service universel, ce qui lui a permis de se faire une idée plus précise des défis en la matière, et plus largement ceux que la Poste va devoir relever. Elle a alors estimé que l’actuel projet de révision de la loi sur l’organisation de la Poste ne permettait pas de faire face à cette évolution ; elle considère plutôt que l’entrée de PostFinance sur le marché des crédits et des hypothèques entraînerait de nouveaux problèmes. Eu égard à ces considérations, la CER-E a décidé, par 10 voix contre 0 et 3 abstentions, de proposer à la CTT-E de ne pas entrer en matière sur le projet.
2. Loi sur les travailleurs détachés: la commission maintient sa proposition de non-entrée en matière
Par 8 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a décidé de maintenir sa proposition de ne pas entrer en matière sur la modification de la loi sur les travailleurs détachés (21.032). La majorité de la commission rappelle une nouvelle fois que les cantons peuvent décider eux-mêmes d’imposer l’application des salaires minimaux à toutes les personnes travaillant sur leur territoire ; elle considère donc qu’il n’est pas nécessaire de recourir au droit fédéral pour régler cette question. Comme lors du premier examen, une minorité propose d’entrer en matière sur le projet, estimant que ce dernier renforce la sécurité du droit et soulignant qu’il est soutenu par une grande majorité des cantons. À ses yeux, le projet jette en outre les bases d’une plateforme électronique à disposition des organes d’exécution, dont l’utilité est incontestée. Si le Conseil des États se rallie à l’avis de la commission lors de la session d’été, le projet sera définitivement liquidé.
3. Utilisation des néonicotinoïdes dans la culture des betteraves sucrières : la commission n’est pas favorable à une autorisation temporaire
L’initiative 21.318 « Éviter la fin de la production des betteraves sucrières suisses », déposée par le canton de Fribourg, et la motion 20.4168 « Sucre suisse. Lutte à armes égales », du conseiller aux États Jakob Stark, visent toutes deux à autoriser temporairement le traitement des semences de betteraves sucrières à l’aide de néonicotinoïdes et à renforcer la recherche en matière de lutte contre la jaunisse virale de la betterave. La commission constate cependant que, ces dernières années, des traitements alternatifs pour cette culture délicate ont fait l’objet d’homologations pour situations d’urgence et qu’ils ont permis d’obtenir quelques bons résultats. Elle souligne en outre que des progrès ont été faits dans la recherche de variétés plus résistantes. Eu égard au danger que représentent les néonicotinoïdes pour les abeilles, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative 21.318 (sans opposition) et de rejeter la motion 20.4168 (par 11 voix contre 1).
4. Soutien supplémentaire au secteur suisse du tourisme
Dans le cadre d’une discussion sur la stratégie de la Confédération en matière de tourisme, la commission a décidé de proposer, respectivement sans opposition et par 9 voix contre 3, les motions 21.3278 et 21.3743. La première, déposée par le conseiller national Damien Cottier, vise à mettre en place un programme de soutien afin de garantir la compétitivité du tourisme suisse. La deuxième, émanant du conseiller aux États Hans Stöckli, demande un modèle de financement à même de soutenir à long terme les projets en faveur du développement durable et de la numérisation. La commission considère elle aussi que la durée réduite des modèles de financement constitue souvent un obstacle à la réalisation de projets prometteurs. Faire progresser la numérisation et le développement durable dans le domaine du tourisme, où les petites structures prédominent, et développer des réseaux exige du temps et, partant, un soutien constant de la Confédération.
5. Pas de déduction fiscale pour les contributions d’entretien versées aux enfants adultes
Conformément à sa proposition concernant une initiative du canton de Genève (20.321) qu’elle avait traitée l’année dernière, la commission ne souhaite pas que les parents divorcés ou vivant séparément puissent déduire fiscalement les contributions d’entretien versées aux enfants majeurs en formation. Par 6 voix contre 2 et 3 abstentions, elle ne s’est donc pas ralliée à la décision de la CER-N de donner suite à une initiative du conseiller national Jean-Pierre Grin (21.424). Elle estime que la mise en œuvre de cette initiative renforcerait l’inégalité de traitement entre les couples vivant séparément et les couples mariés, car ces derniers n’ont droit à aucun autre allégement fiscal que la déduction générale pour enfant.
6. Pas de limitation du mandat de surveillance de l’AFC
Par 9 voix contre 1 et 2 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’intervention parlementaire du conseiller aux États Marco Chiesa (21.415), qui vise à retirer à l’Administration fédérale des contributions (AFC) son droit de recours contre les décisions des autorités fiscales cantonales. La commission estime en effet que l’AFC doit pouvoir continuer d’utiliser tous ses instruments pour garantir l’application uniforme de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct dans les cantons. Cela est particulièrement pertinent puisque la péréquation financière repose sur une taxation uniforme dans les cantons.
7. Conséquences de la guerre en Ukraine
En sa qualité de commission du Conseil des États chargée des questions économiques, la CER-E suit de près, et avec inquiétude, les conséquences de la guerre en Ukraine qui se dessinent pour l’économie suisse. À sa prochaine séance, qui aura lieu le 25 avril et à laquelle participera le conseiller fédéral Guy Parmelin, elle compte examiner plus profondément les difficultés qui pourraient survenir à moyen et à long termes et, le cas échéant, les mesures qu’il y aurait lieu de prendre en faveur de l’économie.
8. Autres décisions
La commission s’est ralliée, par 8 voix contre 4, à la décision de son homologue de donner suite à l’initiative parlementaire 12.453 « Exonération fiscale de l’indemnité forfaitaire en matière d’aide et de soins à domicile ». La majorité considère que les objectifs visés restent d’actualité, et ce même si le Parlement a adopté entre-temps la loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches.
À l’unanimité, la commission propose de rejeter la motion 18.3108. Selon elle, le fait de punir d’une sanction administrative, au lieu d’une sanction pénale, l’inobservation de la procédure d’annonce par un prestataire de services indépendant ou par un employeur suisse ne résout pas les problèmes qui se posent.
Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la CER-E soutient la motion de son homologue du Conseil national, « Transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires » (21.3599).
Par 8 voix contre 4, elle soutient également une autre motion de la CER-N (21.3001) qui demande que les pertes puissent être déduites fiscalement pour dix exercices (contre sept actuellement). Pour les entreprises encore affectées par les conséquences des mesures liées à la pandémie de COVID-19, pouvoir prolonger la compensation des pertes est d’une grande aide.
Estimant que l’objectif de la motion « Séparation des pouvoirs dans le cadre de la réglementation des marchés financiers » (17.3976) a été mis en œuvre avec l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers, la commission propose, sans opposition, de rejeter la motion. En pratique, il reste difficile pour l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) de séparer réglementation et surveillance. Par conséquent, le monde politique restera certainement attentif à cette thématique.
Par 6 voix contre 5 et 1 abstention, la commission propose de rejeter le postulat du conseiller aux États Beat Rieder « Financer l’AVS au moyen d’une taxe sur les transactions financières » (21.3440). La majorité considère qu’un rapport du Conseil fédéral apporterait trop peu d’éléments exploitables et l’idée d’un impôt à affectation obligatoire la dérange.
La commission a siégé les 24 et 25 mars 2022 à Berne sous la présidence du conseiller aux États Alex Kuprecht (UDC, SZ) et, en partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin.