L’idée d’un « franc pour les cornes » refait surface
Par 8 voix contre 4, la commission soutient la motion 21.3197 du conseiller aux États Roberto Zanetti, qui demande d’inscrire dans l’ordonnance sur les paiements directs le versement d’une contribution appropriée pour le maintien des cornes chez les espèces concernées. Dans le cadre de l’initiative populaire « Pour la dignité des animaux de rente agricoles (17.024), l’idée d’un « franc pour les cornes » a déjà suscité un intense débat, sans toutefois faire la majorité, principalement parce que beaucoup considéraient que cela n’avait pas sa place dans la Constitution. La commission estime qu’une modification de l’ordonnance permet de placer la contribution pour le maintien des cornes au bon niveau et que la motion contribuerait fortement à améliorer la dignité animale dans l’agriculture. Une minorité rejette la motion par crainte que la stabulation entravée se diffuse parmi les vaches portant des cornes, ce qui signifierait une restriction de leur bien-être.
Restriction de la remise de produits phytosanitaires
Par 5 voix contre 4 (et 3 abstentions), la commission propose de justesse d’adopter une motion de la conseillère aux États Maya Graf, qui demande de réserver à un usage professionnel les produits phytosanitaires qui sont toxiques pour les êtres humains, les insectes ou les organismes aquatiques (20.4579). Elle reconnaît que les prescriptions en matière de remise de produits phytosanitaires sont de plus en plus strictes depuis quelques années et que, par exemple, les produits cancérigènes, toxiques pour les organismes aquatiques ou contenant du glyphosate ne peuvent plus être remis à des non-professionnels. Les modifications d’ordonnance concernées n’étant cependant pas encore en vigueur, la commission propose d’accepter la motion.
Par 6 voix contre 5 et 1 abstention, la commission recommande par contre de rejeter un postulat de la conseillère aux État Céline Vara, qui demande au Conseil fédéral de présenter un rapport concernant l’opportunité de prendre des mesures pour préserver la santé des enfants de l’exposition aux pesticides de synthèse (20.4166). La majorité considère en effet que les risques des produits phytosanitaires pour la santé humaine sont déjà étudiés en détail lors de l’autorisation de mise sur le marché. En outre, compte tenu de la faible prévalence, elle estime que les indicateurs sont insuffisants pour des mesures spéciales, d’autant que différentes mesures sont en cours de mise en œuvre.
Innovation et recherche agricoles
Par 7 voix contre 6, la commission propose de rejeter la motion 20.4732, déposée par la conseillère nationale Meret Schneider, qui vise à mettre gratuitement à la disposition des agricultrices et agriculteurs les signaux des systèmes de navigation par satellite au moyen de Swipos (Swiss Positioning Service) pour le guidage des tracteurs et des moissonneuses-batteuses. La commission est d’avis que le secteur agricole ne doit pas être avantagé par rapport à d’autres secteurs utilisant le service Swispos. Par ailleurs, une mise à disposition gratuite des signaux au moyen de Swispo engendrerait des distorsions de concurrence et bouterait les fournisseurs privés de signaux de positionnement hors du marché. Une minorité propose d’adopter la motion et souhaite ainsi encourager les technologies innovantes dans l’agriculture.
En revanche, la commission propose, par 7 voix contre 0 et 5 abstentions, d’adopter la motion 19.3494, qui vise à développer les activités de recherche d’Agroscope dans le domaine des régions de montagne et d’estivage. Bien que la commission salue la nouvelle stratégie d’implantation des sites d’Agroscope, qui a permis de lancer une nouvelle station d’essais pour l’économie alpestre et l’agriculture de montagne, elle souhaite continuer à développer les activités de recherche dans ce domaine, notamment en ce qui concerne le changement climatique et la numérisation.
Pas de nouvelles dérogations aux dispositions SST pour les exploitations d’estivage
Par 8 voix contre 1 et 3 abstentions, la commission propose de rejeter la motion 18.3927, adoptée par le Conseil national, qui charge le Conseil fédéral d’adapter les dispositions du programme « Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux » (SST) de sorte à permettre aux exploitations comprenant des pâturages de printemps dans la surface agricole utile de prendre part à ce programme selon un système de proportionnalité. La commission estime que les dispositions du programme SST ont été en partie assouplies ces derniers temps en faveur de toutes les exploitations d’estivage ; selon elle, l’objectif visé par l’initiative concerne par ailleurs une tradition locale et ne répond pas à une préoccupation largement répandue. Elle ne souhaite donc pas autoriser de nouvelles dérogations.
Renforcer la position des produits suisses sur le marché : examen des instruments
Par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de son président, la commission propose de rejeter la motion 19.4018, déposée par le conseiller national Hans-Peter Portmann, qui charge le Conseil fédéral d’élaborer des mesures destinées à promouvoir les ventes de produits suisses respectant les exigences du développement durable. La commission reconnaît certes qu’il est nécessaire d’agir en la matière, mais elle ne veut pas créer de nouveaux instruments ; elle préfère se fonder sur les instruments existants. C’est pourquoi elle a décidé, par 11 voix contre 0 et 1 abstention, de déposer un postulat (22.3407) en ce sens.
Ne pas interdire les importations de lait destiné à la production de fromage
Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la commission propose de rejeter la motion 21.3053, qui vise à ce qu’il soit interdit d’importer du lait en Suisse en vue de le perfectionner pour produire du fromage. Aux yeux de la commission, l’objectif de cette motion va trop loin. Elle souligne que la pratique en matière d’autorisation dans ce domaine est déjà très restrictive. En revanche, il est très important pour la commission que le lait étranger qui est transformé en fromage en Suisse, puis réexporté ne puisse pas être muni d’un label d’origine suisse et ne soit pas mis sur le marché à l’étranger comme fromage suisse.
Autres décisions
Enfin, la commission propose, à l’unanimité, d’adopter deux motions visant à ce que les produits animaux issus de l’abattage (sous-produits) puissent à nouveau être utilisés dans l’alimentation animale (21.4073; 21.4125). Une adaptation en ce sens de l’ordonnance concernée est déjà en préparation auprès de l’office fédéral compétent.
De même, des travaux sont en cours au sein de l’administration en vue de créer une base légale permettant une information transparente sur ses décisions concernant les demandes de trafic de perfectionnement. La CER-E propose donc, sans opposition, d’adopter également la motion 21.3237.
La commission a siégé le 9 mai 2022 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Alex Kuprecht (UDC, SZ).