Lors de la session d’été 2025, le Conseil national a approuvé une modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT), selon laquelle les salaires minimaux fixés dans les CCT étendues l’emportent sur les salaires minimaux cantonaux (24.096). La CER-E propose également à son conseil, par 10 voix contre 3, d’entrer en matière sur ce projet. La commission juge important que les CCT étendues l’emportent afin de lutter contre la fragmentation croissante du travail et de protéger le partenariat social de l’érosion. Dans le même temps, les cantons qui ont déjà instauré un salaire minimum prévalant sur les salaires minimaux fixés dans les CCT étendues devront pouvoir maintenir ce régime. Une nouvelle disposition vise à exclure toute baisse salariale qui réduirait le salaire à un niveau inférieur à celui du salaire minimum actuellement en vigueur. Par 7 voix contre 5, la commission rejette une proposition visant à limiter ce maintien des droits acquis à la durée de validité de la convention collective de travail, mais au maximum à deux ans. Pour des raisons d’ordre institutionnel, une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle estime en effet qu’il n’est pas compatible avec la Constitution et qu’il empiète sur le système fédéraliste de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.
Homologation plus rapide de produits phytosanitaires
Par 10 voix contre 3, la commission a approuvé le projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire Bregy 22.441 (« Une protection des plantes moderne, c’est possible »). Elle soutient ainsi la procédure d’autorisation simplifiée proposée par le Conseil national pour les produits phytosanitaires déjà homologués en Allemagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Belgique ou en Autriche. Elle estime que les autorités suisses ne devraient contrôler les produits phytosanitaires plus que dans les domaines pour lesquels la Suisse prévoit des dispositions de protection particulières, comme dans celui de la protection des eaux. La commission considère qu’il est urgent que les produits phytosanitaires soient homologués plus rapidement en Suisse et que la prise en compte des homologations accordées dans ces pays est un moyen efficace d’y parvenir. La minorité ne voit pour sa part pas la nécessité d’agir. Elle souligne qu'une procédure d’autorisation accélérée par voie d’ordonnance, qui garantit notamment le maintien du niveau de protection, a déjà été prévue.
La commission a accordé une attention particulière à la question des homologations d’urgence. Elle tient à ce que la reprise automatique des homologations d’urgence n’entraîne pas, pour les personnes, les animaux et l’environnement en Suisse, une diminution de la protection contre les effets négatifs des produits phytosanitaires. Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la commission se prononce donc en faveur d’une reprise automatique des homologations d’urgence seulement si des dispositions de protection équivalentes à celles de la Suisse s’appliquent dans le pays où l’homologation initiale a été accordée. La minorité souligne que dans les situations d’urgence, il est crucial de disposer immédiatement de produits phytosanitaires appropriés, et propose de suivre l’avis du Conseil national à cet égard.
La commission s’est en outre penchée sur les motions Bregy 23.4197 et Badertscher 23.4289, de même teneur (« Produits phytosanitaires. Homologation expresse pour les substances actives à faible risque »), que le Conseil national a déjà adoptées et qui demandent une procédure d’autorisation accélérée pour les produits phytosanitaires contenant des substances actives à faible risque. Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission propose de rejeter ces deux motions. Elle considère en effet que, même si les substances actives contenues dans les produits phytosanitaires présentent peu de risques en soi, les produits eux-mêmes peuvent présenter un risque accru. C’est pourquoi ils doivent faire l’objet d’un examen ordinaire sous l’angle tant de leur composition que de leur utilisation prévue.
Travail du dimanche dans le commerce de détail
En outre, la commission a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation sur l’initiative 23.325 du canton de Zurich (« Assouplissement temporaire des heures d’ouverture des magasins »). Elle constate qu’une grande majorité des cantons approuve le projet, car il les laisse libres de décider d'autoriser, ou pas, l’ouverture des commerces le dimanche. Elle a donc décidé de ne pas modifier son projet et a adopté celui-ci, par 11 voix contre 2, au vote sur l’ensemble. Le Conseil fédéral a maintenant la possibilité de se prononcer sur le projet, qui sera examiné par le Conseil des États lors de la session d’été.
Autres décisions
Par 10 voix contre 1 et 2 abstentions, la commission approuve la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire Gutjahr 24.432 (« Recourir à la responsabilité solidaire pour protéger la concurrence et les assurances sociales »). Elle relève que, si les sous-traitants ne paient pas les cotisations dues aux assurances sociales, celles-ci sont privées de recettes et les concurrents qui paient les cotisations sont désavantagés. Cependant, étant donné qu’il est difficile de clarifier les responsabilités lorsque des sous-traitants sont impliqués, c’est à l’entrepreneur contractant que doit incomber la responsabilité en l’occurrence. La CER-N est désormais chargée d’élaborer un projet afin de mettre en œuvre l’initiative. Elle devra notamment examiner s’il y a lieu de prévoir une réglementation allant plus loin qu’une modification de la loi sur les travailleurs détachés.
La commission a suspendu l’examen de la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (25.089). Avant de poursuivre ses travaux, elle souhaite en effet que l’administration clarifie certains points concernant les dispositions d’exécution au niveau de l’ordonnance.
La commission a siégé le 16 février 2026 à Berne sous la présidence du conseiller aux États Erich Ettlin (M-E, OW).