En Suisse, l’abattage de mammifères sans étourdissement est proscrit par la loi sur la protection des animaux; cette interdiction vaut également pour l’abattage rituel. Afin de tenir compte, dans l’esprit de la Constitution fédérale, de la liberté de croyance et de religion des communautés musulmanes et juives, il est permis d’importer de la viande d’animaux abattus selon des prescriptions rituelles, dite halal et kasher; cette importation est cependant limitée aux cercles directement concernés et la viande doit porter l’indication halal ou kasher.
La commission ne remet pas en cause la liberté de religion. La majorité souhaite que la question de l’importation et de l’accès au marché de la viande halal et kasher soit approfondie, raison pour laquelle elle soutient l’initiative parlementaire (15.499). D’une part, il s’agit d’examiner la façon dont une obligation de déclaration pourrait être imposée pour la viande halal et kasher issue d’animaux abattus à l’étranger sans étourdissement ou après la saignée, c’est-à-dire en contradiction avec la législation suisse. D’autre part, la commission souhaite saisir l’occasion pour se pencher sur les dispositions d’importation (quantité et prix) relatives à ce type de viande.
La commission a siégé le 30 juin 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller national Felix Müri (UDC, LU).