La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national soutient, par 15 voix contre 7, l’initiative parlementaire 18.445, déposée par la conseillère nationale Silva Semadeni (S, GR). Avec cette décision, la commission fait un premier pas en vue de modifier la loi sur l’encouragement du sport (LESp) pour qu’un éventuel soutien de la Confédération aux Jeux olympiques soit sujet au référendum.
L'importance des Jeux olympiques n'est pas remise en question. Mais il est également indéniable que ce type de manifestations nécessite un vaste soutien de la part de la population concernée. Comme ces événements concernent tout le pays et sont particulièrement coûteux, la commission juge opportun de s'assurer du soutien du peuple suisse.
Certains membres de la commission n’ont pas soutenu l’initiative en soulignant que l’introduction d’une telle disposition obligerait le comité d’organisation à clarifier les détails d’un éventuel projet dans une phase encore exploratoire. L’introduction de cette règle serait discriminatoire pour la Suisse par rapport aux pays concurrents qui ne seraient pas soumis à cette contrainte.
17.516 n Iv. pa. Masshardt. L’éducation à la citoyenneté est une prestation d’intérêt public
Par 13 voix contre 10, la commission a décidé de maintenir sa décision de donner suite à l’initiative parlementaire 17.516, déposée par la conseillère nationale Nadine Masshardt (PS, BE). Son homologue du Conseil des Etats avait décidé, par 4 voix contre 4 et 2 abstentions et avec la voix prépondérante de son président, de ne pas approuver cette décision et avait proposé de ne pas donner suite à l’initiative (cf.
communiqué de presse de la CSEC-E du 29.03.2019). Cette initiative vise à modifier la loi fédérale sur la formation professionnelle de sorte que l’éducation à la citoyenneté soit déclarée prestation particulière d’intérêt public afin que la Confédération puisse participer aux coûts de projets concrets destinés à encourager l’éducation à la citoyenneté. La majorité de la commission estime que l’éducation à la citoyenneté est importante pour le fonctionnement de la démocratie et que la Confédération a tout intérêt à en faire la promotion auprès des élèves. Une minorité propose de ne pas donner suite à l’initiative. Selon elle, la Confédération dispose déjà des bases légales lui permettant de soutenir des projets de ce type, citant comme exemple la session des jeunes.
Cet objet sera probablement examiné par le Conseil national à la session d’automne.
Audition concernant le congé de paternité et le congé parental
La semaine dernière, le Conseil des Etats a décidé de recommander le rejet de l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» (18.052), laquelle demande l’instauration d’un droit légal à un congé de paternité d’au moins quatre semaines. En lieu et place, il s’est dit favorable à un contre-projet indirect (18.441) prévoyant d’accorder aux pères un congé de deux semaines à prendre dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant. Dans un cas comme dans l’autre, le congé serait financé par le régime des allocations pour perte de gain. En sa qualité de commission chargée de l’examen préalable, la CSEC-N a auditionné, à sa séance de ce jour, la Commission fédérale pour les questions familiales afin d’approfondir la question du congé de paternité et du congé parental. A l’issue de cette audition, la CSEC-N a chargé l’administration d’examiner d’autres options éventuelles. La commission se penchera sur l’initiative populaire et sur le contre-projet indirect à sa prochaine séance, qui aura lieu les 15 et 16 août 2019.
Autres objets
La commission s’est par ailleurs entretenue avec le conseiller fédéral Alain Berset à propos des travaux menés actuellement par la Confédération dans le domaine des échanges linguistiques effectués en Suisse dans le cadre de l’école obligatoire et du secondaire II. M. Berset a décrit le potentiel de développement en la matière et a présenté les mesures lancées par la Confédération pour intensifier les échanges. Il est prévu d’augmenter les moyens alloués aux échanges de 10 millions de francs pour les années 2021 à 2024 (cette augmentation sera proposée dans le message culture). En outre, la commission a discuté du potentiel de l’industrie suisse du jeu vidéo avec M. Berset, sur la base d’un rapport que lui avait remis le Conseil fédéral.
En vue des débats sur le prochain message FRI, la commission s’est entretenue des défis et des perspectives du système suisse des hautes écoles avec le conseiller fédéral Guy Parmelin et la présidente par intérim du Conseil des EPF, Mme Beth Krasna.
La commission a tenu sa séance dans le canton de Fribourg. La tradition veut en effet que les commissions des Chambres fédérales tiennent une séance dans le canton de leur président au cours de la deuxième année de mandat de ce dernier. Le jeudi, la commission a rencontré la rectrice de l’Université de Fribourg, des membres du corps professoral et des représentants du Conseil d’Etat et du Conseil communal de la ville de Fribourg; les discussions ont porté sur certains défis du système suisse des hautes écoles et sur les particularités de l’Université de Fribourg. La commission a en outre visité blueFACTORY et l’Institut Adolphe Merkle. Le vendredi, elle a siégé à Überstorf, commune où est domiciliée la présidente.
La commission a siégé les 27 et 28 juin 2019 à canton de Fribourg, sous la présidence de la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach (PDC, FR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset, chef du DFI et conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR.