La commission a procédé à l’examen du financement du paquet Horizon 2021-2027 et a décidé, par 18 voix contre 0 et 7 abstentions, de le soutenir à l’instar du Conseil des États. La discussion a porté principalement sur la participation suisse dans le domaine nucléaire et les liens avec le programme de mobilité Erasmus+. La commission a rejeté, par 18 voix contre 7, une proposition de la Commission des finances qui visait à réduire de 147,6 millions de francs, sur la base d’autres hypothèses concernant les fluctuations des taux de change, le montant de la réserve prévue à cet effet.
La commission a par ailleurs pris connaissance des directives et des lignes directrices du mandat de négociation pour la participation de la Suisse au paquet Horizon 2021-2027. La discussion a montré que la commission soutenait le mandat de négociation ; néanmoins, la majorité des membres demande au Conseil fédéral que la commission soit régulièrement informée de la suite du processus de négociation avec l’Union européenne avant qu’un accord ne soit signé.
Égalité salariale entre femmes et hommes : la commission exige davantage d’engagement de la part du secteur public
La commission s’est penchée sur différents aspects du principe d’égalité salariale entre femmes et hommes. Elle s’est notamment informée de l’état actuel de la Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public et des défis à venir dans ce domaine. Elle est satisfaite des progrès effectués à ce jour et encourage le Conseil fédéral à renforcer l’engagement du secteur public, en particulier dans les communes. La commission a ainsi décidé, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, de déposer un postulat dans ce sens (20.4263). Une minorité rejette le postulat. La commission a par contre refusé, par 16 voix contre 9, d’élargir, au niveau fédéral, les mécanismes de contrôle du secteur public aux subventions.
Par ailleurs, la commission a pris acte du fait que les premières analyses de l’égalité des salaires dans les entreprises qui emploient 100 personnes ou plus – y compris les pouvoirs publics – avaient commencé l’été dernier. Afin de faciliter l’évaluation de cette analyse par le Conseil fédéral, la commission avait déposé une initiative au début de cette année (20.400 n Iv. pa. CSEC‑N. « Égalité salariale. Transmission des résultats de l’analyse à la Confédération » ; voir
communiqué de presse du 24.1.2020). Après que son homologue du Conseil des États (CSEC‑E) a refusé de se rallier à sa décision (voir
communiqué de presse de la CSEC-E du 26.6.2020), la commission maintient sa position et propose à son conseil, par 15 voix contre 10, de donner suite à l’initiative. Une minorité propose de ne pas donner suite à l’initiative. Enfin, la commission a rejeté, chaque fois par 16 voix contre 9, deux pétitions déposées par la Session des jeunes 2019 (20.2001 et
20.2002).
Ordonnance Covid-19 sports d’équipe et Championnats du monde de cyclisme sur route
La commission a été consultée au sujet de l’ordonnance Covid-19 sports d’équipe. De nombreuses questions relatives à la cession de rang pour les prêts octroyés, à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, aux remboursements et à la promotion de la relève ont ainsi pu être clarifiées. Par 16 voix contre 8, la commission a décidé de recommander au Conseil fédéral de renoncer à une formulation potestative en ce qui concerne la cession de rang ; à l’unanimité, elle recommande en outre que les remboursements s’effectuent « en principe » de manière linéaire. L’ordonnance devrait entrer en vigueur le 1er décembre.
Dans le cadre de cette discussion, la commission a décidé, à l’unanimité, d’adresser une lettre au Conseil fédéral le chargeant de prendre des mesures afin que les fonds alloués aux Championnats du monde de cyclisme sur route, prévus à Aigle et Martigny, qui n’ont pas été utilisés soient rendus par l’UCI et que la fédération nationale de cyclisme (Swiss Cycling) conserve le solde, après déduction du montant des prestations déjà fournies, pour mener à bien, comme prévu, les mesures d’accompagnement déjà lancées (promotion de la relève, promotion du cyclisme féminin, Tour de Suisse féminin, etc.). Cette décision a été prise dans le contexte de l’annulation de la compétition, qui aurait dû se dérouler en septembre 2020, en raison de la pandémie de Covid-19, et de son organisation ultérieure à Imola (IT).
Divergences concernant les objets 20.028 é « Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2024 » et 19.065 n « Loi sur les EPF. Modification »
La commission s’est penchée sur les divergences qui subsistent au sujet du message FRI (20.028) et de la modification de la loi sur les EPF (19.065). Les propositions ci-après ont été décidées à l’intention du conseil :
Message FRI
- Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2021 à 2024 (AF 1) : par 17 voix contre 7, la commission maintient la version du Conseil national et souhaite augmenter le crédit d’engagement de 20 millions de francs (pour la formation continue à des fins professionnelles) ; une minorité voudrait se rallier à la décision du Conseil des États.
- Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pour les années 2021 à 2024 (AF 4) : par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission se rallie au point de vue du Conseil des États ; une minorité est favorable à la version du Conseil national (augmentation de 15 millions de francs).
- Arrêté fédéral ouvrant des crédits en faveur d’établissements de recherche d’importance nationale pour les années 2021 à 2024 (AF 10) : par 14 voix contre 10, la commission maintient la version du Conseil national (augmentation de 12 millions de francs pour le Centre de compétences suisse 3R) ; une minorité s’y oppose.
Modification de la loi sur les EPF
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36i (Vidéosurveillance) : par 14 voix contre 9, la commission se rallie à l’avis du Conseil des États ; une minorité soutient la version du Conseil national.
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37, al. 2bis (Voies de recours) : par 14 voix contre 10, la commission maintient la version du Conseil national (biffer l’alinéa).
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37a (Commission de recours interne des EPF) : par 17 voix contre 7, la commission maintient la version du Conseil national ; une minorité soutient la version du Conseil des États.
20.069 n Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi
Le but de cette nouvelle loi est de protéger les mineurs des contenus inappropriés de films et de jeux vidéo. Les mesures concernent les cinémas, les détaillants, les entreprises de vente en ligne et les services à la demande ainsi que les fournisseurs de plateformes d’hébergement de vidéos ou de jeux vidéo.
Avant de procéder à l’examen de fond, la commission a auditionné les principaux milieux intéressés, en particulier la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, le Groupement romand d’études des addictions, Pro Juventute , l’Association Cinématographique Suisse, un responsable de la protection de la jeunesse de l’Association suisse des télécommunications, Swiss Interactive Entertainment Association et le Groupe d'étude sur le jeu vidéo de l’Université de Lausanne (UNIL Gamelab).
Le débat d’entrée en matière et la discussion par article auront lieu lors de la séance du mois de novembre.
L’examen de l’initiative parlementaire
19.463 Wehrli. « Réaliser un programme Jeunesse et Alimentation» a été repoussé au prochain trimestre. La commission souhaite en effet organiser des auditions avant de se prononcer. Faute de temps, elle a également ajourné l’examen de l’initiative parlementaire
18.445 (Semadeni) Munz. « Référendum facultatif pour le soutien des Jeux olympiques par la Confédération ».
La commission a siégé les 15 / 16 octobre 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller national Mathias Reynard (PS, VS).