La motion
21.3964 é Conseil des États (CSEC-E). Combler les lacunes de l’Agenda Intégration Suisse. Garantir l’égalité des chances pour tous les jeunes en Suisse charge le Conseil fédéral de soutenir les cantons dans la mise en œuvre et le financement de mesures visant à promouvoir l’aptitude des adolescents et des jeunes adultes en provenance de l’UE, de l’AELE ou d’États tiers et arrivés tardivement en Suisse à suivre une formation professionnelle, d’évaluer le programme pilote « Préapprentissage d’intégration Plus » et de prévoir des mesures permettant de mieux atteindre le groupe cible. Les membres de la commission s’accordent à penser que la possibilité, pour les adolescents et les jeunes adultes ayant une formation lacunaire et arrivés tardivement en Suisse, d’obtenir une qualification professionnelle revêt un intérêt économique et social non négligeable. Par conséquent, la majorité souhaite que la Confédération participe financièrement de manière durable aux mesures (cantonales) prises en la matière, par analogie avec l’Agenda Intégration, considérant que la Confédération et les cantons se sont fixé l’objectif de parvenir à ce que 95 % des jeunes âgés de 25 ans aient obtenu au moins un diplôme du degré secondaire II en Suisse. Une minorité de la commission rejette la motion. Elle souligne que la Confédération dispose déjà de suffisamment de programmes visant l’intégration des jeunes, ajoutant qu’il y a lieu d’attendre l’évaluation du programme pilote « Préapprentissage d’intégration + » avant de prendre une décision concernant un éventuel soutien supplémentaire de la Confédération.
Congé parental ou congé paternité
Par 15 voix contre 10, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative « Les cantons doivent avoir la possibilité de légiférer sur le droit et la durée d’un congé parental ou d’un congé paternité » (20.320), déposée par le canton du Jura. Étant donné l’introduction, au début de l’année, du congé paternité financé par le régime des allocations pour perte de gain, la majorité de la commission ne voit pas la nécessité de procéder à une nouvelle révision. En outre, elle relève que le droit fédéral laisse aux cantons une certaine marge de manœuvre pour ce qui est d’octroyer un congé parental ou un congé paternité plus généreux que celui qui relève du droit public, pourvu qu’il n’y ait pas d’immixtion dans des domaines régis exclusivement par le droit fédéral. La minorité propose de donner suite à l’initiative, car elle estime que celle-ci représenterait une chance de pouvoir réfléchir à une solution harmonisée à l’échelle nationale.
Service de signalement « Swiss Sports Integrity »
La commission a pris acte avec satisfaction du fait que la fondation « Swiss Sports Integrity », le service de signalement et d’enquête en cas de manquement à l’éthique dans le sport suisse, commencera ses travaux en janvier 2022. Les Commissions de la science, de l’éducation et de la culture ont contribué à la création de cet organe au moyen des motions
20.4341 et
20.4331 « Abus dans le sport suisse. Mise en place d’un centre d’aide ou d'un service de signalement national indépendant ». La commission a auditionné des représentants de Swiss Olympic, de la Fédération suisse de gymnastique, de la Swiss Association of Sport Psychology et de la fondation IdéeSport avant de se pencher, avec l’OFSPO, sur les mesures actuelles et futures dans le domaine de la protection des enfants et des jeunes.
Audition sur la recherche 3R en Suisse : état des lieux avant le lancement du PNR 79
Dans le cadre de l’examen du message FRI (20.028), la commission et son conseil ont souhaité renforcer la recherche 3R en y consacrant des ressources supplémentaires. Entretemps, le Fonds national de la recherche a décidé de lancer un programme national de recherche (PNR) dans ce domaine, visant notamment à faire diminuer le nombre d’expérimentations animales dans la recherche scientifique. En vue du lancement du PNR 79, la commission a ainsi souhaité connaître les objectifs de ce programme d’envergure, ainsi que les développements dans ce secteur. Elle a pour cela entendu un large panel d’organisations actives dans le domaine de la recherche 3R en Suisse : le Swiss 3R Competence Center, le Fonds national de la recherche, les Académies suisses des sciences, l’Association suisse des vétérinaires cantonaux et Interpharma. La commission continuera cette discussion lors de sa prochaine séance du 4 novembre 2021, dans le cadre de l’examen de l’initiative 21.426.
Égalité hommes-femmes dans le domaine de la culture
La commission a décidé par 11 voix contre 10 et 1 abstention de charger le Conseil fédéral, au moyen d’un postulat de commission (21.4335), de prendre rapidement des mesures ciblées afin d’améliorer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le secteur culturel. Cela doit être réalisé sur la base d’une récolte systématique de données dans les disciplines des arts de la scène (danse et théâtre), de la musique, de la littérature et des arts visuels. Une minorité rejette le postulat.
Illettrisme numérique
Bien que déjà existante, l’illettrisme numérique est une problématique qui a été mise au devant de la scène par la dernière crise sanitaire. La commission a souhaité comprendre ce phénomène afin d’identifier les mesures à entreprendre pour agir sur les enjeux qui en découlent. Dans cette optique, elle a auditionné plusieurs organisations : la Fédération suisse Lire et Ecrire, la Dachverband der Lehrerinnen und Lehrer Schweiz, ICT-Formation professionnelle Suisse, CH++, Educa.
La commission a siégé les 14 et 15 octobre 2021 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Valérie Piller Carrard (PS, FR)