Par ces décisions, la commission entend contribuer à la réduction des émissions de CO2 à laquelle la Suisse s’est engagée en ratifiant l’Accord de Paris. Les déclarations envisagées permettraient aux consommatrices et aux consommateurs de choisir leurs produits en connaissance de cause. Une déclaration du transport aérien produirait en outre un effet particulièrement positif sur le bilan carbone des produits consommés en Suisse. L’étiquette CO2 aurait quant à elle l’avantage de prendre en considération tous les facteurs contribuant à l’effet de serre dans la chaîne de production et d’approvisionnement. Une minorité rejette le postulat, jugeant le travail nécessaire à la déclaration disproportionné par rapport à l’effet escompté.
Violences à l’égard des personnes handicapées
La commission propose, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, d’adopter une motion (22.3233) qui demande que les mesures de la Convention d’Istanbul soient étendues aux personnes handicapées. Tout en reconnaissant les travaux qui sont menés actuellement concernant la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et plusieurs affaires en cours au Parlement, la majorité de la commission considère que la Convention d’Istanbul n’est toujours pas suffisamment mise en œuvre pour ce qui a trait à la protection des personnes handicapées, et en particulier des femmes (et des personnes ayant une autre identité de genre), contre la violence. Au vu des travaux en cours, une minorité de la commission ne voit pas la nécessité d’agir.
Sucre dans les denrées alimentaires
La commission a examiné une initiative parlementaire (22.449 de la CN Fehlmann Rielle), une initiative du canton de Genève (20.311) et une du canton de Fribourg (21.315) visant à réduire (22.449), limiter (20.311) et déclarer (21.315) le sucre dans les denrées alimentaires. Elle tient beaucoup à ce que la population soit sensibilisée aux questions de nutrition. Elle estime toutefois que la voie empruntée, à savoir la réduction et la déclaration volontaires du sucre, est actuellement judicieuse et a déjà conduit à des améliorations. C’est pourquoi elle a décidé de ne pas donner suite aux trois initiatives (22.449 par 15 voix contre 9 et 1 abstention, 20.311 par 16 voix contre 9 et 21.315 par 14 voix contre 10 et 1 abstention). Une minorité propose de donner suite aux deux initiatives cantonales. Elle voit en effet dans la consommation excessive de sucre un problème de santé publique majeur et considère qu’il est urgent d’agir.
Dans le contexte de ses discussions sur les questions de nutrition et compte tenu de l’augmentation des maladies non transmissibles au sein de la population, la commission a déposé une motion (22.4276) qui charge le Conseil fédéral de renforcer la stratégie suisse de nutrition et les plans d’action correspondants en intégrant la responsabilité scientifiquement avérée de l’exposition de la population aux additifs alimentaires et polluants chimiques de l’alimentation dans l’explosion de maladies non transmissibles. Une minorité rejette la motion au motif que les composants autorisés dans les denrées alimentaires font déjà l’objet d’une réglementation légale.
21.403 n iv. pa. CSEC-N « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » : la commission a repris ses travaux
La commission a pris connaissance des résultats de la consultation menée sur son projet 21.403 (le rapport de consultation se trouve sur la page Web de la commission et sur le site de la Chancellerie fédérale). Sur cette base, elle a entamé un nouvel examen du projet de loi. Elle poursuivra ses travaux en marge de la session d’hiver, afin d’adopter le projet à l’intention du Parlement et de le soumettre pour avis au Conseil fédéral avant la fin de l’année.
L’examen de l’iv. pa. 21.412 a été suspendu, car la commission souhaite attendre les résultats des travaux relatifs à l’iv. pa. 21.403.
La commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 20.454 pour lutter contre la pauvreté des enfants
La commission a pris connaissance, lors de ses échanges avec des représentantes et représentants de l’Office fédéral des assurances sociales, des différentes solutions des cantons prises en matière de lutte contre la pauvreté. C’est ce qui est ressorti d’une enquête menée auprès des cantons sur mandat de la commission elle-même. La majorité de la commission estime que les mesures existantes répondent aux attentes dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la pauvreté des enfants et des familles que quelques cantons ont exprimées envers la Confédération. Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, la commission propose par conséquent à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative de la CN Piller Carrard, se ralliant ainsi à la décision de son homologue du Conseil des États. Estimant que la situation dans les cantons reste largement insatisfaisante, une minorité soutient l’objectif de l’initiative et s’en tient à la décision prise par la commission à l’été 2021 (voir communiqué de presse du 2 juillet 2021).
Harcèlement sexuel au travail
La commission a pris acte du rapport relatif au postulat 18.4048 « Il est temps d’obtenir des chiffres fiables sur la problématique du harcèlement sexuel ». Par la même occasion, elle a procédé à l’examen préalable de l’initiative 20.340 « Faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel dans le cadre du travail », déposée par le canton de Vaud, et a décidé, par 15 voix contre 9, de proposer à son conseil de ne pas y donner suite. L’allégement du fardeau de la preuve prévu par l’initiative serait difficilement applicable, selon la majorité de la commission ; de plus, elle souligne que le harcèlement sexuel au travail peut aujourd’hui déjà être poursuivi si des preuves suffisantes sont présentées. Une minorité de la commission considère au contraire qu’il faut agir dans ce domaine car les bases légales actuelles ne protègent pas suffisamment les personnes concernées.
Places d’accueil pour les filles et jeunes femmes exposées à la violence
La commission a pris acte du rapport donnant suite au postulat 19.4064 « Filles et jeunes femmes exposées à la violence. Établir une statistique et faire le point sur les besoins en matière de places d’accueil ». Elle entend approfondir cette problématique dans le cadre de l’audition des organisations concernées lors d’une de ses prochaines séances.
La commission a siégé les 17 et 18 novembre 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Fabien Fivaz (VERT-E-S, NE).