Le projet de loi (22.424) vise à modifier la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels qui obligera les fournisseurs à déclarer le mode de transport pour les denrées alimentaires non transformées comme la viande, le poisson, les légumes et les fruits. Cette déclaration devra notamment inclure le transport par avion. Lors du vote sur l’ensemble, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a décidé de soutenir le projet par 13 voix contre 11 et une abstention. Aux yeux de la majorité de la commission, une plus grande transparence permettra d’améliorer l’information aux consommateurs et aux consommatrices, grâce aux indications sur l’origine et le mode de transport des aliments. Elle estime que la charge supplémentaire de travail administratif qu’entraînera cette mesure est acceptable.
Une minorité s’est prononcée contre le projet, craignant que celui-ci génère des coûts supplémentaires et qu’il ne soit pas compatible avec les engagements internationaux de la Suisse dans le cadre de l’OMC. Elle doute également de l’efficacité écologique de cette mesure.
La consultation sera ouverte dans le courant du mois de septembre.
Interdiction d’importation du foie gras
La commission a achevé l’examen de la motion 20.3021 et a décidé, par 16 voix contre 5 et 2 abstentions, de maintenir sa proposition d’interdire l’importation du foie gras produit dans des conditions cruelles pour les animaux. À ses yeux, l’introduction d’une obligation de déclaration, compromis proposé par le Conseil des États, n’est pas suffisante. Une minorité de la commission propose de rejeter la motion, rappelant que la consommation de foie gras fait partie de la culture culinaire.
La CSEC-N rejette l’initiative parlementaire « Protéger les enfants de la pauvreté »
Par 13 voix contre 10, la CSEC-N propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire « Protéger les enfants de la pauvreté » (22.484), déposée par le groupe des Vert-e-s. Si, sur le principe, la commission comprend le bien-fondé de cette initiative – les enfants souffrent particulièrement de la pauvreté – elle estime toutefois que les mesures actuellement prévues par les cantons sont suffisantes. De plus, la majorité de la commission fait remarquer que le Conseil national a récemment liquidé plusieurs interventions sur le même sujet. Une minorité propose de donner suite à l’initiative. Elle souhaite que la Suisse respecte ses obligations découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant et introduise au niveau fédéral des prestations complémentaires.
Non au droit individuel d’obtenir des renseignements sur la structure des salaires
Par 14 voix contre 9, la CSEC-N propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire « À travail égal, salaire égal. Améliorer la transparence, renforcer le pouvoir de négociation » (22.493). Cette initiative vise à ce que les travailleurs et les travailleuses aient le droit d’obtenir des renseignements sur la structure des salaires tant individuelle que collective en fonction du sexe et de la fonction dans l’entreprise. Dans les entreprises dépassant une certaine taille, les syndicats et les autres représentants des travailleurs et travailleuses auraient en outre le droit de consulter des données agrégées sur la structure des salaires. La majorité de la commission rejette l’initiative, car elle souhaite maintenir la confidentialité des salaires et attendre l’évaluation de la loi sur l’égalité avant d’envisager une révision. Une minorité de la commission recommande de donner suite à l’initiative, convaincue que la transparence salariale fera progresser l’égalité.
Auditions / autres décisions
Afin de se faire une idée sur les derniers développements dans le domaine de l’intelligence artificielle, et les possibilités et projets de régulation en cours en Suisse et dans l’Union européenne, la CSEC-N s’est fait présenter l’étude de TA-SWISS « Quand les algorithmes décident pour nous : les opportunités et les risques de l’intelligence artificielle ». Elle a également auditionné l’administration et entendu des personnes externes.
La commission a également entendu des spécialistes sur la question de la recherche 3R (remplacer, réduire et réformer les expériences sur les animaux). Les auditions ont porté sur la situation actuelle et les possibilités de renforcer le recours aux alternatives à l’expérimentation animale. Après les auditions, elle a défini la marche à suivre dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.426. Elle reprendra cette thématique dans le cadre du Message FRI pour les années 2025-28.
La commission a siégé les 17 et 18 août 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller national Fabien Fivaz (Les Vert-e-s, NE).