La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a procédé à la discussion par article du message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI). Elle a adopté des propositions visant à relever le plafond de dépenses prévu de 152,2 millions de francs au total. Ces moyens supplémentaires doivent permettre de soutenir la formation professionnelle, le domaine des EPF, les hautes écoles cantonales, la formation continue, le Parc suisse d’innovation et les institutions chargées d’encourager la recherche au cours de la période de financement 2025-2028.

L’historique du message FRI a suscité de vives discussions : en raison de la situation budgétaire tendue de la Confédération, le message avait déjà subi deux coupes en mars 2023 et mars 2024, avant même d’être examiné par la CSEC-N. La commission s’est d’abord penchée sur le projet de modification de la loi sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF), qui portait principalement sur la question des taxes d’études pour les étudiantes et étudiants venant de l’étranger. Aux yeux de la commission, il convient d’augmenter ces taxes, afin que les EPF puissent disposer d’un budget plus élevé ces prochaines années. Après s’être renseignée sur les différentes possibilités, elle a décidé, par 21 voix contre 3, de multiplier par trois le montant des taxes d’études pour les nouvelles étudiantes et les nouveaux étudiants venant de l’étranger. Une minorité de la commission demande que ces taxes soient trois à cinq fois plus élevées. Une autre minorité souhaite maintenir la formule potestative du Conseil fédéral, craignant que l’augmentation des taxes d’études empêche les étudiantes et étudiants moins bien lotis au plan socio-économique d’accéder aux études.

Par ailleurs, la commission a adopté, par 17 voix contre 8 puis par 16 voix contre 8, la proposition globale de la majorité de la Commission des finances du Conseil national visant à augmenter de 145,7 millions de francs les plafonds de dépenses prévus par le Conseil fédéral pour le financement de la formation professionnelle, du domaine des EPF, des hautes écoles cantonales et des institutions chargées d’encourager la recherche. Cette proposition globale permettrait d’atteindre un taux de croissance nominal moyen de 1,7 %, au lieu de 1,6 %, comme le prévoit le Conseil fédéral.

En outre, la CSEC-N a décidé de réduire de 4 millions de francs le plafond de dépenses prévu par l’arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale en matière de formation et pour les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers pendant les années 2025 à 2028. En raison de la situation budgétaire tendue, elle souhaite en effet réduire les bourses d’études pour les étudiantes et étudiants étrangers. Une minorité de la commission s’y oppose, estimant que, eu égard à l’augmentation des taxes d’études décidée pour les étudiantes et étudiants étrangers, on ne peut réduire les bourses d’études si l’on entend garantir l’égalité des chances.

La commission a décidé d’augmenter de 1,5 million de francs le plafond de dépenses proposé par le Conseil fédéral pour la formation continue, afin de rendre cette dernière abordable pour le plus grand nombre de personnes en Suisse et de lutter ainsi contre la pénurie de personnel qualifié. Une minorité s’oppose à cette augmentation en raison de la situation budgétaire tendue et en raison du fait que des augmentations ont déjà été apportées lors des deux dernières périodes. Pour la même raison, une autre minorité propose d’abaisser le plafond de dépenses de 22,2 millions de francs.

Par ailleurs, la commission entend promouvoir la Suisse en tant que pôle d’innovation. C’est pourquoi, par 14 voix contre 11, elle propose d’allouer 9 millions de francs supplémentaires au Parc suisse d’innovation (Switzerland Innovation). Une minorité de la commission souhaite s’en tenir au plafond de dépenses proposé par le Conseil fédéral et ne pas grever davantage le budget de la Confédération.

Par 17 voix contre 8, la commission a décidé d’octroyer 4,5 millions de francs supplémentaires afin de soutenir les établissements de recherche d’importance nationale qui accomplissent des tâches qui ne peuvent pas être assumées par les hautes écoles existantes ou d’autres institutions du domaine des hautes écoles. Au cours de la période d’encouragement 2021-2024, 34 institutions de recherche ont été soutenues en vertu de l’art. 15 de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation et la commission aimerait continuer de garantir ce soutien. Compte tenu du déficit structurel grevant le budget fédéral, une minorité de la commission propose de s’en tenir au crédit d’engagement proposé par le Conseil fédéral.

Le message FRI sera examiné par le Conseil national lors de la première semaine de la session d’été 2024

Plan sectoriel fédéral pour les futurs développements du CERN

La commission a également procédé à l’examen préalable de l’objet 24.029 « Encouragement de la recherche et de l'innovation (Plan sectoriel et procédure d'approbation des plans) ». Avec ce projet, le Conseil fédéral souhaite élaborer un plan sectoriel fédéral centré sur les projets du CERN pour permettre un meilleur accompagnement de ces projets par la Suisse. Cette procédure spécifique au CERN doit permettre notamment de tenir compte des besoins de l’organisation internationale en termes d'infrastructure tout en s’assurant de la conformité du plan avec les objectifs des politiques suisses de la recherche, d'État hôte, d'environnement et d'organisation du territoire

La commission a auditionné le président du Conseil d’État genevois, Antonio Hodgers, de même qu’une représentation du CERN, et a pris connaissance du fait que le gouvernement genevois soutient le projet. Elle s’est fait présenter dans les grandes lignes le projet du futur collisionneur.

La commission a décidé d’entrer en matière sur le projet et d’adopter le projet tel que présenté par le Conseil fédéral par 17 voix contre 8. Elle souligne l’importance du CERN en tant qu’institut international de recherche fondamentale et du rôle spécifique que la Suisse joue dans cette organisation internationale depuis sa fondation en 1954. Elle relève également que le CERN est un pôle d’excellence pour la recherche européenne. La commission considère que la modification proposée est adéquate afin de permettre la construction de nouvelles infrastructures de recherche impliquant financièrement 23 pays et à cheval sur les territoires suisses et français, tout en conciliant compétences cantonales et fédérales. Une minorité rejette l’entrée en matière car elle estime que l’introduction d’une procédure spécifique fédérale pour l’approbation des plans crée un précédent pour d’éventuels autres investissements dans des projets d’infrastructures stratégiques.

La commission a siégé les 16 et 17 mai à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Simone de Montmollin (RL, GE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR.