La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a finalisé son contre-projet indirect à l’initiative populaire sur les feux d’artifice (25.402). Le projet de loi, soutenu lors du débat d’entrée en matière par 14 voix contre 10, prévoit notamment d’étendre l’obligation de permis d’emploi des feux d’artifice aux pièces d’artifice considérées particulièrement bruyantes (catégories F3 et F4) et d’interdire celles destinées exclusivement à produire des détonations.
Cette solution a été privilégiée par 16 voix contre 8 à une proposition plus restrictive. Cette dernière, soutenue par une minorité, prévoit d’interdire la mise à feu de feux d’artifice bruyants (catégories F3 et F4) lors d’évènements privés, ainsi que les pétards ne produisant pas d’effets visuels, et d’étendre de manière significative l’obligation de permis pour l’emploi de feux d’artifice (catégories F2, F3 et F4). Les feux d’artifice utilisés à des fins professionnelles lors de manifestations publiques seraient, quant à eux, soumis à autorisation de mise à feu.
Avant de transmettre le projet au Conseil national pour l’examen, la CSEC-N procédera à une consultation courte sur les deux variantes (majoritaire et minoritaire). L’ouverture de la consultation sera annoncée par communiqué de presse et sera lancée d’ici la fin du mois.
Protection de la propriété intellectuelle face aux défis de l’intelligence artificielle
La CSEC-N a entamé l’examen de la motion 24.4596, adoptée par le Conseil des États, qui charge le Conseil fédéral d’élaborer les bases légales nécessaires pour encadrer l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle (IA).
Si les mesures proposées offrent une protection claire pour le secteur des médias, la commission souhaite approfondir ce sujet, notamment en ce qui concerne les possibles répercussions sur la recherche en IA en Suisse.
Afin d’évaluer plus précisément les bénéfices et les conséquences de l’adoption de cette motion, la CSEC procédera à des analyses approfondies et à des auditions d’experts lors de sa prochaine séance. L’examen de cet objet par le Conseil national aura lieu, comme prévu, au cours de la prochaine session d’automne.
Vers un modèle de détachement pour le personnel enseignant des écoles suisses à l’étranger
La CSEC-N a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire 25.403 « Modification de la loi sur les écoles suisses à l’étranger » déposée par sa commission homologue du Conseil des États. Celle-ci vise à déléguer à une organisation de droit privé ou de droit public l'engagement et le détachement d'enseignantes et enseignants autorisés à enseigner en Suisse pour exercer leur activité dans les écoles suisses à l'étranger reconnues. La commission a pu échanger sur l’évolution actuelle des écoles suisses à l’étranger et sur les difficultés rencontrées dans le recrutement du personnel enseignant. La commission a décidé de donner suite à l’initiative par 23 voix contre 0 et une abstention ; la CSEC-E débutera donc prochainement l’élaboration d’un projet de loi.
Vers des conditions plus claires pour l’octroi de licences directes lors de concerts
La CSEC-N a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire 25.434 « Droits d'auteur. Pour une gestion claire des droits lors de concert » déposée par la CSEC-E. L’objectif de l’initiative est de clarifier les conditions auxquelles les droits d’auteur peuvent être gérés lors de concerts, en particulier s’agissant de l’octroi de licence directe. La CSEC-N a soutenu l’objet à l’unanimité, ce qui permet à la CSEC-E d’entamer les travaux pour l’élaboration d’un projet de loi.
Report de l’examen de la LHand
Lors de sa séance, la CSEC-N a poursuivi l’examen de la révision de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand, 25.020). Elle a décidé d’une part de reporter la discussion de fond sur l’ensemble du projet au premier semestre 2026, afin de disposer également des propositions liées à l’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) » et à son contre-projet indirect. Elle a, en outre, d’ores et déjà décidé d’orienter les travaux en scindant le projet en deux parties et en transmettant un mandat à l’administration relatif à la partie concernant les langues des signes.
La commission a siégé les 14 et 15 août 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Simone de Montmollin (RL/GE) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, cheffe du DFI.